AVENANT 1

A L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

LUMILEDS FRANCE

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Entre les soussignés :

Lumileds France représentée par :

M. XXXX Directeur Industriel,

M. XXXX Directeur Ressources Humaines

D’une part,

Mme XXX Déléguée syndicale CFE-CGC

M. XXX Délégué syndical CFDT

M. XXX Délégué syndical FO

M. XXX Délégué syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

L’année 2020 a été marqué par une pandémie mondiale qui a fortement perturbé les méthodes de travail et les relations de travail. Le droit a la déconnexion n’étant qu’une partie de la problématique, les parties signataires conviennent de signer un avenant de l’accord au droit à la déconnexion dans l’attente de l’ouverture d’une négociation plus globale portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) qui abordera notamment la mise en place du télétravail en dehors des protocoles sanitaires.

La négociation sur un accord QVT devra être ouverte et signée au 1er trimestre de l’année 2021.

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A l’issue de la réunion de négociation du 3 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit :

Conformément au chapitre 4 de l’accord du 13 décembre 2017, l’accord du droit à la déconnexion qui a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, est prolongé pour une durée déterminée de 3 ans supplémentaire et cessera par anticipation par son intégration dans un accord Qualité de Vie au Travail qui doit être obligatoirement négocié au 1er trimestre 2021.

Titre 1 – Entrée en vigueur

Cet accord formant un tout indivisible, l’intégralité de ses dispositions ne peut prendre effet qu’à la date de validation par l’administration du présent accord conformément aux dispositions du titre 9 chapitre 2.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans (36 mois) à partir du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE d'Eure et Loir et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.

Titre 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre 4 – Dénonciation et Révision

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

Le présent accord pourra toutefois être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties adressée aux autres parties par écrit selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A réception de la demande de révision présentée dans les formes précitées, la Direction convoque une réunion de négociation dans un délai de 30 jours calendaires, réunion ayant vocation à déterminer s'il est ou non donné suite à la demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Fait à Chartres, le 08 décembre 2020

Pour la Direction : XXX

Pour la CFE-CGC : XXX Pour FO : XXX

Pour la CFDT : XXX Pour la CGT : XXX