Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez PCM EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PCM EUROPE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-01-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A09218030571
Date de signature : 2018-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : PCM EUROPE
Etablissement : 80393347200018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-22
ACCORD D’ENTREPRISE
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés
PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au Capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°803 933 472 et représentée par M., agissant comme son Responsable Ressources Humaines Monde ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
xxx, délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
xxx, délégué syndical ;
D’autre part,
il a été convenu :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives chez PCM Europe SAS se sont réunies afin de négocier une éventuelle réduction de la durée des mandats dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée des Mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de PCM Europe SAS est de trois ans et six mois pour les mandats à venir.
Article 2 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors des prochaines réunions de négociation du protocole d'accord électoral qui auront lieu fin 2021.
Article 3 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Deux exemplaires sont adressés, par l'Employeur, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, 13, rue de Lens 92022 NANTERRE cedex. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
Fait en 8 exemplaires à Levallois-Perret, le 20/03/2018.
Pour PCM Europe SAS,
Pour l’Organisation représentative CFE-CGC
Pour l’Organisation représentative CFDT,
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