Accord d'entreprise "LE TEMPS PARTIEL MODULE" chez KEOLIS BUS VERTS (Siège)

Keolis Bus Verts

Avenant N°3 à l’accord d’entreprise du 29 mars 2005 relatif au temps partiel modulé.

Entre la société KEOLIS BUS VERTS - 19 chemin de Courcelles - 14120 MONDEVILLE, représentée par XX, en sa qualité de Directrice, d’une part

et

Les organisations syndicales :

• CFTC représentée par XX en sa qualité de délégué syndical

• FNCR représentée par XX en sa qualité de délégué syndical

• FO représentée par XX en sa qualité de délégué syndical

• UNSA représentée par XX en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Préambule

Le 21 novembre 2006 a été signé un avenant N°2 à l’accord d’entreprise du 29 mars 2005, relatif au temps partiel modulé. Cet avenant portait sur le remplacement d’agents de conduite à temps complet, en absence exceptionnelle non programmable de moyenne durée, par du personnel de conduite à temps partiel.

Les organisations syndicales observent que les missions de temps complet sont appréciées par la majorité des agents de conduite à temps partiel et que ce principe doit être maintenu.

L’objectif de ce nouvel avenant est :

• d’en simplifier les conditions, afin d’en accroître le nombre

• et de mettre à jour les modalités, en cohérence

  • d’une part avec les nouveaux calendriers (Avenant n°1 de l’accord du 7 septembre 2005 relatif au décalage de la période du temps de travail)

  • et d’autre part avec la modification de décompte du temps de travail, liée à la signature le 5 juillet 2021 d’un avenant N°6 à l’accord RTT du 25 août 1998 sur le nouveau contrat Temps Complet Annualisé

Article 1 : Champ d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 avril 2022, pour une durée indéterminée. Cet accord concerne l’ensemble du personnel de conduite à temps partiel modulé, sous contrat indéterminé.

Il remplace l’avenant N°2 à l’accord d’entreprise du 29 mars 2005 relatif au temps partiel modulé daté du 6 novembre 2006.

Article 2 : Modification de l’article 6-2 de l’accord du 29 mars 2005 :

6.2 Remplacement d’un salarié à temps complet 

6.2.1 Remplacement pour absence d’une durée connue supérieure à 4 mois.

Lorsqu’un poste à temps complet est laissé temporairement vacant par son titulaire pour une durée connue d’au moins 4 mois, liée à une absence telle que congé sans solde, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation, il est proposé à un salarié à temps partiel selon la procédure interne de « Poste à pourvoir »

Le salarié passe alors à temps complet à durée indéterminée et assure le remplacement sur l’ensemble de la période d’absence du salarié titulaire. Un avenant à son contrat de travail est régularisé en ce sens.

Cet avenant prévoit expressément que :

• Quand le salarié absent reprend le travail, il est réintégré dans son poste.

• Dans ce cas ou dans l’hypothèse où le salarié absent ne reprendra définitivement plus son poste, le salarié qui l’a temporairement remplacé est alors affecté sur le premier poste à temps complet disponible, après application de la procédure interne de « Poste à pouvoir », sur un lieu situé à une distance n’excédant pas 40 kilomètres de son domicile déclaré à la date de sa prise de fonction à temps complet, sauf accord du salarié sur une distance plus importante,

• Lorsque aucun poste n’est immédiatement disponible, le salarié effectue des remplacements, en qualité de « conducteur volant », affecté à un lieu d’affectation dans un rayon n’excédant pas 40 kilomètre de son domicile déclaré à la date de sa prise de fonction à temps complet, ceci jusqu’à son affectation définitive au terme d’une procédure interne de « Poste à Pourvoir ».

Ces différents changements d’affectation ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime de changement de dépôt.

Lorsqu’un poste à temps complet est laissé temporairement vacant par son titulaire pour une durée inférieure à 4 mois, son remplacement est assuré (hors intervention des « conducteurs volants », prioritairement par le personnel de conduite à temps partiel.

6.2.2 Autres motifs de recours à une mission de remplacement à temps complet.

Une mission de remplacement à temps complet sera proposée à un salarié temps partiel à durée indéterminée, dès lors que le remplacement par la « volante » (effectif de réserve) ne peut plus être assuré et qu’il est prévu l’embauche d’un conducteur externe à temps complet CDD, pour pallier l’absence d’un conducteur temps complet CDI.

Sont exclues de ces absences, celles dont la durée connue est supérieure à 4 mois et concernent principalement des remplacements de moyenne durée dont principalement les absences pour maladie ou accident.

Pendant sa mission à temps complet le salarié sera sous le régime du Temps Complet Annualisé (TCA), conformément à l’avenant N°6 à l’accord RTT du 25.08.1998, signé le 5 Juillet 2021.

6.2.2.1 – Durée de la mission

Il sera admis par salarié à temps partiel une ou plusieurs missions de remplacement à temps complet, sur une période de référence allant du 1^er septembre N au 31 août N+1.

