Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU CSE, DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DE REUNIONS DE SITE SOCIETE VALBARA" chez

JUSTIFICATIF DE REMISE

PERIMETRE : VALBARA

NOM DE L’ACCORD : Mise en place CSE, Représentants Proximité et Réunions de site

DATE DE SIGNATURE 25.09.23

Syndicat	Représentant	Date de la remise	Signature
CFE CGC	XXXX	25/09/2023
CFDT	XXXX	25/06/2023
FO	XXXX	26/06/23

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU CSE, DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ ET DE RÉUNIONS DE SITE SOCIETE VALBARA

Entre les soussignés,

Entre la Société VALBARA, dont le siège social est situé 2 Avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, n°SIREN 804 840 742, représentée par XXXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,

Ci-après désignée la « Société » ou la société « VALBARA » ou la « Direction »,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,

Représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par M. XXXX, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Préambule

A la fin de l’année 2020, RVD a initié une stratégie “Impact RVD 2023” prévoyant notamment le passage d’une organisation géographique en une organisation par métiers ainsi que le dimensionnement de régions en conformité avec l’exigence de proximité avec nos clients.

Ainsi, au 1er janvier 2021, dans le cadre des orientations stratégiques et du plan “Impact RVD 2023”, la région RHIN RHÔNE a été divisée en deux périmètres de gouvernance distincts, la région GRAND EST et la région BARA. Ce découpage a eu des incidences sur les sociétés ONYX EST et VALEST qui se sont vues placées sous la gouvernance de deux régions distinctes et engendrant des dysfonctionnements internes.

De par ce fait, les sites ONYX EST “Bourgogne” (Chalon sur Saône 2&3, Mâcon, Longvic et Varennes Vauzelles) ne se retrouvaient plus dans le champ décisionnel des autres sites de la société ONYX EST et le site de Granges de la Société VALEST ne se trouvait plus dans le champ décisionnel des autres sites de la société VALEST, ni dans le champ décisionnel des sociétés constituant l’UES VALEST.

Après de nombreux échanges, il a été convenu que les sites ONYX EST “Bourgogne” et Valest Granges soient regroupés au sein d’une seule société distincte et sous la gouvernance unique de la région BARA. Cette configuration permettant d’avoir toutes les activités “Bourgogne” et leurs salariés de la région BARA, placées sous le même Directeur régional, au sein d’une seule entité juridique.

Ces opérations s’inscrivant dans le cadre d’apports partiels d’actifs, les contrats de travail des salariés affectés aux sites d’ONYX EST de la région BARA (Chalon 2, Chalon 3, Longvic, Varennes Vauzelles et Mâcon) et au site de VALEST situé dans la région BARA (Granges) ont été transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail le 1er janvier 2023.

Les mandats des membres des comités d’établissements 7 et 8 de la société ONYX EST ont été maintenus au sein de la nouvelle société VALBARA, sans autre modification que le rattachement de l’établissement de Granges au secteur 7, pour permettre une représentation des salariés de ce site.

Les mandats des représentants du personnel des CSE des secteurs 7 et 8 ont été prorogés jusqu’au 30.06.2023, puis jusqu’au 31.12.2023, au plus tard et un CSE Central a été constitué en 2023. Ces instances sont à date présidées par le directeur de pôle DSE et/ou le DRH région.

Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte pour la société VALBARA en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, ainsi que les modalités de fonctionnement.

Plusieurs réunions sur plusieurs thématiques, dont la mise en place du CSE, se sont déroulées en date des 23.01.2023, 08.02.2023, 01.03.2023, 29.03.2023, 06.04.2023, 21.04.2023, 07.06.2023, 26.06.2023 et 25.09.2023.

Les organisations syndicales de la société VALBARA, n’ont pas désigné de DSC en début d’année. Un DSC a été désigné par la CFE CGC en date du 28.02.2023 et un DSC a été désigné par la CFDT en date du 23.05.2023.

La Direction avait donc également engagé des négociations avec le CSE central de la société.

En l’absence d’accord, une décision unilatérale a établi que la société constituait un établissement unique comme périmètre des élections professionnelles à intervenir. Après discussion avec l’inspection du travail et pour tenir compte des nouvelles désignations, la Société a une nouvelle fois convoqué les partenaires sociaux à une réunion de négociation le 25.09.2023 en vue de la conclusion du présent accord (ci-après désigné, l’ « Accord »).

Il est ainsi convenu des stipulations suivantes :

Objet et champ d’application de l’Accord

L’Accord a pour objet de déterminer :

• Le nombre et le périmètre de l’établissement unique de la Société en vue de la mise en place du CSE unique au sein de la Société ;

• Les conditions de désignation d’un représentant de proximité au sein de certains sites de la Société, leurs attributions, modalités de fonctionnement ainsi que leurs moyens ;

• Les modalités de mise en place et de tenue des réunions de site.

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Périmètre de l’établissement unique et du CSE

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis sur la base des dispositions de l’article L.2313-4 du Code du travail qui se réfère à « l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Le Président de la Société VALBARA est actuellement, M. XXXX, Directeur Régional de RVD région Bourgogne Auvergne Rhône Alpes. La Société VALBARA représente à la date des présentes 154 ETP.

La Société n’est plus organisée en zones géographiques mais en périmètre métiers.

En vue d’assurer une pleine efficacité au CSE, il est ainsi prévu la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des sites de la société VALBARA.

La mise en place d’un CSE unique apparaît cohérente en ce qu’elle assure le bénéfice des mêmes activités sociales et culturelles à l’ensemble des salariés de la Société, quelque soit le « Métier » auquel ils sont rattachés.

