Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats" chez

Entre les soussignés,

Entre la Société VALBARA, dont le siège social est situé 2 Avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, n°SIREN 804 840 742, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,

Ci-après désignée la « Société » ou la société « VALBARA » ou la « Direction »,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Préambule

A la fin de l’année 2020, RVD a initié une stratégie “Impact RVD 2023” prévoyant notamment le passage d’une organisation géographique en une organisation par métiers ainsi que le dimensionnement de régions en conformité avec l’exigence de proximité avec nos clients.

Ainsi, au 1er janvier 2021, dans le cadre des orientations stratégiques et du plan “Impact RVD 2023”, la région RHIN RHÔNE a été divisée en deux périmètres de gouvernance distincts, la région GRAND EST et la région BARA. Ce découpage a eu des incidences sur les sociétés ONYX EST et VALEST qui se sont vues placées sous la gouvernance de deux régions VEOLIA RVD distinctes et engendrant des dysfonctionnements internes.

De par ce fait, les sites ONYX EST “Bourgogne” (Chalon sur Saône 2&3, Mâcon, Longvic et Varennes Vauzelles) ne se retrouvaient plus dans le champ décisionnel des autres sites de la société ONYX EST et le site de Granges de la Société VALEST ne se trouvait plus dans le champ décisionnel des autres sites de la société VALEST, ni dans le champ décisionnel des sociétés constituant l’UES VALEST.

Après de nombreux échanges, il a été convenu que les sites ONYX EST “Bourgogne” (hors site de Sens) et Valest Granges soient regroupés au sein d’une seule société distincte et sous la gouvernance unique de la région BARA. Cette configuration permettant d’avoir toutes les activités “Bourgogne” et leurs salariés de la région BARA, placées sous le même Directeur régional, au sein d’une seule entité juridique.

Ces opérations s’inscrivant dans le cadre d’apports partiels d’actifs, les contrats de travail des salariés affectés aux sites d’ONYX EST de la région BARA (Chalon 2, Chalon 3, Longvic, Varennes Vauzelles et Mâcon) et au site de VALEST situé dans la région BARA (Granges) ont été transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail le 1er janvier 2023.

Les mandats des membres des comités d’établissement 7 et 8 de la société ONYX EST ont été maintenus au sein de la nouvelle société VALBARA, sans autre modification que le rattachement de l’établissement de Granges au secteur 7, pour permettre une représentation des salariés de ce site.

Les mandats des représentants du personnel des CSE des secteurs 7 et 8 ont été prorogés jusqu’au 30.06.2023, au plus tard et un CSE Central a été constitué en 2023. Ces instances sont à date présidées par le directeur de pôle DSE et/ou le DRH région.

Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte pour la société VALBARA en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, ainsi que les modalités de fonctionnement.

Plusieurs réunions sur plusieurs thématiques, dont la mise en place du CSE, se sont déroulées sur le premier semestre 2023, sans que les parties ne trouvent à date, un accord. Par ailleurs, une contestation de la DUE sur le périmètre du CSE est en cours d’instruction devant L’Inspection du travail. Pour ces raisons, la Société ne peut de ce fait initier le processus électoral.

Il est ainsi convenu des stipulations suivantes :

Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durant la phase de négociation du périmètre du CSE et par la suite, du processus électoral, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.

Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir : CSE, délégué syndical, CSE Central, représentant syndical au CSE Central, DSC et tout autre mandat associé à ces instances.

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel en cours jusqu’à la date du premier tour de scrutin des élections professionnelles de la société VALBARA, envisagé au courant du mois de novembre 2023, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 12 juin 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.