ACCORD SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

RECIPHARM PESSAC

 

Table des matières

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE 3

ARTICLE 2 - LES ACTEURS IMPLIQUÉS 4

ARTICLE 3 - LES MOYENS ESSENTIELS 5

ARTICLE 4 - LES PROPOSITIONS 5

I. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION QVT 5

II. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 6

ARTICLE 5 - LES MESURES EFFECTIVES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 6

I - INTÉGRATION DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS 6

II - ARTICLULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE 7

2.1 - Aménagements dans l'organisation du travail 7

2.2 - Les heures de rentrée scolaire 7

2.3 - Femmes enceintes 7

2.4 - Place parking réservée 8

III - MESURES RELATIVES A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS 8

IV - LE DROIT A LA DÉCONNEXION 8

V – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 9

5.1 - Gestion du temps de travail 9

5.2 - Mise en place du Télétravail 9

5.2.1- Postes éligibles au télétravail 10

5.2.2 - Conditions de passage en télétravail 10

5.2.3- Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 10

5.2.4 - Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail 11

5.2.5- Détermination des plages horaires durant lesquelles il est possible de contacter le salarié en télétravail 11

VI - AMÉNAGEMENT DES ESPACES COMMUNS 11

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES 12

I – DURÉE DE L’ACCORD 12

II - DÉNONCIATION ET RÉVISION 12

III – DÉPOT ET FORMALITÉS 12

Entre les soussignés :

RECIPHARM PESSAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue Gustave Eiffel 33608 Pessac Cedex, RCS de Bordeaux n° 807 679 386 00027

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical

D'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies autour de ce thème majeur de la qualité de vie au travail qui dans sa définition et son approche, est au cœur des préoccupations et enjeux RH de notre temps.

Selon la définition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, la qualité de vie au travail, peut se concevoir comme le sentiment collectif et individuel d’un bien-être au travail fondé sur l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie, de responsabilisation, l’équité, le droit à l’erreur accordé à chacun, la reconnaissance et la valorisation du travail effectué.

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe dans cet accord, toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.

ARTICLE 2 - LES ACTEURS IMPLIQUÉS

L’ensemble des salariés composant l’entreprise a un rôle à jouer individuellement pour que la qualité de vie au travail soit collectivement reconnue :

L’employeur

L’employeur a un rôle déterminant dans les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés de son entreprise. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et évaluer les risques.

Le service des Ressources Humaines

Le service RH attache une importance particulière à la santé et à la qualité de vie au travail de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. De par son rôle de facilitateur, conseil et accompagnement, il est un interlocuteur privilégié, un lien central et indispensable entre les différents acteurs de l’entreprise œuvrant pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les IRP / membres du Comité Social et Économique

Les IRP et futurs membres du Comité Social et Economique, en tant que représentants du personnel, sont un lien privilégié entre la Direction et les salariés. Ils doivent faire remonter à la Direction toute problématique liée à la qualité de vie au travail lors des réunions.

Le Service de Santé au Travail

En plus de sa mission de suivi médical, le service de santé au travail a également un rôle de conseil et d’alerte auprès de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel.

Le médecin du travail est régulièrement présent sur le site. Il fait partie des interlocuteurs qui ont un rôle à jouer en termes de conseil et d’accompagnement pour des salariés se trouvant en situation de difficulté. Tout salarié peut prendre rendez-vous, de sa propre initiative, avec le médecin du travail ou le psychologue du travail.

Les managers

Les managers sont au cœur de la démarche et leur action est essentielle en ce qui concerne la confiance au quotidien et la qualité des conditions de travail des salariés. Il leur est demandé dans leurs missions d’être attentif au climat social et de favoriser le « bien-être » au travail, d’incarner et transmettre auprès de leurs équipes les fondamentaux suivants : bienveillance, professionnalisme, équité et cohésion.

Les salariés

La contribution bienveillante de chaque salarié, dans le « travailler ensemble », le soutien et l’esprit d’équipe, la prévention et l’identification des situations sensibles, les remontées d’informations sont essentielles pour l’entreprise.

