Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES TKOF" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

TKOF

Entre les soussignés :

La Société TKOF,

Société par actions simplifiée,

Située dans la zone artisanale la Pioline – 580, rue Guillaume Vair – 13290 Aix-en-Provence.

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de président,

Ci-après désignée « La société »

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société TKOF, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE :

Par application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, en l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent d'heures supplémentaires.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise précitée dont la durée de travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise, dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l'entreprise de répondre aux demandes des clients et à la charge de travail.

• Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Il est à rappeler que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale.

• C’est-à-dire toutes les heures effectuées après dépassement du seuil de 151,67 heures au cours du mois, ou du dépassement de 35 heures au cours d’une même semaine.

Au regard des contraintes de l’activité de l’entreprise, et des fluctuations pouvant survenir en matière de temps de travail, il est nécessaire de définir un contingent pouvant englober les possibles dépassements de ce seuil dans le respect des normes règlementaires.

Ce contingent d’heures supplémentaires étant, pour l’heure, de 130 heures par an et par le salarié en référence à la convention collective « Restauration rapide – IDCC 1501 », passera à 380 heures par an et par salarié.

Le taux de majoration de l’ensemble de ces heures supplémentaires sera de 25%.

En cas de dépassement du nouveau contingent, les heures effectuées au-delà de ce dernier, seront rémunérées sous la forme d’une contrepartie en repos, correspondant à 50% de ces mêmes heures.

Ces repos compensateurs devront être pris par le salarié, après accord de l’employeur, dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.

Les parties s’engagent à organiser un entretien annuel ou à tout moment à la demande du salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés (surcharges de travail, amplitude des journées de travail…).

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que :

• Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

• Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'appliquera après l’homologation auprès des services de l’inspection du travail suite à l’acceptation par l’ensemble du personnel par référendum en date du 30 Janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord, concernant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, se substitue aux dispositions de l'article 31 la convention collective Restauration rapide (IDCC 1501) du 18 mars 1988, dont relève la Société.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à Aix-en-Provence,

Le 12 Janvier 2023

Pour la Société TKOF

Le personnel de TKOF
(feuille d’émargement en pièce jointe)