Les missions pourront être suspendues à la date du 30 juin en fonction des disponibilités du personnel de conduite sous contrat à durée déterminée et de la compatibilité du remplacement avec le plan prévisionnel des congés d’été, établi par l’exploitation. Pour la période juillet/août, le salarié sera sollicité avant le 15 juin.

La mission de remplacement est conditionnée par les critères suivants :

• Durée minimale de la mission : 1 mois

• Durée maximale de la mission :

  • La mission prend fin au bout de 3 mois, même si le salarié, objet de la mission de remplacement, est toujours absent. Dans ce cas, la mission est proposée à un autre salarié en CDI temps partiel.

  • En l’absence de nouveau volontaire, la mission peut être renouvelée par période allant jusqu’à 3 mois et jusqu’au retour du titulaire absent. Un point des volontaires sera effectué tous les 3 mois.

• Date de début de la mission : le 1^er du mois

• Date de fin de la mission : le dernier jour du mois du terme du remplacement.

Si le titulaire absent revient avant le terme du remplacement, le salarié est, soit affecté à d’autres services temps complet disponibles sur le dépôt de sa mission, soit réaffecté sur son service initial, en conservant le bénéfice de la rémunération en temps complet.

Le salarié s’engage pour toute la durée de la mission. Il ne peut prétendre à une autre mission de remplacement que celle sur laquelle il est affecté.

6.2.2.2 – Modalités

La gestion de ces missions est directement assurée par le service Exploitation du centre concerné. La mission est attribuée sur la base des critères suivants :

• Agent de conduite temps partiel CDI le plus ancien du centre ;

• Agent de conduite s’étant porté volontaire, pour la période d’annualisation concernée, auprès du service exploitation ;

• Agent de conduite effectivement disponible sur la période concernée ;

• Disponibilité d’un recrutement externe permettant le remplacement du conducteur à temps partiel pressenti sur la période concernée ;

Le poste momentanément libéré par la mission confiée à un conducteur à temps partiel est remplacé directement par une embauche externe d’un conducteur intérimaire ou CDD.

6.2.2.3 – Gestion des compteurs liés à la mission de remplacement 

Amplitude : les heures d’indemnité d’amplitude 12-14 éventuellement acquises seront prises sous forme de repos d’amplitude de 7 heures (RA) sur la période de remplacement.

En fin de mission, l’éventuel reliquat d’heures d’indemnité d’amplitude 12-14 fera l’objet d’un paiement pour solde.

Décompte du temps de travail : le décompte fera l’objet d’un calcul individuel sur la période considérée. Afin de réguler le temps de travail, des jours non travaillés (JNT) pourront être prévus au planning. L’insuffisance horaire sera compensée par la valorisation des coupures sur la période.

Le reliquat sera payé à la fin de la mission de remplacement.

6.2.2.4 – Absence du salarié en cours de mission de remplacement

Congés : la période de remplacement ne modifie pas les modalités d‘acquisition des congés payés. Durant cette période, il sera admis de manière limitée la prise de congés.

Les absences notamment pour cause de maladie ou d’accident du travail au cours de la mission de remplacement peuvent mettre fin au dispositif dans les cas suivants :

• La mission peut prendre fin le dernier jour du mois en cours dès lors que l’absence est supérieure à 14 jours.

• Si la durée de l’absence connue est supérieure à 1 mois, la mission est arrêtée le dernier jour du mois en cours. La mission sera proposée à un autre conducteur selon les modalités prévues à l’article 6.2.2.2

6.2.2.5 – Demande de changement d’affectation en cours de mission de remplacement (Postes à Pourvoir)

Dans le cadre de la procédure de « postes à pourvoir » en vigueur dans l’entreprise, le conducteur peut être retenu pour un changement d’affectation. Sauf décision contraire de l’exploitation pour raisons d’organisation du service, le conducteur assurera la mission de remplacement jusqu’à son terme.

6.2.2.6 – Incidences sur le contrat Temps Partiel Modulé

Le contrat temps partiel est suspendu pendant toute la durée de la mission de remplacement à temps complet. Le nombre de jours de travail et la garantie annuelle seront proratisés à concurrence de la durée de la mission.

Les heures effectuées au cours de la mission de remplacement seront ainsi sans incidence sur le nombre d’heures de travail à réaliser dans le cadre du contrat à temps partiel modulé.

A l’issue de la mission de remplacement, le salarié réintègre son poste initial. Les dispositions du contrat Temps Partiel Modulé dont bénéficiait le conducteur avant sa mission de remplacement, s’appliqueront de nouveau de plein droit.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en 6 exemplaires à la DREETS d’Hérouville Saint Clair ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée à la DREETS

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales

Fait à Mondeville le 24 mars 2022

Pour la Direction

XX

Pour la CFTC Pour la FNCR Pour L’UNSA Pour FO

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