ARTICLE 3 - LES MOYENS ESSENTIELS

Vigilance de tous

Il est important d’indiquer que tous les collaborateurs de Recipharm sont acteurs du bien-être et de la santé au travail, pour eux même et pour leurs collègues. Ainsi, toute l’entreprise est concernée par les actions de prévention, de détection des situations à risque et d’amélioration du bien-être collectif et individuel.

Les membres du CHSCT et futurs membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le responsable SSE et particulièrement les sentinelles RPS, sont reconnus comme les interlocuteurs privilégiés sur ces sujets. Il est convenu qu’ils doivent alerter la Direction dès qu’ils ont connaissance d’une situation de stress affectant un salarié.

Compte tenu des difficultés à appréhender les causes provoquant des situations de tension ou de stress ainsi que la mesure de la gravité de l’état de santé du salarié il est demandé à chaque collaborateur d’être attentif à la situation de ses collègues.

La procédure SEC 081 « Prévenir et traiter les risques psychosociaux » est en ligne sur l’intranet SSE et les salariés ont été sensibilisés à la détection de ces risques et au processus d’alerte.

Communication

Communication de service : Les managers doivent assurer et garantir la communication ascendante et descendante au sein de leur service pour informer les équipes, échanger sur l’activité et sur les problématiques rencontrées.

Réunion d’information générale de la Direction : Une fois par an au minimum, cette réunion permet de présenter les orientations stratégiques, les résultats financiers, les projets à venir et les perspectives d’avenir à l’ensemble du personnel, d’écouter les salariés et répondre aux interrogations.

ARTICLE 4 - LES PROPOSITIONS

I - PROPOSITIONS DE LA COMMISSION QVT

Afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de Recipharm, la Commission QVT a fait part à la Direction des propositions suivantes :

• Aménagement des horaires au sein de l’entreprise

• Prise en compte du vieillissement de la population en production (horaires décalés)

• Mise en place du télétravail

• Aménagement d’une aire de pique-nique extérieure

• Modification de l’accès parking entreprise

• Mise en place de bornes électriques pour les véhicules

• Création d’un abri motos sur le parking

• Aménagement de la salle de repos

• Bénéfice d’une sophrologue / psychologue du travail

• Amélioration de la transmission de l’information (présentation des nouveaux arrivants/ mise en place d’une formation allégée pour les intérimaires…)

• Droit à la déconnexion pour les cadres

• Mise à disposition d’un service conciergerie (blanchisserie…)

II - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction a fait part à la Commission QVT des propositions suivantes :

• Mise en place d’un Livret d’Accueil

• Aménagement d’une aire extérieure

• Aménagements de l’organisation du temps de travail

• Plage horaire des réunions,

• Priorité des congés

• Considération de situations particulières et ponctuelles

• Droit à la déconnexion

• Place de parking réservée

ARTICLE 5 - LES MESURES EFFECTIVES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

I - INTÉGRATION DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Recipharm a élaboré, pour tous les nouveaux salariés, un parcours d'intégration dans l’entreprise. Ce parcours doit permettre de bénéficier des éléments indispensables pour une bonne intégration.

En complément de ce parcours, à partir de janvier 2020, tout nouveau salarié recevra à son embauche un livret d’accueil salarié. Ce livret d'accueil donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin, ceci afin de faciliter la découverte de son nouveau cadre de travail et donc de favoriser son intégration dans l’entreprise. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l’établissement, de connaître l'organigramme et de se familiariser avec la culture de l’entreprise.

De plus, à compter de septembre 2019, le service Ressources Humaines diffusera un message mensuel à tous les salariés afin d’informer des dernières embauches en CDI/CDD.

Afin d’optimiser les formations d’intégration pour la Sécurité et Informatique, deux sessions par mois seront organisées afin de regrouper les nouveaux salariés de la période. Les formations aux Bonnes Pratiques de Fabrication ne pourront pas être regroupées car elles sont liées à notre cœur de métier et tout nouveau salarié doit acquérir ces connaissances dès son arrivée.

II - ARTICLULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

2.1 - Aménagements dans l'organisation du travail

Les réunions, facteurs d'amplitudes journalières excessives, devront être programmées après 8h30 et se terminer avant 18 heures dans la mesure possible et en dehors des pauses déjeuner.

Les sessions de formation professionnelle devront être fixées pour permettre, dans la mesure du possible, aux salarié(e)s de satisfaire à leurs obligations familiales.

Les congés des parents élevant seul(s) leur(s) enfant(s) ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfant(s) sont en garde partagée ou alternée ou celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde des enfants, auront un caractère prioritaire au vue de ces contraintes.

Enfin, l’entreprise permettra un aménagement du temps de travail au cas par cas pour tout salarié qui doit accompagner un conjoint ou un enfant hospitalisé et nécessitant des soins importants et réguliers.

2.2 - Les heures de rentrée scolaire

L’entreprise accorde aux parents un crédit maximum de 1h30 pour accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème inclus.

Ce crédit est accordé également pour la première rentrée d’un enfant en internat dans un nouvel établissement jusqu’à la seconde inclus

Ce crédit d’heures fait partie intégrante du temps de travail.

2.3 - Femmes enceintes 

Dès lors qu’une femme signale son état de grossesse, un entretien avec le médecin du travail est organisé pour les salariées exposées (contraintes physiques, exposition CMR…) afin que le médecin puisse examiner si les conditions d’exercice de l’emploi sont compatibles avec l’état de santé de la salariée et préconiser si besoin les aménagements nécessaires afin de rendre compatible l’état de santé et l’exercice de l’emploi.

Par ailleurs, il est rappelé que Recipharm Pessac instaure une réduction du temps de travail d’une demi-heure par jour pour les femmes enceintes à partir du 4^ème mois de grossesse. La Direction accorde que ces heures puissent se cumuler sur la semaine.

De plus, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence de 2h, trajet inclus, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

Le futur père bénéficie également d'une autorisation d'absence de 2h, trajet inclus, pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour

les droits légaux ou conventionnels acquis par les salariés au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

2.4 - Place parking réservée

Recipharm Pessac réserve une place de parking à proximité de l’entrée pour les femmes enceinte et les personnes à mobilité réduite ponctuelle ou permanente.

III - MESURES RELATIVES A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPÉS

L'entreprise veille à mener toutes les actions nécessaires afin de diminuer la pénibilité sur tous les postes de travail et notamment ceux occupés par des personnes handicapées afin de pouvoir les maintenir dans leur emploi.

Des études ergonomiques peuvent être menées par le service SSE pour réaliser des aménagements et adaptations de situation de travail.

IV - LE DROIT A LA DÉCONNEXION

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies sont néanmoins indispensables à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Ce droit sera rappelé aux nouveaux collaborateurs lors de la formation d’accueil informatique où ils seront sensibilisés sur le bon usage des outils numériques.

Pendant les périodes d’absence, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés. A cet effet, il est recommandé d’éteindre ou de déconnecter les alertes sonores ou visuelles de la réception de mails ou SMS sur les smartphones professionnels pendant les temps de repos ou de suspension du contrat. A cette fin, les salariés sont notamment incités à bien paramétrer leur message d’absence de leur boite mails lors des périodes de congés, afin d’éviter les sollicitations durant ces périodes.

L’entreprise rappelle que le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

V – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1 - Gestion du temps de travail

Concernant la demande de réaménagement des horaires et de la prise en compte des heures du compteur Crédit/Débit, il est rappelé qu’en fin de mois :

- pour un compteur Crédit/Débit positif = ces heures peuvent être considérées comme des heures de RC (repos compensateur) dans la mesure où le salarié a effectué un travail effectif et en fait la demande via le formulaire « relevé des heures excédentaires réalisées ».

Ces heures, alors validées par le manager, en temps de travail effectif sont récupérées ou payées.

