Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DU CSE" chez AB HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR

L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’AB-HABITAT

Entre les soussignés :

AB HABITAT, SCIC d’Habitations à loyer modéré,

Dont le siège social est situé à Bezons (Val d’Oise), 203, rue Michel Carrée, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur général et dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Coopérative » ou « AB-Habitat »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FSU, représenté par en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » ou « les organisations syndicales »,

D’autre part,

L’ensemble des signataires est ci-après dénommé collectivement les « parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, la Coopérative a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Le souhait exprimé entre les parties de permettre le recours au vote électronique en lieu et place du vote par correspondance, en vue de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, vise à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés ne pouvant pas être présent pour voter à l’urne, pour l’une des raisons ci-après exposées

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• augmenter le niveau de participation,

• mixer les modes de vote,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, la Coopérative a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du Code du travail qui permet, en cas de modification juridique de l’entreprise, de négocier par anticipation un accord applicable aux salariés transférés dans la nouvelle société à compter de la date du transfert.

Les parties s’assurent que les modalités du vote électronique soient conformes aux dispositions issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles).

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative AB-Habitat (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la coopérative) ne pouvant pas être présents physiquement lors du 1^er tour et du 2^nd tour pour voter à l’urne aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du Comité Social et Economique. Le protocole d’accord préélectoral reprendra les conditions de recours au vote électronique exposées dans le présent accord.

Le présent accord sera annexé audit protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 2. DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

AB-Habitat décide de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Le choix du vote électronique est applicable de fait aux salariés se trouvant dans l’une des quelconques situations ci-après :

• Arrêt maladie longue durée ;

• Arrêt pour accident ou maladie professionnel ;

• Congés payés validés ;

• Congés maternité, parental d’éducation, paternité ;

• Formation ;

• Grève.

Si des salariés dont la situation n’est pas reprise dans la liste ci-dessus souhaitent choisir le vote électronique (à l’exclusion de tout autre mode de vote), il devra faire connaître son choix avant le 6 février 2019 au Service des ressources humaines d’AB-Habitat.

ARTICLE 3. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la société décide de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par le « Prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

C’est dans ce cadre qu’AB-Habitat a fait appel à la société NEOVOTE, spécialisée dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4. INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

4.1 Confidentialité du vote

Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du Code du Travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION

5.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les formalités prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.

5.2 Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5.3 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Départementale du Val d’Oise de la DIRECCTE Ile-de-France, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail en vue d’être déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Bezons, le 14 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour AB HABITAT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FSU

Directeur général Le délégué syndical Le délégué syndical