Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez J.G - JUNG S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ATTRIBUTIONS

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La Société JUNG SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 154 Boulevard Macdonald 75019 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 049 476, représentée par

D’UNE PART

ET

, membre titulaire cadre de la délégation du personnel du comité social et économique,

, membre titulaire cadre de la délégation du personnel du comité social et économique,

, membre titulaire non-cadre de la délégation du personnel du comité social et économique,

, membre titulaire non-cadre de la délégation du personnel du comité

social et économique,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

PARTIE 1. LES ATTRIBUTIONS DU CSE 3

TITRE 1. LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES 3

article 1 – la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 3

article 2 – la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 4

article 3 – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 4

article 4 - les expertises au cse 5

TITRE 2. LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE 6

article 5 – les projets soumis la consultation du CSE 6

article 6 – les projets non soumis à la consultation du cse 6

PARTIE 2. LES MODALITÉS D’INFORMATION DU CSE 6

article 7 - organisation et fonctionnement de la base de données économiques et sociales (bdes) 6

article 8- architecture et contenu de la bdes 6

PARTIE 3. DISPOSITIONS FINALES 7

article 9 – durée et entrée en vigueur 7

article 10 - modalités de suivi - revoyure 7

article 11 - révision 7

article 12 - dénonciation 8

article 13 - formalités de publicité 8

PRÉAMBULE

A la suite des élections professionnelles au sein de la société en octobre 2018 ayant conduit à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), les parties ont souhaité négocier un accord structurant cette nouvelle instance représentative du personnel.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les attributions et les modalités d’information du CSE, et ce afin de garantir l’efficacité et l’adéquation de cette instance avec l’organisation et les problématiques propres de l’entreprise.

Il est précisé que les points qui ne font pas l’objet de dispositions particulières dans le cadre du présent accord ont vocation à être traités conformément aux dispositions légales.

PARTIE 1. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

TITRE 1. LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail.

La liste, le contenu, ainsi que l’emplacement au sein de la base de données économiques et sociales (BDES) des informations nécessaires à ces consultations sont précisés pour chaque consultation.

Dès qu’il s’estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et ce à tout moment dans le délai d’un mois dont il est rappelé qu’il s’agit d’un délai maximal.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est porté à deux mois.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais de consultation courent à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à ces consultations dans la BDES.

Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.

article 1 – la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Cette consultation portera également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :

• 1.Contexte économique et social

• 1.1 Présentation de la situation de l’entreprise

  • 2. Résultats financiers

• 1.2 Fonds propres, endettement et impôts

• 1.3 Flux financiers à destination de l’entreprise

• 1.4 Partenariats

• 2.Investissements et distribution de la valeur

• 1.1 Investissements

  • 1.1.2 Investissement matériel et immatériel

• 1.2 Distribution de la valeur

  • 1.2.2 Activités sociales et culturelles

  • 1.2.3 Rémunération des financeurs

  • 1.2.4 Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

article 2 – la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation s’organisera autour des 3 thèmes suivants et pour lesquels le CSE rendra des avis séparés :

1. L’investissement social incluant la politique d’emploi des salariés handicapés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail

A cette occasion, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord collectif sur le temps de travail, un suivi annuel de l’accord, et en particulier des forfaits jours, sera organisé auprès du CSE.

Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :

• 2.Investissements et distribution de la valeur

• 1.1 Investissements

  • 1.1.1 Investissement social

    • Points 1 à 10 inclus

• 1.2 Distribution de la valeur

  • 1.2.1 Rémunération des salariés et dirigeants

2. Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :

• 2.Investissements et distribution de la valeur

• 1.1 Investissements

  • 1.1.1 Investissement social

    • Point 11 : Conditions de travail

3. La formation professionnelle

Ce thème comporte : le bilan de la formation de l’année N-1 et la présentation du plan de formation de l’année N+1, les actions de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage.

Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :

• 2.Investissements et distribution de la valeur

• 1.1 Investissements

  • 1.1.1 Investissement social

    • Point 12 : Formation professionnelle

article 3 – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et portera sur :

• Les orientations stratégiques

• Les conséquences sur l’activité

Le CSE sera néanmoins informé annuellement de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de l’entreprise.

Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :

• 1.Contexte économique et social

• 1.1 Présentation de la situation de l’entreprise

  • 1. Présentation du contexte économique et social

article 4 - les expertises au cse

Les parties décident de faire pleine application des dispositions légales concernant :

• Les cas de recours à l’expertise

• Les modalités de financement de cet expert.

