Accord d'entreprise "Accord de méthode sur le délai de consultation du CSE Central et des CSE secteurs 7 et 8 dans le cadre du projet de licenciement économique de 9 salariés découlant de la réorganisation de la société VALBARA" chez

Entre les soussignés,

Entre la Société VALBARA, dont le siège social est situé 2 Avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, n°SIREN 804 840 742, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, ci-après désigné la Société,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »,

Préambule

1. Le 28 juin 2023, la Direction a engagé un processus d’information et de consultation du Comité Social et Economique (ou « CSE ») Central de la Société et des CSE d’établissement des Secteurs 7 et 8 sur les conséquences envisagées de la fermeture du centre de tri du site de Granges et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 9 salariés en découlant.

C’est ainsi que se sont tenues les réunions suivantes :

• Avec le CSE Central : le 28 juin 2023 (réunion « 0 ») et le 10 juillet 2023 (réunion 1) ;

• Avec les CSE des Secteurs 7 et 8 : le 10 juillet 2023 (réunion 1).

Dans le but d’assurer une information complète des institutions représentatives du personnel et de maintenir un climat social positif, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de conclure le présent Accord de méthode, afin de prolonger la durée de la procédure d’information et de consultation, en application de la réglementation applicable.

Il est rappelé que dans ce cadre, le CSE Central a rendu un avis favorable sur la présence aux réunions du CSE Central, en tant qu’auditeurs, des membres des CSE des Secteurs 7 et 8 non-membres du CSE Central.

C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion d’un Accord dans les termes suivants :

Article 1^er : Objet de l’Accord

Le présent Accord de Méthode a pour objet de déterminer la durée de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation de la Société et le projet de licenciement collectif pour motif économique de 9 salariés en découlant, remis le 28 juin 2023 aux membres du CSE Central et transmis au CSE des Secteurs 7 et 8.

Article 2 : Procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel

2.1. Instances représentatives consultées

Il est rappelé que la Société a initié, au titre du projet en cours l’information et la consultation du CSE Central et des CSE des Secteurs 7 et 8.

2.2 Calendrier de la procédure d’information-consultation sur les Projets.

2.2.1 Concomitance des procédures d’examen du projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif de 9 salariés

Afin de permettre aux membres du CSE Central et des CSE des Secteurs 7 et 8 d’avoir une vision globale du projet de la Société, du fondement économique de ce projet, de ses conséquences en termes d’emploi et des mesures sociales d’accompagnement, les procédures d’information-consultation au titre du projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif pour motif économique de 9 salariés seront menées concomitamment selon le calendrier défini ci-après.

2.2.2 Calendrier de procédure d’information/consultation des institutions représentatives du personnel au titre du Livre I et du Livre II

Compte tenu de ce qui précède, les réunions seront organisées et fixées comme suit :

• 01/09/2023 à 9h30 : réunion du CSE Central et 2^ème réunion des CSE des Secteurs 7 et 8

• 11/09/2023 à 9h30 : réunion des CSE des Secteurs 7 et 8 – Réunion de restitution des avis – Communication des avis au CSE Central

• 25/09/2023 à 9h30 : réunion du CSE Central – Réunion de restitution des avis

Article 3. Entrée en vigueur de l’Accord, révision, durée et formalités de dépôt et de publicité

Le présent Accord entrera en vigueur le 10/07/2023.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, qui s’achèvera au terme de la mise en œuvre du projet de réorganisation découlant de la fermeture du centre de tri du site de Granges et des éventuels licenciements qui seraient notifiés dans ce cadre si ledit plan est mis en œuvre, après information et consultation du CSE Central et des CSE des Secteurs 7 et 8. Au terme de cette durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées avec la Direction en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueraient de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire sera également remis au CSE Central et aux CSE des Secteurs 7 et 8.

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 10 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.