Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'avance sur les indemnités de départ en retraite." chez AHLSTROM-MUNKSJO LA GERE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’avance sur les indemnités de départ en retraite

ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ LA GERE, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque représentée par Monsieur, Directeur d’usine, dûment habilité,

,

Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö La Gère »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps retraite au sein de la société AHLSTROM-MUNKSJÖ LA GERE répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des fins de carrière pour les salariés assujettis à l’un des facteurs de pénibilité définis par la loi et en particulier liés à l’organisation en horaires successifs ou de nuit.

Il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif en permettant aux personnes le souhaitant de transformer une partie de leurs indemnités de départ en retraite en jours de repos. Cela afin d’ouvrir de nouvelles possibilités d’aménagement des fins de carrière.

Le présent accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues entre février et mai 2018.

1. Champ d’application

Son champ d'application est le personnel factionnaire ayant plus de 15 ans d’ancienneté en faction de la Société AHLSTROM-MUNKSJO LA Gere.

2. Objet

L'objet du présent accord est relatif à la possibilité pour les personnes le souhaitant de demander une avance sur leurs indemnités de départ à la retraite afin d’organiser une cessation anticipée d’activité.

3. Avance sur l’indemnité de départ à la retraite :

1. Dans le courant de la dernière année précédant son départ en retraite, le salarié pourra faire une demande d’avance sur son indemnité de départ en retraite,

2. Cette avance ne pourra dépasser 80 % du montant prévisionnel total de l’indemnité,

3. Elle sera prise sous forme de jour.

4. L’absence correspondante sera compensée sous forme d’un maintien de salaire correspondant au calendrier théorique.

5. Le solde des compteurs (exemple CP ou CET) devra avoir été consommé, par jours entiers, avant la mise en place de cette avance.

6. Le montant total de l’avance consommé sera déduit du solde de compte.

4. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Toutefois, il fera l’objet d’une période d’évaluation jusqu’au 31 décembre 2019.

5. Dénonciation et révision

   1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions légales, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

6. Publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pont-Evêque, le 22 juin 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Monsieur

Directeur d’usine

Pour la C.G.C., Pour F.O.,

Monsieur Monsieur