Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle 2021 - PEPA" chez AHLSTROM-MUNKSJO ROTTERSAC (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME PEPA POUR L’ANNEE 2021

ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ, sise à ROTTERSAC 24150 LALINDE représentée par, Directeur d’usine, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö Rottersac »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies le 2 mars 2021, le 25 mars 2021, le 8 avril 2021 et le 14 avril 2021.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu comme ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser la proposition retenue à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 2 : Cadre juridique

Le Présent accord a été négocié avec le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.

Les dispositions arrêtés par la présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits, verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne sauraient être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de la Société.

Article 4 : La prime PEPA

Sous réserve de la reconduction des modalités et des conditions de versement de la prime PEPA permettant un versement aux dates indiquées et suivant les modalités de calcul définies.

La Direction a proposé la mise en place d’une prime PEPA pour l’ensemble des salariés en fonction des critères suivants :

• A partir de fin septembre 2021, dès lors que l’entreprise atteint un EBITDA de 6,5 millions d’Euros, alors il y aura le versement d’une prime PEPA de 500€ ou de complément d’intéressement en fonction des décrets d’application pour l’année 2021 de la prime PEPA.

• A fin décembre 2021, si l’entreprise atteint à minima l’EBITDA de l’année 2020 soit 7571 k€, alors il y aura un versement de 300€ sous forme de prime PEPA ou de complément d’intéressement en fonction des décrets d’application pour l’année 2021 de la prime PEPA.

Les parties ont validé cette proposition.

Article 5 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant de l’accomplissement des formalités administratives.

Article 6 : Modification de l’accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 3, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.

Article 7 : Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 : Interprétation de l’accord et règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelle et réglementaires des règles impactant significatives les termes du présent accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Lalinde, le ………….……….2021,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Directeur d’usine

Pour la C.G.T., Pour C.F.E. C.G.C.,