Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Réduction du mandat CSE" chez AGENCE TACT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

L’Agence Tact, Numéro SIRET : 805 402 468 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 805 402 468 RCS NANTES, dont le siège social est situé 8 rue Saint Domingue, 44200 NANTES, représentée par , en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés dans le cadre de la ratification de l’accord d’entreprise par un vote à la majorité des deux-tiers,

ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et de Comité Social et Economique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise.

En lien avec le franchissement de seuil de onze salariés qui amène l’employeur à organiser au plus tôt les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, des réunions de présentation du fonctionnement et des attributions du CSE ont été organisées auprès du personnel.

Lors de l’atelier du 16 décembre 2022, la Direction et les salariés ont convenu de réduire la durée du mandat du CSE.

Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les salariés, il est convenu que la réduction du mandat des représentants élus soit formalisée par la voie d'un accord collectif.

Réduction du mandat

Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus en principe pour 4 ans, en application de l’article L 2314-33 du code du travail.

Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article L. 2314-34, le présent accord d'entreprise fixe la durée du mandat des futurs représentants du personnel au CSE à 2 ans.

La négociation du protocole électoral prendra en compte cette durée négociée du mandat.

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les 2 ans, à chaque renouvellement de mandat, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• version WORD anonymisée,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Fait à Nantes, le 19 janvier 2023

Pour l’Agence Tact, Pour les Salariés,

, Président Cf. Procès-verbal annexé