Accord d'entreprise "un accord relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité" chez HUB SAFE NANTES

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société HUB SAFE NANTES,

Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°804 167 179, dont le siège social se situe 1 place de Londres – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY EN France (93290), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site.

Ci-après dénommée "la Société HUB SAFE NANTES "

D'une part,

ET :

- Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical

- Le syndicat FO

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical

- Le syndicat UNSA

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Les lois du 30 juin 2004 et 16 avril 2008 ont institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution pour l’employeur.

Le présent accord a pour but de déterminer le positionnement de la journée de solidarité afin de tenir compte des spécificités liées à l’organisation du temps de travail applicables au sein de la Société HUB SAFE NANTES, et notamment :

• de la durée des journées ou vacations de travail, qui ne correspondent pas, pour certains salariés, à celle fixée par les dispositions légales pour la journée de solidarité à savoir 7 heures pour les salariés à temps plein ;

• du caractère continu de l’activité de la Société, fonctionnant tous les jours, qui conduit à positionner la journée de solidarité à des dates différentes selon les situations de travail.

C’est dans ce contexte que les modalités conventionnelles d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies ci-dessous.

1. Champ d’application

   1. Salariés concernés

Tous les salariés de la Société HUB SAFE NANTES sont concernés par cette journée de solidarité.

2. Durée et rémunération de la journée de solidarité

La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein pour chaque année civile. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel.

Il est rappelé que l’exécution de cette journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

2. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

2.1.Dispositions applicables aux salariés opérationnels d’exploitation de la société HUB SAFE NANTES

Pour ces salariés, les dispositions relatives au temps de travail sont fixées par la convention collective de la prévention et sécurité.

Il est convenu que la journée de solidarité sera fixée sur une journée de repos à la remise de l’un des plannings.

Dans tous les cas, pour les salariés à temps plein, si la durée de la vacation supplémentaire programmée au titre de la journée de solidarité excède 7 heures et entraîne la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci seront payées à ce titre.

Dans tous les cas, pour les salariés à temps partiel, si la durée de la vacation supplémentaire programmée au titre de la journée de solidarité entraîne la réalisation d’heures complémentaires, celles-ci seront payées à ce titre.

2.2.Dispositions applicables au personnel administratif de la société HUB SAFE NANTES

Pour le personnel administratif, la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte mais le salarié pourra poser une journée de congé payé s’il ne souhaite pas travailler ce jour-là.

Pour le personnel cadre en forfait jours, elle sera également effectuée le lundi de Pentecôte mais le salarié pourra poser une journée de congé payé ou de RTT s’il ne souhaite pas travailler ce jour-là.

3. Modalités particulières applicables aux salariés embauchés en cours d’année

Les salariés embauchés en cours de période ou en situation de multi employeurs et justifiant avoir déjà accompli la journée de solidarité au titre de cette même période, ne seront pas astreints à son exécution et leur durée annuelle de référence sera calculée en conséquence.

4. Dispositions finales

   3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

4. Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

5. Substitution

Les parties conviennent, en tant que de besoin, que le présent accord se substitue aux stipulations ayant le même objet qui figureraient dans des accords conclus antérieurement ou dans le cadre de notre service ou d’usage.

6. Révision

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties intéressées par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

7. Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et d’un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Une version anonymisée sera également déposée à la DIRECCTE en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du code du travail.

Fait à Bouguenais, le 22 novembre 2017

En 8 exemplaires

Pour la société HUB SAFE NANTES Pour le Syndicat CGT

Monsieur

Directeur de Site Monsieur

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat UNSA

Monsieur Monsieur