Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez SELARL TONDREAU CHARLES (Siège)

Accord d’Entreprise sur la

Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La STE XXX,

Représentée par M YYY, gérant

Située

N° Siret :

Code NAF

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’Entreprise

1. PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser l’activité partielle de l’Entreprise.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

3. Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’Entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Compte tenu de la baisse de l’activité liée à la crise du COVID 19, l'employeur définit le personnel nécessaire à l'exécution des tâches à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés tel que :

• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée,

• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Cette répartition, effectuée en fonction du volume des tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'Entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'Entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'Entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

4. Article 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Fait à

Le

Pour la Société : STE XXX

Mr

Gérant

Mme ZZZ Mme ZZZ

Mme ZZZ Mme ZZZ