Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats des membres du CSE" chez PCM EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PCM EUROPE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-07-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09221028765
Date de signature : 2021-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : PCM EUROPE
Etablissement : 80393347200018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Organisation du vote électronique dans le cadre des élections du CSE de PCM Europe SAS (2021-10-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-23
ACCORD D’ENTREPRISE
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés
PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
, délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
, délégué syndical ;
D’autre part,
il a été convenu :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives chez PCM Europe SAS se sont réunies afin de négocier une prolongation de la durée des mandats actuellement en cours des membres du CSE, afin de faciliter la mise en œuvre des élections professionnelles à venir.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée des mandats en cours des membres du CSE
Les membres actuels du CSE ont été élus le 13 avril 2018 (date du second tour des élections), pour une durée prévue de trois ans et six mois, soit une fin des mandats au 12 octobre 2021.
Cependant, afin de faciliter la bonne tenue des prochaines élections, il est décidé de prolonger ces mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2021.
Article 2 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats de CSE en cours, soit au 30 novembre 2021, tel que convenu dans le présent accord.
Article 3 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DRIEETS, 11 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en 6 exemplaires à Levallois-Perret, le 23 juillet 2021
Pour PCM Europe SAS,
xx
Pour l’Organisation représentative CFE-CGC
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Pour l’Organisation représentative CFDT,
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