Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL" chez LUMILEDS FRANCE

ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT SYNDICAL

LUMILEDS FRANCE

≈ ≈ ≈

Entre les soussignés :

Lumileds France SAS, au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), ci-après désignée “Lumileds“ ou “l’entreprise“ et représentée par :

M. XXXX Directeur Industriel,

M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives de Lumileds France représentées par leur Délégué Syndical ou par un représentant dûment mandaté :

Mme XXXX CFE-CGC

M. XXXX CFDT

M. XXXX FO

M. XXXX CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Les Délégués Syndicaux ont sollicité la Direction lors de la réunion de négociation NAO du 01/06/2017 afin d’ouvrir une négociation portant sur un accord sur le droit syndical. La Direction a proposé une première réunion de négociation en date du 04/07/2017 mais celle-ci n’a pas pu se tenir faute de participants en nombre suffisant.

Des réunions se sont tenues les 29/09/2017, 07/11/2017 et 13/12/2017 lors desquelles la Direction de Lumileds France SAS a pu écouter les diverses revendications des Délégués Syndicaux, en particulier celles relatives à la fin de mandat d’une élue du Comité d’Entreprise (CE) le 22/12/2017 et la charge de travail susceptible de se reporter sur les autres Présidents de Commissions du CE.

Lumileds France SAS a toujours eu la volonté de permettre à ses élus d’exercer leurs mandats dans les meilleures conditions possibles. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : MODALITES APPLICABLES AUX 4 PRESIDENTS DES COMMISSIONS DU CE

Afin de permettre aux Présidents des Commissions du CE de trouver la meilleure organisation possible suite au départ d’une élue du Comité d’Entreprise le 22/12/2017, Lumileds France SAS accepte le principe de pouvoir leur faire bénéficier d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation limité à une période de 12 mois suivant le départ de l’élue, soit du 01/01 au 31/12/2018.

Ce crédit supplémentaire d’heures pourra être de 5 heures maximum par mois calendaire pour :

1. Le/la Président(e) de la commission Restaurant

2. Le/la Président(e) de la commission des Activités Voyages Loisirs

3. Le/la Président(e) de la commission des Activités Culturelles

4. Le/la Président(e) des Activités Sociales

Ce crédit supplémentaire pourra être demandée par un Président de commission à partir du moment où ses heures de délégation mensuelles auront déjà été prises pour le mois considéré.

Les heures de délégation supplémentaires :

• Seront posées par le biais d’un bon de délégation, conformément à l’usage en vigueur ;

• Feront l’objet d’une information suffisamment à l’avance à leur responsable, si elles sont demandées pendant le temps de travail, pour assurer une bonne organisation d’équipe ;

• Ne pourront pas être reportées d’un mois à l’autre, annualisées ou cédées à un autre Président de Commission.

Article 2 : MODALITES APPLICABLES POUR LES DEPLACEMENTS D’ELUS A SURESNES

Afin de faciliter les déplacements d’élus du CE à Suresnes pour assurer une permanence pour les œuvres sociales, Lumileds France SAS propose la mise à disposition d’un véhicule usine, réservable auprès de l’assistante RH, dans la limite des disponibilités. Si le nombre de véhicules est insuffisant au moment de la réservation, priorité sera donnée à un salarié amené à se déplacer pour son travail par rapport à un déplacement à Suresnes pour les œuvres sociales.

Le temps de déplacement et de présence à Suresnes sera considéré comme du temps de travail.

Les parties conviennent que 2 élus au maximum pourront se déplacer à Suresnes en même temps pour ne pas pénaliser la bonne marche de leur service et des activités de l’établissement.

Ils informeront leur responsable la semaine précédant leur déplacement afin que celui-ci puisse s’assurer de la bonne organisation de leur équipe en leur(s) absence(s).

Un déplacement tous les 2 mois au maximum à Suresnes pour assurer une permanence est considérée comme satisfaisant par les parties.

Les facilités accordées à l’article 2 s’appliqueront selon les mêmes modalités pour un élu qui aurait été sollicité par un salarié de Suresnes pour l’assister dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Article 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 1 an, prendra effet à compter du 01/01/2018 et arrivera à échéance le 31/12/2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.

En vertu des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chartres, le 13/12/2017, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à l’occasion de la signature à chacune des parties.

Pour la Direction :

Pour la CFE-CGC : XXXX Pour FO : XXXX

Pour la CFDT : XXXX Pour la CGT : XXXX