Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires" chez RES'SOURCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE

L’Association RES’SOURCE

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 804 000 966,

dont le siège social est situé : 76 rue Saint-Jacques – 91150 ETAMPES,

représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le personnel de l’Association, statuant à la majorité de 2/3 dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée le 4 mars 2021, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’Association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés en équivalent temps plein, souhaite conclure un accord collectif d’entreprise, et a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’ Association, tout en préservant les droits des salariés.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’Association RES’SOURCE.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet :

• de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’association, dont l’activité est sujette à fluctuation compte tenu des secteurs dans lesquels intervient l’Association, afin de permettre de répondre aux demandes des adhérents,

• de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif de travail dans un but d’augmenter le pouvoir d’achat.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’Association. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Prestataires de services.

Le présent accord vise à modifier les dispositions de la convention collective afférentes aux heures supplémentaires ou de tout accord qui s’y substituerait ou s’y ajouterait en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires et le paiement des heures supplémentaires.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective applicable est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

Ce nouveau contingent sera dorénavant pris en compte afin de déterminer le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L 3121-30 du code du travail.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 : Paiement des heures supplémentaires et repos de remplacement

Les heures supplémentaires seront indemnisées de la manière suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires,

• 50 % pour les heures hebdomadaires suivantes.

Et ce pour toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre ou au-delà du contingent de 300 heures précité.

L’employeur pourra choisir de remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et/ou de sa majoration par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos seront alors fixées d’un commun accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec le personnel concerné.

Les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion, dans les conditions posées par les articles L2232-21 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions posées par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois, l’Association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions légales, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai du préavis.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord (version anonymisée de l’accord).

- Procès-verbal des résultats de la consultation.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Etampes, le 4 mars 2021

En quatre exemplaires originaux