Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la rémunération et à l’ouverture de négociations" chez COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT (Siège)

Accord collectif relatif à la rémunération et à l’ouverture de négociations

Entre :

• Les sociétés EMPRUNTIS, EMPRUNTIS L’AGENCE, ACE PATRIMOINE, ACCESS IMMO, IMMOPRET FRANCE, IREGROUP, et le Groupement d’intérêt économique GIE PRETALIS , composant l’unité économique et sociale (UES) PRETALIS, 4 rue de Seine immeuble Etoile Pleyel 93200 Saint denis, siret 805293339, représentés par M. ;

Ci-après « la Direction » ou « l’UES »,

Et :

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. 

Ci-après « l’organisation syndicale représentative »,

Ci-après ensemble « les Parties »,

Préambule

Le présent accord est conclu au sein de l’UES PRETALIS, afin de prévoir et envisager la rémunération des salariés de l’UES, au cours des 12 prochains mois, ainsi que l’ouverture des négociations relatives à la l’épargne salariale.

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES qui sont concernés par ses dispositions.

2. Augmentation générale des salaires

Il est convenu une augmentation générale des salaires de base au 1^er juillet 2023 (pour les salariés présents, dans les effectifs, au 1^er juillet 2023) à hauteur de 5% du salaire de base, dans la limite d’une augmentation de 140€ bruts par mois.

Une prime de nature salariale correspondant à la différence entre le salaire de base versé sur les mois de janvier 2023 à juin 2023, et ce qui aurait été payé si l’augmentation avait pris effet au premier janvier, interviendra sur la paie du mois de juillet 2023.

Cette augmentation est exclusive de toute autre augmentation collective à intervenir au cours de l’année 2023.

Compte tenu du présent accord, et des négociations ayant mené à sa conclusion, les partenaires sociaux conviennent que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 au titre des rémunérations, la délégation salariale ne formulera aucune réclamation, ni revendication, en raison de l’augmentation précitée et de l’effort consenti par la Direction. Les autres thèmes de négociations habituels se dérouleront dans les conditions normales.

3. Ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de participation et/ou d’intéressement

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de participation et/ou d’intéressement, à venir au cours du premier trimestre 2023.

Cet engagement d’ouverture des négociations ne vaut pas engagement de signature d’un accord de participation et/ou d’intéressement, laquelle signature est soumise à ce qu’un accord intervienne entre les parties à la négociation.

4. Ouverture des négociations des accords mis en cause par l’effet de l’intégration des entités de l’UES PRETALIS au sein du Groupe SPARTFIN

Les parties conviennent de l’ouverture des négociations en vue de la substitution des accords mis en cause par l’effet de l’intégration des entités de l’UES Pretalis au sein du Groupe Spartfin à savoir les accords suivants :

• Accord UES sur le compte épargne temps

• Accord UES sur le télétravail (échu en juillet 2022)

• Accord UES sur le vote électronique

• Accord UES sur l’égalité professionnelle

• Accord UES sur les mesures sociales

• Accord UES sur le forfait mobilité durable

• Accord UES sur le don de jours

• Accord sur l’harmonisation des statuts et grilles de salaires (Etablissement XX)

• Accord de substitution du temps de travail et ses avenants (Etablissement XX)

Les parties s’engagent à ce que la première réunion de négociation fixant le calendrier et définissant les accords prioritaires se tiennent avant la fin de l’année 2022.

Cet engagement d’ouverture des négociations ne vaut pas engagement de signature d’accord laquelle signature est soumise à ce qu’un accord intervienne entre les parties à la négociation.

5. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que chacune d'elle pourra signer le présent accord par voie électronique, y compris par l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign ou par tout autre service équivalent, et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée et expirera de plein droit le 1^er août 2023, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

L’application de l’accord sera suivie par le Comité social et économique.

En cas de litige sur l’application de l’accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise. A l’issue de cette réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme dédiée du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, il sera mis à disposition sur l’intranet et une notification relative à cette mise à disposition sera adressée par courriel aux salariés.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

* *

*

Fait en 3 exemplaires à Saint Denis, le 22 novembre 2022

Pour les sociétés composant l’UES Pretalis, M.

Pour l’organisation syndicale CGT, M.