Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DES DEPLACEMENTS" chez B.G.E - B.G ELECTRICITE (Siège)

accord d’entreprise relatif

à l’organisation des déplacements

Entre :

L’entreprise BG ELECTRICITE, dont le siège social est situé au 5 rue Paul Emile Victor 28300 MAINVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 807 120 027 00022 et représentée par M. XXX en qualité de Directeur.

Et

M. XXX en qualité de titulaire au CSE (collège TAM – Cadres)

M. XXX en qualité de titulaire au CSE (collège Ouvriers - Employés)

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018¹, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre notamment en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager l’organisation des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Petits déplacements

Article 1-1 : Salariés concernés

Le personnel affecté sur chantier non sédentaires de l’entreprise bénéficie du régime des petits déplacements.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés non plus à vol d’oiseau (comme le prévoit la CCN des ouvriers du bâtiment), mais par la route au moyen d’un site internet de calcul.  

Les parties ont souhaité prendre en référence le site MAPPY dont le trajet le plus court sera retenu.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements qui est le lieu du siège de l’entreprise actuellement situé.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le personnel a droit, sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail du personnel de chantier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour le personnel le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet est en conséquence versée pour tout le personnel affecté sur chantier qui se rend sur leur chantier d’affectation en dehors de leur temps de travail effectif.

Pour information et rappel, les temps de trajets effectués à l’intérieur d’une journée de travail sont payés en temps de travail effectif.

Elle n’est pas due lorsque le personnel affecté sur chantier est logé gratuitement par l’Entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, dans le cas où le salarié est en situation de grand déplacement et lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-4 - Indemnité de frais de transport 

L’indemnité de transport, quant à elle, a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le personnel de chantier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après sa journée de travail.

Elle est perçue si et seulement si, le salarié se déplace par ses propres moyens avec son propre véhicule. 

En effet, s’il utilise un véhicule de l’entreprise ou si l’entreprise prend en charge, pour tout ou partie, les frais de transport du collaborateur, notamment un abonnement de transport en commun, l’indemnité de transport n’est pas due.

En revanche dans le cas où un salarié souhaite prendre son véhicule par pure convenance personnelle, seule une indemnité de trajet sera versée.

Article 1-5 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à MAINVILLIERS et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Barème actuel

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

Article 1-6 : Indemnité de repas

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit d’indemniser les frais supplémentaires liés à la fréquence des déplacements sur les lieux des chantiers, notamment s’agissant des repas pris sur le lieu du chantier ou à proximité de celui-ci.

La société BGE a décidé, à ce titre, d’octroyer des tickets restaurant afin de compenser le supplément de frais ainsi occasionné par la prise de déjeuner sur le lieu du chantier ou à proximité.

La prise en charge des repas pour le personnel affecté sur chantier se fera exclusivement par l’octroi de tickets restaurant. A noter qu’aucune note de frais occasionnée par la prise d’un repas, au restaurant ou tout autre lieu, ne sera remboursée.

Pour précision et conformément à la réponse ministérielle 19169 du 23 février 1987 – JO du 20 juillet 1987, sont exclus du bénéfice du titre-restaurant les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi

A noter que la prise en charge patronale sera toujours égale au montant du panier repas prévue par la Convention collective des Ouvriers du bâtiment et négociée annuellement par les partenaires sociaux de la Région Centre Val de Loire.

Pour information depuis le 1^er juin 2019 le montant de l’indemnité de repas est fixé à 9.70 €

Article 2 : Indemnité de grands déplacements

Lorsqu’un personnel de chantier est affecté sur chantier au-delà de la zone 10 (>100 KM), il sera réputé être en grands déplacement. Il percevra à ce titre une indemnisation des frais occasionnés par les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement selon le barème URSSAF, réévalué en janvier de chaque année (arrêté du 20 décembre 2002).

A titre d’exemple le barème fixé au 1^er janvier 2020 est le suivant :

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 15 juin 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHARTRES.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12 juin 2020 à MAINVILLIERS, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : XXX

Et

M. XXX en qualité de titulaire au CSE (collège Etam – Cadres)

M. XXX en qualité de titulaire au CSE (collège Ouvriers)