Accord d'entreprise "Avenant a l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez 2 BSO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société 2 BSO, à l’enseigne commerciale « CHALEUR O NATUREL »

Société à responsabilité limitée au capital de 26.668 euros, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro 804 053 668 ;

Dont le siège social est situé 108 route de Paris – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;

Cotisant à l’URSSAF de la Vienne sous le numéro 547000001340671252

Représentée par …………… et …………………., agissant en leur qualité respective de co-gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET

• Les salariés de la société 2 BSO

Consultés par référendum et ayant exprimé leur accord à une majorité des deux tiers

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par un accord du 28 juillet 2018, la société 2 BSO et ses salariés ont décidé de la mise en œuvre d’un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail sur l’année.

Les dépassements de la durée hebdomadaire moyenne de travail sont donc payés en une seule fois à la fin de la période de référence fixée au 31 août de chaque année.

Au regard de la charge de travail, de la pratique depuis maintenant quatre ans de mise en œuvre, il apparaît que le nombre d’heures supplémentaires effectuées sur l’année est assez important et les parties conviennent que l’accord doit être complété en ce qui concerne les dates de paiement des heures supplémentaires.

ARTICLE 1 : PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’horaire habituel de travail dans l’entreprise étant de 39 heures, sont payées chaque mois les heures supplémentaires entre 35 et 39 heures.

Les dépassements des 169 heures mensuelles, ou des 1 607 heures annuelles, sont constatés uniquement en fin de période.

Les parties conviennent toutefois qu’à compter de la période en cours, le dépassement des 169 heures mensuelles pourra être payé partiellement en cours de période.

Des décomptes intermédiaires seront effectués tous les trimestres. S’il est constaté à cette date un dépassement des 39 heures hebdomadaires de moyenne, les heures excédentaires pourront être payées sans attendre la fin de la période de référence.

Toutefois, le principe de l’annualisation étant de permettre de compenser des heures au-delà de la durée de travail avec des heures non réalisées, quel qu’en soit le motif (baisse ponctuelle d’activité, chantier reporté, ou demande d’absence exceptionnelle du salarié, par exemples), les parties conviennent de conserver en compteur une partie des heures ainsi concernée, qui ne pourra pas donner lieu à paiement en cours de période.

Sauf circonstances exceptionnelles il n’y aura possibilité de paiement au trimestre des heures de dépassement que lorsque celles-ci représenteront plus de 35 heures cumulées (ou 5 jours pour les ETAM) au-delà de l’horaire habituel (c’est-à-dire au-delà de 39 heures en moyenne par semaine).

Le salarié qui souhaite être payé immédiatement du dépassement, en tout ou partie, devra en faire une demande écrite. La direction restera libre de sa réponse, et de faire droit à la demande en totalité ou pas. Lorsque le demande est acceptée, le paiement intervient alors le mois suivant (soit des paiements éventuels en décembre, mars, juin et septembre). Les heures alors payées ouvrent droit à majoration, et ne pourront plus être compensées en repos.

Bien évidemment, le décompte définitif sera effectué en fin de période au mois d’août.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un ou plusieurs paiements d’heures supplémentaires au-delà de 39 heures hebdomadaires de moyenne seraient effectués en cours d’année, mais que le solde de fin d’année ferait apparaître un nombre d’heures inférieur à celui payé, il n’y aura pas de reprise des heures déjà payées.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la période de référence commençant au 1^er septembre 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Révision et modification de l’avenant

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte.

3.2 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra respecter les formes de publicité prévues par la règlementation pour prendre effet.

3.3 - Dépôt et publicité

Le présent avenant a été établi en 3 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour l’entreprise ;

• un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• un exemplaire pour affichage dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Par ailleurs, les parties rappellent que le présent avenant est conclu par le biais d’un référendum selon les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Le projet d’avenant a été remis individuellement à chaque salarié le 11/09/2023 Le référendum a eu lieu le 28/09/2023, respectant ainsi un délai minimum de 15 jours pour permettre aux salariés de réfléchir et, le cas échéant, de se renseigner sur l’endroit et les conséquences du présent avenant auprès de l’Administration, de syndicats ou de tout tiers compétent.

Fait à Chasseneuil du Poitou

Le 28 Septembre 2023

Pour les salariés Pour la société 2 BSO,

Les co-gérants :

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Cf. PV de référendum ci-joint

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