Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Augmentation du contingent heures supplémentaires - Société Les Autres Bières" chez

ACCORD D’ENTREPRISE - AUGMENTATION DU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES - SOCIETE LES AUTRES BIERES

ENTRE :

La Société LES AUTRES BIERES,

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social à ARQUES (62510), Zone d’Aménagement Concertée – Lieudit Le Lobel - 17 Chemin du LOBEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE, et identifiée sous le numéro : 804 667 244

Laquelle est ici représentée par la Société ALMA 3000 elle-même representée M XXX en sa qualité de directeur général dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « SOCIETE »

D’UNE PART,

ET

Les salariés de la société, consultés sur le projet d’accord, ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers suivant procès-verbal de ratification annexé au présent accord qui donne mandat au Président du bureau de vote de signer pour le compte de la collectivité des salariés le présent accord d’entreprise,

Ci-après désignés les « Salariés »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « PARTIES »,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 et suivants Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelque soit leur statut, de la SOCIETE dont la durée du travail est décomptée en heures, comprenant les salariés également sous convention de forfait individuelle en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la SOCIETE, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à celle-ci de répondre aux demandes des clients et à leurs commandes.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur suivant le besoin et dans l’intérêt de la SOCIETE. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective applicable à l’entreprise soit la convention collective étendue nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé notamment concernant le taux de majoration, à l’exception de l’ensemble des dispositions relatives au contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective étendue nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, pour les salariés dont l’horaire de travail n’est pas annualisé, est de :

• 180 heures pour les salariés (employés, ouvriers, agent de maîtrise), allant même jusqu’au contingent légale conformément à l’avenant n° 138 du 12 janvier 2021 - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 ;

• 180 heures pour les cadres liés contractuellement par une convention de forfait individuelle en heures hebdomadaire ou mensuelle.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer pour chaque salarié, quel que soit leur statut, à 360 heures par an et par salarié, à compter du 01/10/2022.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera mis à l’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Arques le 29/09/2022

ALMA 2000

XXX

Le Président de bureau

Procès-verbal de dépouillement du scrutin joint et liste d’émargement