Accord d'entreprise "PLAN EPARGNE ENTREPRISE" chez SODERA EXPERTISE (Siège)

REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE D’ENTREPRISE

SOCIETE SODERA EXPERTISE

Entre :

L’Entreprise SODERA EXPERTISE

Dont le siège social est situé ZI de l’Abbaye – 496, rue Louis Breguet 38780 Pont-Evêque

SIREN 804 106 763 000 27 au capital de 40 000 €

Représentée par M en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part et,

La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent règlement dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel.

D'autre part,

Il est décidé de constituer un Plan d'Epargne d’Entreprise, ci-après « le Plan d’Epargne d’Entreprise » ou « le Plan », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.

ARTICLE 1 - Objet

Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

ARTICLE 2 - alimentation du Plan

Les sources d’alimentation du Plan sont les suivantes :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• Les transferts d’avoirs détenus dans un autre plan d’épargne salariale (PEE, PEG ou PEI) ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation

• La contribution de l'Entreprise au titre de l’abondement

ARTICLE 3 - Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

L’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou, s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, bénéficient du Plan dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise.

ARTICLE 4 - Versements au plan

VERSEMENTS VOLONTAIRES

Versements libres

Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au Plan du montant de son choix.

Le montant minimum de chaque versement est fixé à 100 €.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …….

L’engagement est valable pour toute l'année civile sauf demande de résiliation.

Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

• pour un même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute.

• pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

• pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire : le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

• pour le chef d’entreprise : le quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

• pour le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et qui ne perçoit aucune rémunération : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Cette limite qui s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires, s’applique aux versements volontaires mais ne s’applique pas aux sommes issues d’avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale ou provenant de la participation ou de l’intéressement.

TRANSFERT DES AVOIRS

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers un plan d’épargne salariale de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du ou des plans qu’il a choisi(s). Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 

ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au Plan

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

L’Entreprise peut décider à tout moment de compléter par avenant au présent plan les versements volontaires des salariés par un abondement dont le montant et les modalités de distribution sont portés à la connaissance du personnel.

Cet abondement est limité à 8% du PASS € par bénéficiaire et par an et le taux d’abondement concernant les versements volontaires effectués par les salariés est de 300% maximum par bénéficiaire et par an.

L’abondement mentionné ci-dessus sera renégocié au début de chaque année et fera l’objet d’un avenant établi au plus tard1er mai. A défaut d’accord intervenu à cette date, la contribution de l’Entreprise sera limitée à la prise en charge des frais de tenue de compte conservation des parts et des frais d’entrée aux FCPE prévus dans les règlements des FCPE.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :

- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles 

- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail

ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le Plan

ACQUISITION DE PARTS DE FCPE

Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :

• FCPE « Arcancia Monétaire » part 227

• FCPE « Arcancia Tempéré » part 327

• FCPE « Arcancia Harmonie » part 413

• FCPE « Arcancia Audace » part 814

• FCPE « Arcancia Actions Ethique et Solidaire » part 711

gérés par la Société de gestion Société Générale Gestion, société anonyme ayant son siège social 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris ; Le Dépositaire étant Société Générale, société anonyme ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

• FCPE « Amundi Protect 90 ESR »

gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris ; Le Dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 place Valhubert, 75013 Paris.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement, la liste des FCPE retenus ainsi que leurs DICI présentant leurs orientations de gestion et leurs caractéristiques, figurent en annexe des présentes.

Conseil de surveillance

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Option par défaut

A défaut d’indication de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE Amundi Protect 90 ESR

Modification du choix de placement

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE.

L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

TENEUR DE COMPTE CONSERVATEUR DE PARTS

Société Générale, société anonyme au capital social de 1 006 509 557,50 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 552 120 222, et dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann - 75009 Paris, est :

• teneur de compte conservateur des parts de FCPE souscrites par les Bénéficiaires ;

• teneur de registre, par délégation de l’Entreprise, et ce conformément aux articles R.3332-14 à R.3332-16 du Code du travail.

Toute correspondance doit lui être adressée à Société Générale, Epargne salariale, TSA 90 035, 93 736 Bobigny cedex 9.

Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte.

Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er juillet de cette année civile.

Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3324-22 du Code du travail, à savoir :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires :

Le règlement du Plan, et les avenants conclus ultérieurement, seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du Plan et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’Epargne d’Entreprise et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, si ces systèmes existent dans l’Entreprise.