Le CSE unique sera présidé par le représentant légal de la Société ou son délégataire. A la date des présentes, le délégataire du représentant légal de la Société est la Directrice de Pôle Direction des services aux entreprises compte tenu du fait que cette activité représente, à date, la majorité des effectifs de la Société VALBARA. La délégation de présidence pourra être modifiée en fonction des organisations actuelles ou futures.

Les Directeurs des autres métiers pourront, pour leur part, être invités et associés aux prises de décisions relevant du CSE lorsque leur présence est cohérente et nécessaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE unique étant fonction des effectifs, il sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Représentants de proximité

Afin de maintenir une proximité entre les représentants du personnel, les salariés et la ligne managériale, il est acté que pour les sites remplissant les conditions ci-après énumérées, un représentant de proximité pourra être désigné, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Périmètre de désignation

Un représentant de proximité pourra être désigné sur chaque site de la Société :

• Doté d’un numéro SIRET ;

• Comprenant plus de 10 salariés ; et

• Dépourvu d’élu titulaire ou suppléant au CSE.

Attributions

Sans préjudice des attributions du CSE, la mission principale du représentant de proximité est de renforcer le lien social sur le site, notamment entre les salariés et les responsables, mais aussi entre le CSE et les responsables des sites, en assurant un dialogue de 1er niveau, d’assurer des missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et d’être un relai local pour les salariés. Le représentant de proximité pourra ainsi intervenir sur les thématiques suivantes :

• Missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, dont les RPS

• Relais CSE (y compris pour les activités sociales et culturelles)

• Relais du CSE pour les questions propres au site

Désignation

La désignation interviendra comme suit :

1. Appel à candidatures sur le site. Pourra se porter candidat tout salarié du site concerné de la Société ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour des élections du CSE.

2. Vote en CSE par les membres titulaires ou les membres suppléants en leur absence.

3. Désignation du candidat ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des voix, le salarié le plus âgé sera désigné.

L’identité du représentant de proximité sera portée à la connaissance des salariés du site concerné par voie d’affichage sur les panneaux dédiés à cet effet au sein du site.

En cas de cessation anticipée du mandat du représentant de proximité (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site concerné, décès, etc.), un nouveau représentant de proximité sera désigné selon les modalités fixées au présent Accord pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu’au terme du mandat des membres élus du CSE.

Durée du mandat

Le représentant de proximité sera désigné pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui l’a désigné.

Moyens

Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par mois. Ces 5 heures de délégation mensuelles :

• Sont reportables d’un mois sur l’autre (ex : novembre sur décembre) ;

• Devront être utilisées dans les mêmes conditions et règles d’utilisation que le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE.

• Le temps de trajet pour se rendre sur des lieux d’activités dépendants du site de rattachement ne sont pas décomptés du crédit d’heures

• Les frais de déplacements durant les heures de délégation sont remboursés par le CSE au titre du budget de fonctionnement

• Le temps passé en réunion avec la ligne managériale et sur demande de la Direction est rémunéré par la Société comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Une armoire fermant à clefs sera mise à disposition du représentant de proximité qui aura également la possibilité, si nécessaire, de réserver la salle de réunion ou le bureau de passage.

Le représentant de proximité sera par ailleurs présenté aux membres du CSE lors de la première réunion suivant sa désignation.

Formation, entretiens de mandat et protection

Le représentant de proximité bénéficie de la formation SSCT proposée par la Société au CSE ainsi que des entretiens de mandat.

Le représentant de proximité bénéficie par ailleurs de la protection prévue aux articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Réunion de site

Toujours afin de maintenir un dialogue de proximité et faciliter la résolution de points propres à chaque site, il est acté d’organiser, sur convocation de la Direction, une réunion tous les deux mois avec :

• Le Directeur (DUO) de l’activité principale de chaque site,

• Un membre du CSE, salarié du site concerné ou, à défaut, le représentant de proximité désigné

La réunion aura pour ordre du jour les points spécifiques au site et ne pouvant concerner l’ensemble des salariés de la société VALBARA, ayant notamment un lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les questions devront parvenir à la Direction au moins 8 jours francs avant la date de la réunion de site, une visite sécurité pourra être demandée à cette occasion.

Un Compte rendu des échanges sera établi par la Direction et approuvé par les deux parties et transmis au CSE.

Le temps passé en réunion avec la ligne managériale et sur demande de la Direction est rémunéré par la Société comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Périodicité des réunions

La périodicité des réunions plénière de CSE est fixée à une par mois.

La périodicité des réunions de site est fixée à une tous les deux mois.

Il sera organisé une réunion par an dédiée à la SSCT sur chacun des sites (numéro de siret). A la date des présentes, cela représente 5 réunions.

Crédit d’heures

Un crédit d’heures de 3 heures supplémentaires est octroyé au secrétaire et au trésorier pour les festivités de Noël, à utiliser entre septembre et décembre.

Stipulations finales de l’Accord

Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Les Parties conviennent que le présent Accord est applicable pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt de l’Accord et prendra effet à l’expiration des mandats actuels.

Rendez-vous et révision de l’Accord

Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application de l’Accord dans les 12 (douze) mois qui suivent sa conclusion.

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’Accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’Accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment l’Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser l’Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les stipulations de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les stipulations de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitueront de plein droit aux stipulations de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Dénonciation de l’Accord

L’Accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

Publicité et dépôt de l’Accord

Un exemplaire de l’Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent Accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 25.09. 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société, XXXX	Pour la CFDT, XXXX
Pour la CFE CGC, XXXX	Pour FO, XXXX