Accord d'entreprise "Protocole Accord Préléctoral - WKDA France" chez WKDA FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

WKDA France

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 3

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 5

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 5

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre de Sièges 5

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 5

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux 5

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux 6

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 6

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS 7

Article 6.1 : Information des salariés 7

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour 8

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 8

Article 6.4 : Professions de foi et propagande electorale 8

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 9

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 9

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 9

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes 9

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels 9

Article 8.4 : Communication des codes de vote 9

Article 8.5 : Scellement du système et formation 10

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 10

Article 8.7 : Assistance aux électeurs 10

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 11

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 11

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT 12

ARTICLE 12 : PROCLAMATION 12

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 12

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 12

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION 13

DEFINITION DES PARTIES

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, ci-après dénommé CSE, au sein de « WKDA France ».

ENTRE :

La Société WKDA France représentée par Monsieur Manutea DUPONT, Directeur Général, lequel a délégué ses pouvoirs pour le présent protocole d’accord à Monsieur Florian RENAUD, Directeur des ressources humaines,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

ci-après désignées les « Syndicats »,

• Force Ouvrière Métaux

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PRÉAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’employeur mettra en place un vote électronique, via décision unilatérale.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges.

Dans ce cadre, la Direction convient d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de « WKDA France ».

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique élus au sein de « WKDA France » relève du présent protocole d’accord préélectoral.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Économique aura lieu le 27 mars 2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 5 avril 2023.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

Les parties constatent qu’à la date du 23 février 2023, l’effectif global de référence est de 505 salariés.

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de la société participeront aux scrutins. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 3.1 : NOMBRE DE SIÈGES

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 13 titulaires et de 13 suppléants pour le Comité Social et Économique

ARTICLE 3.2 : COMPOSITION ET RÉPARTITION DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « employé » regroupant les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissages et les employés

• 2ème collège « agent de maîtrise / cadre » regroupant les art 36 et les cadres au forfait

ARTICLE 3.3 : RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

La répartition des sièges entre les collèges est proportionnelle à l’effectif de chaque collège et est identique pour les sièges de titulaires et ceux de suppléants.

Les effectifs de l’Entreprise sont, au 30/01/2023, répartis de la manière suivante :

• Employés : 61,70%

• Agents de maîtrise / cadre : 38,30%

Conformément aux dispositions légales applicables en matière d'élections, il convient donc de répartir les sièges à pourvoir entre les collèges électoraux de la manière suivante :

• 1er collège : 8 titulaires - 8 suppléants

• 2ème collège : 5 titulaires – 5 suppléants

ARTICLE 3.4 : RÉPARTITION HOMMES/FEMMES DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de l’article L2314-3 du Code du Travail, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 194 hommes (65,10 %) – 104 femmes (34,90 %)

• 2^ème collège : 139 hommes (75,14 %) - 46 femmes (24,86 %)

Conformément au texte précité, la repartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège : 5 sièges titulaires H – 3 sièges titulaires F / 5 sièges suppléants H – 3 sièges suppléants F

• 2^ème collège : 4 sièges titulaires H – 1 siège titulaire F / 4 sièges suppléants H – 1 siège suppléant F

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

A la date du 23 février 2023, les parties constatent que le nombre d’électeurs est de 480.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacités relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège. Elle est diffusée par courriel et affichée sur les tableaux prévus à cet effet le 1er mars 2023.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les listes électorales pourront être modifiées jusqu’au 21 mars 2023 soit au minimum 4 jours avant le 1^er tour du scrutin :

• Par modification du collège d’appartenance (changement de classification, etc.)

• Par suppression des noms des salariés dont le contrat de travail ne serait plus en vigueur au jour de l’élection.

Les cadres dirigeants ou représentant l’Entreprise ne peuvent pas participer aux élections des représentants du personnel, ils ne sont ni électeurs ni éligibles.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

ARTICLE 6.1 : INFORMATION DES SALARIÉS

Les listes de candidats seront affichées et diffuses sur le site Intranet (AUTO1 Inside) par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 15 mars 2023.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 28 mars 2023.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 28 mars 2023 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 6 Avril 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

ARTICLE 6.2 : LISTES DE CANDIDATS 1ER TOUR

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Monsieur Florian Renaud, avant le 14 mars à 12h00 au plus tard par lettre recommandée avec accusé reception, remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique (florian.renaud@auto1.com).

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

ARTICLE 6.3 : LISTES DE CANDIDATS AU 2ND TOUR

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 03 avril 2023 à 12h00.

ARTICLE 6.4 : PROFESSIONS DE FOI ET PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet et sur le site Intranet de la Société. La date limite de remise de ces supports est fixée au 22 mars 2023 à 12h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 03 avril 2023 à 12h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés via la plateforme de vote électronique seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

Au titre des “opérations” liées à la campagne électorale, chaque Organisation Syndicale signataire du présent Protocole d’Accord Préélectoral bénéficiera d’un crédit de 5 heures de campagne par liste.

ARTICLE 7 : VOTE ÉLECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 8.1 : LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Économique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 8.2 : ORDRE DE PRÉSENTATION DES LISTES

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

ARTICLE 8.3 : MATÉRIEL DE VOTE - CODES DE VOTE CONFIDENTIELS

Chaque électeur est identifié par son matricule mis à disposition par l'entreprise sur le SIRH Workday.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

ARTICLE 8.4 : COMMUNICATION DES CODES DE VOTE

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable);

En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :

Le prestataire expédiera la semaine précédant le scrutin, soit la semaine du 20 mars un courrier postal à l’adresse personnelle de chaque électeur.

