Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS" chez SANTELYS BFC - SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS

Entre d’une part

Santélys Bourgogne Franche-Comté, n° SIREN 805 357 159, dont le siège social est situé 4 rue de la Brot 21850 Saint Apollinaire

Représentée par

En sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « Santélys BFC »

Et d’autre part

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de la loi travail du 8 août 2016.

• La CFDT représentée par, déléguée syndicale

Ci-après dénommée « Délégués Syndicaux »

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE 

Dans le contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, les personnels médicaux des établissements publics sanitaires ont bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé, n’ont pas bénéficié de de cette mesure.

La FEHAP a conclu un avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021, relatif à l’attribution d’une prime visant à réduire les écarts de rémunérations avec la fonction publique hospitalière.

Le présent accord est conclu pour aménager les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des médecins exerçant au sein de SANTELYS BFC et ayant un contrat de travail (Convention d’intérêt général ou salarié de Santélys BFC)

II – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires et à la participation complémentaire de SANTELYS BFC.

La prime se décompose en trois parts :

• Une part annuelle de 305 € bruts par antenne, attribuée par plage de séance de dialyse réalisée dans les unités de l’antenne (Plage de 4 patients pour les séances de dialyse médicalisée ou centre d’hémodialyse, plage de 6 patients pour les séances d’autodialyse), à répartir entre les médecins de l’antenne ayant un contrat de travail avec Santélys BFC et au prorata de leur temps de travail,

• Une part annuelle de 400 € bruts par antenne, attribuée par palier atteint de cinq patients pris en charge à domicile et suivi par l’équipe médicale (Dialyse Péritonéale ou Hémodialyse à domicile), à répartir entre les médecins de l’antenne ayant un contrat de travail avec Santélys BFC et au prorata de leur temps de travail,

• Une part annuelle de 535 € bruts par antenne, attribuée par plage de consultation réalisée dans les unités de l’antenne (demi-journée de consultation hors séance de dialyse sur la base d’au moins 6 consultations), répartis selon le nombre de praticiens consultants de l’antenne ayant un contrat de travail avec Santélys BFC, et au prorata de leur temps de travail.

La prime sera calculée suivant les données au dernier jour de chaque trimestre :

• Nombre de plages de séance réalisées dans les unités de chaque antenne

• Nombre de palier de 5 patients à domicile par antenne

• Nombre de plage de consultations réalisées par antenne (hors séance de dialyse)

Les effectifs des équipes médicales retenus pour le calcul seront ceux du dernier jour de chaque trimestre.

La prime est versée trimestriellement le mois suivant la fin de chaque trimestre (Avril, Juillet, Octobre et Janvier), et est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention.

Pour les médecins sous convention d’intérêt général, le temps de travail pris en compte sera de 0,2 ETP.

III – AUTRES DISPOSITIONS

Pour les médecins coordonnateurs d’antenne :

Il est convenu l’attribution de 14 points supplémentaires pour le complément aux médecins coordonnateurs d’antenne (passage de 130 à 144 points)

Pour les médecins réalisant le suivi des séances de soirée :

Il est convenu d’attribuer un complément de 45 points par soirée

Pour les médecins PHC (Praticien Hospitalier Contractuel) :

Sous réserve de l’accord du Centre Hospitalier concerné, il sera possible d’attribuer une Convention d’Intérêt Général (CIG) au médecin PHC sans la nécessité d’attendre l’année de probatoire (PH Titulaire)

IV – DISPOSITIONS FINALES

Date d'application et durée de l'accord

L’accord s’applique à compter du 1^er juin 2021.

La durée de l’accord est indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Cet accord figurera sur le site intranet de Santélys BFC et une copie sera remise aux représentants du personnel et une information faite à tous les salariés nouvellement embauchés.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait en 3 exemplaires à Saint Apollinaire, le 19 janvier 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction :

Directrice Générale