Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de modulation mensuelle et fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

DE MODULATION MENSUELLE &

FIXANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AZURA RECYCLAGE, SARL au capital de 820.000 euros, dont le siège social est situé à BASSENS (Gironde), Avenue des Guerlandes, N° d’identification 804 199 677 RCS BORDEAUX, N° de cotisant URSSAF 727000000651105959

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

Et

Monsieur et Monsieur , élus titulaires du CSE non mandatés :

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté le présent accord conclu en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

L’article L.3121-33 du code du travail permet, par accord collectif d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents règlementaire et conventionnel prévu par l’accord de branche.

L’article L 2232-1 du code du travail permet pour sa part de négocier au niveau de l’entreprise des accords en l’absence de représentant syndical.

Afin de permettre de répondre au mieux aux demandes des clients et de pouvoir accepter de nouveaux contrats et aussi permettre aux salariés présents dans l’entreprise d’accroître leurs rémunérations, la direction a sollicité les membres de la représentation du personnel afin d’élaborer un accord de temps de travail sur une modulation mensuelle et de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires, supérieur à celui prévu par la convention collective des activités du déchet applicable à l’entreprise.

La Direction a informé les élus du personnel, lors de la réunion CSE du 9 décembre 2019, de sa volonté d’engager des négociations sur cette révision. Messieurs et ont fait part à la Direction qu’ils étaient prêts à négocier, sachant qu’ils sont élus du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Depuis les parties se sont rencontrées à de nombreuses reprises et ont abouti à un accord qui a été soumis pour avis à la réunion du CSE en date du 23 avril 2020, lequel a rendu un avis favorable, autorisant les élus à signer le présent accord.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions :

• des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail,

• des articles L 3121-41 et suivants du Code du travail.

Sa validité et, donc, sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• son approbation par les élus titulaires, non mandatés, représentant du personnel de l’entreprise désignés pour les négociations, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

• son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

3. Contingent d’heures supplémentaires

3-1 Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du code du travail, le présent accord d’entreprise fixe le contingent d’heures supplémentaires à 500 heures par salarié par année civile.

Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile en cours au moment de la signature du présent accord.

S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné, telle que fixée ci-dessus par le présent accord.

3-2 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires à l’intérieur du contingent d’entreprise

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement celles effectuées à la demande expresse de la Direction.

3-3 Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent d’entreprise

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel d’entreprise sont rémunérées sur la base des taux définis par les dispositions légales et conventionnelles appliquées au mode d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

3-4 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-28 et suivants du code du travail, les salariés pourront effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

3-5 Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent annuel d’entreprise génère une contrepartie en repos égale à 100 % du temps de travail effectué.

Cette contrepartie en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit.

Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif et donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Le salarié adresse sa demande de COR à l’employeur en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, en précisant la date et la durée du repos demandé. Ces COR ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1^er juin au 31 août sauf accord avec l’employeur.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord. En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois.

L’absence de demande de prise de COR par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses COR dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.

4. Mise en place d’une modulation mensuelle du temps de travail

4.1- Pour les salariés à temps complet

a/ Décompte des heures supplémentaires

La durée mensuelle de travail pour les salariés à temps complet est de 151.67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

La modulation sera organisée pour ces salariés sur la base du mois civil (1^er jour du mois au dernier jour du mois).

Au sein de cette période, il faudra entendre par semaine la période du lundi 0h00 au dimanche 24h00.

La journée pour sa part s’entend de la période entre 0h00 et minuit.

Le temps de travail sera réparti au sein de la période mensuelle selon les plannings produits avec un délai de prévenance de 7 jours.

Au dernier jour de chaque mois, le nombre d’heures travaillées (y compris les périodes assimilées à du travail effectif) seront comptabilisées.

Si le salarié a réalisé moins de 151,67 heures en raison d’une insuffisance d’heures planifiées, il conserve le bénéfice de sa rémunération à temps complet.

Si le salarié a réalisé plus de 151,67 heures, les heures faites au-delà seront rémunérées en heures supplémentaires de la manière suivante .

Jusqu’à 151,67 heures : paiement à 100%

De la 151,68^ème heures à 186,34^ème heures : paiement à 125%

Au-delà de la 186,35^ème heures : paiement à 150%.

En tout état de cause, la modulation telle que mise en place doit respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 500 heures.

b/ Limites maximales de travail et temps de repos

Les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales sont celles prévues par les articles L 3121-34 à L3121-36 du code du travail :

• La durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation,

• La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,

• En aucun cas la durée hebdomadaire absolue ne doit dépasser 48 heures,

Par ailleurs conformément aux articles L3131-1 et L3132-2 du code du travail, chaque salarié bénéficie :

• D’un repos journalier minimal de 11 heures consécutives

• D’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives

4.2- Pour les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel verront également leur durée de travail mensualisée de la manière suivante :

Durée contractuelle hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois.

Au dernier jour du mois, les heures travaillées ou assimilées à du travail effectif seront comptabilisées.

Les heures faites dans la limite de la durée mensuelle seront payées au taux de 100%.

Les heures faites dans la limite de 10% de la durée mensuelle seront rémunérées à 100% au titre des heures complémentaires.

Les heures faites au-delà de ces durées soit 110% de la durée contractuelles, seront payées avec une majoration de 25%.

En aucun cas la réalisation d’heures complémentaires et supplémentaires ne devra avoir pour conséquence de porter la durée de travail à la durée légale, et la communication des plannings se fait également avec délai de prévenance de 7 jours.

Exemple :

Durée contractuelle de 20 heures hebdomadaires soit 86,67 heures mensuelles.

Toute heure faites jusqu’à 86,67 est payée au taux normal de 100%

Les heures faites de la 86,67^ème heure à la 95,33^ème heure sont payées à 100% (sans majoration au titre des heures complémentaires).

Toute heure faite au-delà de la 95,34^ème heure sera payée avec une majoration de 25% soit à 125%.

4.3- Conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs au cours de la période.

En cas d’embauche ou de sortie des effectifs en cours de période, le temps de travail sera calculé sur le nombre d’heures effectivement réalisées par le salarié et comparé au nombre d’heures travaillées dans le mois proratisé en fonction de la date d’entrée ou de sortie.

En cas d’absence, celle-ci n’est pas prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires réalisées dans le mois.

5. Durée – Révision – Dénonciation

5-1 Durée

Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt à la Direccte et arrivera à terme le 31 décembre 2020, avec tacite reconduction annuelle.

5-2 Révision et dénonciation

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’au moins 1 année civile complète d’application.

Cette révision devra être menée dans les mêmes conditions que la mise en place de l’accord, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, et ce dans les conditions prévues par la loi.

6. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche « activités du déchet », qui devra en accuser réception.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Bassens le 23 avril 2020

En deux exemplaires originaux,

Les Élus du Personnel, Pour la Société AZURA RECYCLAGE,

¹ Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite : «  Lu et approuvé  ».