Accord d'entreprise "Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE" chez RT FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR

LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entreprise

RT FRANCE

SAS à associé unique au capital de 100.000 €

RCS de Nanterre, SIRET n° 805 200 110 00031

Siège social 18-20 quai du Point du Jour à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Ksenia FEDOROVA, Présidente

PREAMBULE

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les Parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) de RT France, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire»), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans influence extérieure.

Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324- 17 du Code du travail.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 : Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Article 3. Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour du 12 au 15 novembre 2021. Le second tour, le cas échéant, se déroulera du 30 novembre au 3 décembre 2021. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

ARTICLE 4 : Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

ARTICLE 5 : Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins de vote et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICE 6 : Déroulement des opérations de vote

Une note de service explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également affichée sur les panneaux d'affichage de l’entreprise, afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer» ) aura lieu en présence du ou des représentants de la Direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé;

• Par les membres du bureau de vote : à la vérification que « l'urne électronique » est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés.

L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote et les représentants de l'entreprise pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.

ARTICLE 8 : Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs.

Les opérations de dépouillement seront effectuées, sous l'autorité du Président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs, et de l'employeur ou son représentant (cette présence pouvant avoir lieu en distanciel).

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le Président du bureau de vote introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes scellées à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral.

Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux formulaires CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 9 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2021 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 10 : Publicité et Dépôt

Les formalités de notification, de dépôt et de publicité du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléaccords du Ministère du Travail, dont une version de l'accord original signés par les Parties au format PDF.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives signataires.

Fait à Boulogne, le 23 septembre 2021

Pour la direction

Ksenia FEDOROVA

Pour la CGT FO

Signature

Pour le SNJ

Signature