Société Générale Tenue de compte, en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis :

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant, ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif, avec leur date d’échéance ;

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise ;

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ses avoirs ou leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 9 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 10 - Date d’effet - Durée du Plan

Le Plan prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - Modification - dénonciation du Plan

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le Plan pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne salariale de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.

Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

ARTICLE 12 - Publicité

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait en 2 exemplaires, à Pont Evêque, le 23 Novembre 2017

ANNEXE I

 

INFORMATION SUR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE

ET CRITERES DE CHOIX

 

 

Le présent Plan offre aux salariés la possibilité d’investir dans :

- 6 Fonds communs de placement d’entreprise

 

Ces fonds constituent une véritable gamme de placement dont l’objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.

 

Placer son épargne en fonction de la durée de placement envisagée ...

 

Les fonds du Plan sont composés d’actions, obligations et/ou monétaires, détenus en direct ou via des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).

Compte tenu des aléas des marchés, notamment à court terme, les placements actions demandent un engagement d’épargne sur une période suffisamment longue (plus de 5 ans). Les placements obligataires sont compatibles avec des échéances plus courtes (de l’ordre de 2 à 5 ans).

Enfin, le placement monétaire est à privilégier à court terme (un an et moins).

 

... et du niveau de risque accepté ...

 

Les études économiques montrent qu’historiquement, le placement actions, risqué à court terme, fournit le meilleur rapport risque/performance à long terme. Il est susceptible de bénéficier pleinement des progrès techniques, de la croissance économique et des gains de pouvoir d’achat qui en résultent, ce qui en fait le meilleur placement à long terme en vue de la retraite.

Le placement obligataire est relativement moins risqué à court terme et offre à long terme des perspectives de performances moyennes.

Enfin, le placement monétaire, très sûr à court terme, donne des performances régulières mais plus limitées sur le long terme.

 

... dans les différents FCPE du présent Plan

 

● Le fonds ARCANCIA Monétaire 227 a pour objectif d’investir en supports monétaires libellés en euro. Son objectif de gestion est de chercher à délivrer une performance proche de celle du taux du marché monétaire de la zone euro (EONIA) diminué des frais de gestion sur la durée de placement recommandée avec une progression régulière de la valeur de la part.

 

● Le fonds ARCANCIA Tempéré 327 est investi en supports obligataires libellés en euro. Son objectif de gestion est de bénéficier de la performance des obligations d'États et des obligations privées de la zone euro, en faisant varier la sensibilité du portefeuille en fonction de la valorisation de ces marchés et des anticipations sur leurs évolutions, ainsi que la répartition du portefeuille entre les obligations d'Etats et les obligations privées en fonction des anticipations sur le marché du crédit.

 

● Le fonds ARCANCIA Harmonie 413 a pour objectif de gestion est de rechercher, sur la durée de placement recommandée de 3 ans, la valorisation du capital par la mise en place d’une gestion flexible grâce à l’exposition aux différentes classes d’actifs.

 

● Le fonds ARCANCIA Audace 814 est investi en supports actions sur les principales places mondiales. Son objectif de gestion vise à tirer parti à long terme de la performance des marchés d'actions internationaux sélectionnés dans le cadre d'une allocation géographique et sectorielle.

  ● Le fonds AMUNDI PROTECT 90 ESR investi en supports diversifiés (actions, obligations, monétaires, ...) libellés en euro. La gestion du fonds a pour double objectif de préserver, à tout moment durant la période de protection, 90% de la plus élevée des valeurs de part constatées et de bénéficier partiellement sur le long terme des performances des marchés Internationaux.

  ● Le fonds ARCANCIA Actions Ethique et Solidaire 711 a pour objectif de valoriser le capital à long terme. Il est investi entre 90 et 95 % dans des actions d'entreprises européennes, choisies selon des critères d'investissement socialement responsable. Le solde est investi dans des titres d'entreprises françaises solidaires, permettant de financer des actions d'insertion

ANNEXE II

 

DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLES POUR L’INVESTISSEUR DES FCPE CHOISIS PAR L'ENTREPRISE

 

 

ARCANCIA Monétaire 227

 

ARCANCIA Tempéré 327

 

ARCANCIA Harmonie 413

 

ARCANCIA Audace 814

 AMUNDI PROTECT 90 ESR

ARCANCIA Actions Ethique et Solidaire 711

ANNEXE III

Prestations de tenue de compte
prises en charge par l’entreprise 

L’entreprise prend en charge les frais liés à :

• L’ouverture du compte du bénéficiaire,

• Les versements annuels du salarié en plus du versement de la participation sur le plan,

• Les modifications annuelles du choix de placement,

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.