Accord d'entreprise "PROLONGATION MANDAT DES MEMBRES ELUS" chez GCS CENTRE DE CARDIOLOGIE DU PAYS BASQUE (Siège)

PROTOCOLE ACCORD DE PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE

Le XX, dont le siège social est XX, représenté par XX pour l’administrateur et par délégation en sa qualité de XX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles du XX ont eu lieu le 23 avril 2015 et la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à 4 ans. Au terme du premier tour, une Délégation Unique du Personnel a été élue.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en janvier 2019 pour prendre en compte l’échéance des mandats des membres élus, prévue au 22 avril 2019.

Compte tenu des différents points d’évolution connus par l’établissement et son Groupe, de l’évolution règlementaire relative à la mise en place d’un Comité Social Economique au plus tard au 1^er janvier 2020, à la demande des membres élus actuels, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur et des accords Groupe éventuellement à venir.

A ce titre, les parties se sont accordées sur une prolongation du mandat des représentants du personnel, par accord collectif d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect du calendrier initialement fixé pour, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – PROLONGATION DU MANDAT

Les mandats en cours qui viennent à échéance le 22 avril 2019 sont donc prolongés jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Il est bien entendu convenu que les modalités d’organisation et de négociation de protocole d’accord des prochaines élections débuteront prochainement pour une mise en place d’un Comité Social Economique au plus tard pour le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 31 décembre 2019 au sein du XX

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu entre le XX et XX, représentant la XX, au sein de l’entreprise comporte 2 pages.

Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE XX dont dépend l’établissement. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de XX.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à XX, le 05/02/2019

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction, XX, XX,

Pour l’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;