Le prestataire expédiera dès l’ouverture du scrutin soit le 27/03/2023 un courriel à l’adresse mail de chaque électeur.

Dans ce mail / courrier sera renseigné :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré par le système de vote dématérialisé correspondant à votre matricule professionnel;

• La procédure pour obtenir son mot de passe par “sms” grâce à des questions auxquelles il faudra répondre lors de votre connexion à la plateforme de vote électronique.

ARTICLE 8.5 : SCELLEMENT DU SYSTÈME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention sera organisée le 22 mars 2023 à 11h00 pour le 1^er tour et le 04 avril 2023 à 11h00 pour le 2^ème tour.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. A ce titre 2 membres de chaque liste syndicale pourront participer à ces opérations, il conviendra par les organisations syndicales de nous communiquer l’identité des personnes 2 jours avant la réunion pour envoi des invitations (visioconférence).

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Représentants de Sections Syndicales, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

ARTICLE 8.6 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ARTICLE 8.7 : ASSISTANCE AUX ÉLECTEURS

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

• Du 27 mars 2023 à 8h30 au 28 mars 2023 à 12h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• Du 05 avril 2023 à 8h30 au 6 avril 2023 à 12h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Une relance automatique sera envoyée par le système aux non-votants le 28 mars 2023 à 08H30 pour le 1er tour et le 6 avril 2023 à 08H30 pour le second tour.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Issy-les-Moulineaux au 21, boulevard Gambetta, dans la salle prénommée « Alpine» où un ordinateur sera mis à disposition des membres du bureau de vote. A noter que le siege social étant enc ours de déménagement, le bureau pourra être constitué au nouveau siege sis au 107, avenue de la République à Châtillon.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Dans la foulée de cette proclamation les résultats seront affichés et diffusés aux Salariés par mail et sur le site Intranet.

Les Cerfa seront envoyés à la DRIEET.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 février 2023

En 3 exemplaires

**

Pour la Direction Les Organisations Syndicales

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION

Annoncer les élections par voie d’affichage + convocation des OS	mardi 3 janvier 2023 mercredi 11 janvier 2023
Négociation du PAP	Jeudi 23 février 2023
Afficher le protocole d’accord préélectoral	mardi 28 février 2023
Afficher les listes électorales	Mercredi 1er mars 2023
Appel à candidature	dès signature pap
Date limite de réception des candidatures et des professions de foi	mardi 14 mars 2023
Afficher les listes de candidats reçues	mercredi 15 mars 2023
Tirage au sort de l'ordre d'apparition sur les listes	aléatoire
Envoi référentiel Excel électeurs et établissement	Mercredi 1er mars 2023
Paramétrage des élections : (listes électorales)	Mercredi 1er mars 2023
Envoi listes candidats + professions de foi	mardi 14 mars 2023
Paramétrage des élections : (listes de candidats,élections)	mercredi 15 mars 2023
Validation des "bons a tirer" (écrans électeur / bulletins / candidatures / email electeurs)	mercredi 8 mars 2023
Récupération des clés de dépouillement (présence des porteurs de clé + président) Test du système en vote à blanc Scellement du système Validation des données de paramétrage (Brouillon de PV de Scellement) Signature du PV de Scellement Constat système initialisé, urne vide, et scellement actif	mercredi 22 mars 2023
Envois des mails "identifiant/mot de passe" auprès des électeurs	lundi 27 mars 2023

Premier tour :

Premier jour du scrutin en vote électronique : - le système s'initialise automatiquement - le système envoi un email d'ouverture aux électeurs	lundi 27 mars 2023 – 8H30
Le système relance les non-votants	mardi 28 mars 2023 – 08H30
Dernier jour du scrutin en vote électronique : - Le système se ferme automatiquement - Le système génère un PV de clôture des votes électroniques - Le système expédit automatique les émargements "Vote électronique"	mardi 28 mars 2023 – 12H00
Dépouillement WKDA + Edition PV	mardi 28 mars 2023 – 12H00
Afficher les résultats du 1er Tour	mardi 28 mars 2023 – 14H00

Préparation du deuxième tour :

Appel à candidature	mardi 28 mars 2023 - 14H00
Date limite de réception des candidatures et des professions de foi	lundi 03 avril 2023 - 12H00
Envoi référentiel candidats + Professions de foi	lundi 03 avril 2023
Tirage au sort de l'ordre d'apparition sur les listes	aléatoire
Paramétrage des élections : (listes de candidats + professions de foi)	lundi 03 avril 2023
Afficher les listes de candidats reçues	mardi 04 avril 2023
Test du système en vote à blanc Scellement du système Validation des données de paramétrage (Brouillon de PV de Scellement) Signature du PV de Scellement Constat système initialisé, urne vide, et scellement actif	mardi 04 avril 2023

Deuxième tour :

Premier jour du scrutin en vote électronique : - le système s'initialise automatiquement - le système envoi un email d'ouverture aux électeurs	mercredi 05 avril 2023 – 8H30
Le système relance les non-votants	jeudi 06 avril 2023 – 08H30
Dernier jour du scrutin en vote électronique : - Le système se ferme automatiquement - Le système génère un PV de clôture des votes électroniques - Le système expédit automatique les émargements "Vote électronique"	jeudi 06 avril 2023– 12H00
Dépouillement WKDA + Edition PV	jeudi 06 avril 2023 - 12H00

Clôture des élections :

Envoi des résultats pour affichage Intranet	jeudi 06 avril 2023
Afficher les résultats des élections	jeudi 06 avril 2023
Suppression des données après expiration du délai de recours	vendredi 5 mai 2023