Ainsi, conformément à ces dispositions, il est rappelé que le CSE peut faire appel à un expert dans le cadre :

• Des consultations annuelles relatives à la situation économique de l’entreprise et la politique sociale telles que définies au présent accord : le coût de l’expertise est à la charge financière de l’entreprise,

• De la consultation triennale relative aux orientations stratégiques : le coût de l’expertise est à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement pour 20% de son coût.

En outre, et afin de faciliter l’intervention de l’expert, les parties sont convenues de procéder de la façon suivante :

• Le principe du recours à l’expertise doit intervenir au cours de la première réunion d’information/consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,

• La désignation de l’expert intervient dans la mesure du possible au cours de la première réunion d’information/consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour. Sachant que la durée du délai d’avis, qui court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues, n’est pas modifiée en cas de désignation de l’expert plus tardivement.

• Concernant la consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise et dans la mesure où celle-ci est découpée en 5 thèmes de consultation, le CSE pourra décider de recourir à l’expertise au titre de cette consultation lors de la première réunion d’information/consultation relative au bilan social,

• Dans les 3 jours ouvrables suivant la désignation de l’expert, le CSE rédige un cahier des charges, notifié dans le même temps à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,

• Dans les 10 jours ouvrables suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, et ce dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges,

• Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.

TITRE 2. LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

article 5 – les projets soumis la consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ainsi que toutes les fois où la loi impose une consultation ponctuelle du CSE.

Dès qu’il s’estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et ce à tout moment dans le délai d’un mois dont il est rappelé qu’il s’agit d’un délai maximal.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est porté à deux mois.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation. Ces informations seront communiquées aux membres du CSE à leur adresse email professionnelle individuelle.

Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.

article 6 – les projets non soumis à la consultation du cse

Il est précisé que le CSE n’est pas consulté sur les projets qui sont de nature temporaire ou qui présentent un impact social limité, c’est-à-dire qu’ils n’entrainent pas de modifications des conditions de travail des salariés concernés.

PARTIE 2. LES MODALITÉS D’INFORMATION DU CSE

article 7 - organisation et fonctionnement de la base de données économiques et sociales (bdes)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux élus du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par message automatique, envoyé à chaque mise à jour, à leur adresse email professionnelle individuelle.

article 8- architecture et contenu de la bdes

Les informations communiquées dans la BDES portent sur les deux exercices précédents et l’exercice en cours.

Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées à la fin du premier semestre de l’année en cours.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES est structurée comme suit :

1 - Contexte économique et social – Résultats de l’Entreprise

1. Présentation de la situation de l’entreprise

1. Résultats financiers

   1. Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières

3. Impôts et taxes

   2. Flux financiers à destination de l’entreprise

1. Aides publiques

1. Réductions d’impôts

2. Exonérations et réductions de cotisations sociales

3. Crédits d’impôts

4. Mécénat

   3. Partenariats et sous-traitance

2 – Investissements et distribution de la valeur

1. Investissements

   1. Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrats, par âge, par ancienneté

1. Evolution des effectifs mensuels par sexe et par qualification

2. Effectif mensuel moyen de l’année considérée

3. Répartition par sexe et âge de l'effectif total au 31 décembre

4. Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon l'ancienneté

5. Répartition selon une structure de qualification détaillée : travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés

6. Évolution des emplois par catégorie professionnelle

7. Evolution du nombre de stagiaires (+ de 16 ans)

8. Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

   1. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

   2. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

   3. Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

   4. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

9. Evolution de l’emploi des personnes handicapées

10. Conditions de travail :

    5. Rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise

    6. Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

11. Formation professionnelle :

12.1 Bilan de la formation de l’année N-1

12.2 Plan de formation de l’année N+1

12.3 Actions de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage

2. Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles

1. Dépenses de R&D

   1. Distribution de la valeur

      3. Rémunération des salariés et dirigeants

1. Evolution des rémunérations salariales

1. Epargne salariale

2. Rémunérations accessoires

   4. Activités sociales et culturelles

1. Montant de la contribution au CSE

1. Dépenses directement supportées par l’entreprise

2. Mécénat

   5. Rémunération des financeurs

1. Rémunération des actionnaires

1. Rémunération de l’actionnariat salarié

   6. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

PARTIE 3. DISPOSITIONS FINALES

article 9 – durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

article 10 - modalités de suivi - revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction et présenté aux membres du CSE à l’issue de sa première année complète de mise en œuvre.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

article 11 - révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire – à savoir l’employeur ou la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE - selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient à la date expressément prévue par les parties.

article 12 - dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie,

• Une nouvelle négociation doit être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, le présent accord reste applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, est établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui a été expressément convenue.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement jusqu’au renouvellement du CSE.

article 13 - formalités de publicité

Le présent accord sera communiqué par le secrétaire du CSE à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.

Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.

Fait à Paris, le

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