Accord d'entreprise "accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social économique dans l'entreprise" chez STAR BAITS - SENSAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STAR BAITS - SENSAS et les représentants des salariés le 2019-10-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02819001149
Date de signature : 2019-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : SENSAS
Etablissement : 80572077800036 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-28
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
DANS L’ENTREPRISE SENSAS SA
Entre les soussignés,
La société SENSAS SA, au capital de 3 500 000 € dont le siège est situé 25 rue Jean Riedberger, 28630 Fontenay sur Eure, représenté par Monsieur en sa qualité de DRH,
D’une part,
ET
Le Comité Social Economique représenté par Monsieur , en sa qualité de secrétaire du CSE,
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre de réunions annuelles minimum du CSE.
Fonctionnement du CSE
1 – Réunion préparatoire
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.
Dans ce cadre, il est prévu que les membres titulaires du CSE se réunissent s’ils le souhaitent 2 heures avant chaque réunion plénière.
2 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les deux mois avec un minimum de 6 réunions par an.
Au moins 4 réunions du CSE par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l’article L .2315-27 , le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Bien que le nombre de réunions plénières soient fixées à 6 par an, il est entendu dans cet accord que des réunions supplémentaires pourront être décidées si l’actualité de l’entreprise le nécessite et sur demande de la majorité des membres du CSE.
Cet accord est conclu pour la durée du mandant des membres du CSE élus le 17 octobre 2019.
Pour le CSE, Pour SENSAS SA
Le secrétaire LE DRH
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