Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF" chez LES ATELIERS REUNIS - CADDIE (Siège)

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF

Entre les soussignés :

• La Société LES ATELIERES REUNIS CADDIE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 150.000 €, ayant son siège social rue du Canal – Zone Industrielle Eigen – 67490 DETTWILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 532 646 , représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

• Les organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Par accord du 23.11.2015, la société Les Ateliers Réunis Caddie SAS et les organisations signataires (CFDT, CFTC, FO, CGT) ont conclu un accord d’entreprise, suite à la reprise, le 01.11.2014, de la société après dépôt de bilan.

Cet accord stipulait notamment dans son article 2 que l’horaire collectif était fixé à compter du 01.01.2016 à 38 h 30, soit 35 heures et 3 h 30 au titre des heures supplémentaires.

Dans son article 10, la durée d’application de l’accord a été fixée à 5 ans à compter de la signature, soit au 23.11.2020.

Des discussions ont eu lieu entre les parties pour évoquer la pérennisation de cet accord.

La société a fait savoir aux organisations syndicales présentes qu’elle n’entendait pas voir cet accord transformé à son terme en durée indéterminée.

En effet, les incertitudes économiques liées à la crise dans la grande distribution et au Covid nécessitent une grande prudence par rapport à l’avenir.

De plus, l’accord a été signé avant l’entrée en vigueur de la Loi El Khomri du 08 Août 2016 qui a profondément modifié les règles en matière de conclusion d’accord collectif.

Cette situation avait déjà été évoquée dans l’article 3. de l’accord du 23.11.2015.

Après discussions entre les partenaires sociaux, il a été décidé de conclure un accord sur les modalités d’application de l’horaire collectif après le 23.11.2020.

…/…

…/…

Article 1. :

L’horaire collectif institué lors de la conclusion de l’accord du 23.11.2015 est prorogé jusqu’au 23.07.2021, soit 8 mois.

Article 2. :

L’application de cet accord se fera selon les règles établies par la Loi El Khomri du 08 Août 2016.

En conséquence, il reste à durée déterminée et ne peut être transformé à durée indéterminée à son terme, conformément à l’article L. 2222-4. du Code du Travail.

Article 3. :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil du Prud’hommes.

Fait à Dettwiller, le 01.10.2020.

Pour Les Ateliers Réunis Caddie SAS

Président

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFE CGC

Pour FO

Pour SUD