Accord d'entreprise "ACORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIEL - INDIVIDUALISATION" chez ARKEYMA EC (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l'Activité Partielle

Entre les soussignés :

La Société ARKEYMA EC,

SAS,

au capital de 10 000 euros

située 51 RUE DE LA REPUBLIQUE 76250 DEVILLE LES ROUEN,

représentée par

agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société ARKEYMA EC, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ARKEYMA EC a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'Activité Partielle.

Il a pour objectif d’individualiser le temps de travail et d’assurer le maintien du net.

l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.

Il est décidé du maintien du net à payer (avant prélèvement à la source) en cas d’application de l’activité partielle.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Mesures d'Individualisation de l'Activité Partielle

Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise sont caractérisées par la compétence du suivi social et de la révision comptable des dossiers clients au regard de l’activité de tenue et suivi comptable;

Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont individualisées selon les compétences identifiées et les besoins de l'entreprise.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une validation des 2/3 des salariés.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 17 mars 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Un mois avent expiration, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société ARKEYMA EC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à DEVILLE LES ROUEN, le 17 mars 2020

Pour la Société ARKEYMA EC

Président