- pour un compteur Crédit/Débit négatif = le compteur sera régularisé à 0 en prenant l’équivalent du temps dû à l’entreprise sur le compteur RC.

Il est également rappelé que le compteur RC peut être utilisé en négatif, par exemple pour combler un retard ou bien permettre un rendez-vous urgent, et qu’il peut être régularisé jusqu’à la fin de l’année. Ce compteur sera désormais limité en négatif à – 2 heures.

Enfin, comme précisé dans notre accord d’aménagement du temps de travail, la Société ne souhaite recourir aux heures excédentaires que de façon exceptionnelle. C’est pourquoi, le compteur RC sera plafonné à un maximum de 21 heures pour la récupération. Au-delà, ces heures seront rémunérées.

Enfin dans le cas de retard et de façon occasionnelle, les absences journalières inférieures à 30 minutes au-delà de l’heure prévue de prise de poste, devront être régularisées soit de façon hebdomadaire sur le compteur Crédit/Débit, soit en fin de mois au moyen de la pose de RC. La régularisation le jour même n’est pas requise.

5.2 - Mise en place du Télétravail

Compte tenu de l’évolution des organisations du travail dans un environnement où les nouvelles technologies prennent une place de plus en plus importante et dans une volonté de l’entreprise d’améliorer les conditions de travail de ses salariés, Recipharm Pessac souhaite développer le télétravail.

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle en dehors des locaux de Recipharm, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

5.2.1 - Postes éligibles au télétravail

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit appartenir à une catégorie d’emploi compatible avec l’exercice du travail dans ces conditions.

Ainsi, la mise en œuvre du télétravail est ouverte à tout salarié en forfait annuel en jours en CDI ou CDD, comptant un an et plus d’ancienneté dans la société et ayant accès à un ordinateur portable sécurisé, mis à disposition par l’entreprise. Si le télétravail nécessite un équipement trop difficile à mettre en œuvre au domicile du télétravailleur (structure d’un logiciel, coûts d’installation…), ce motif peut être invoqué pour justifier un refus de l’employeur du recours au télétravail. Les moyens informatiques mis à disposition devront être utilisés conformément à leur objet durant les périodes de télétravail. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter les règles en vigueur dans l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise (Cf charte informatique en vigueur).

5.2.2 - Conditions de passage en télétravail

Les parties affirment l’importance et leur attachement au maintien du lien social qui doit exister entre les salariés et le management au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, l’entreprise permet le bénéfice du télétravail quand les activités à réaliser le justifient (tâches nécessitant de la concentration, travail isolé ne nécessitant pas d’échanges avec l’entreprise…) pour l’équivalent d’un jour maximum par mois, non cumulable. Cette demande doit être faite sur eTempora en précisant la justification, une semaine à l’avance et est soumise à validation du responsable de service, en fonction de l’activité.

5.2.3 - Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le but étant de permettre l’exercice du télétravail qui respecte souplesse et autonomie dans l’organisation du travail, tout en préservant la nécessaire cohésion des équipes de travail, le télétravail ne s’effectuera que sur la base du volontariat et restera occasionnel.

L’entreprise souhaite que ce mode de travail soit privilégié pour la réalisation de tâches documentaires, nécessitant concentration et prise de recul. Ainsi, le télétravailleur devra planifier sa journée de télétravail, lorsqu’il n’a pas prévu de réunion.

Le télétravail sera effectué prioritairement au domicile principal du salarié dont l’adresse figure dans le dossier individuel du salarié. Il devra nécessairement utiliser l’ordinateur professionnel et non son ordinateur personnel.

Dans tous les cas, le télétravailleur devra veiller à la protection des données qu’il traite durant son activité professionnelle, en veillant à ne pas permettre l’accès à des tiers n’ayant pas à en connaitre. Il ne pourra pas faire sortir de documents originaux de l’entreprise.

5.2.4 - Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

La charge de travail dans le cadre du télétravail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

Le manager et le télétravailleur effectueront un bilan annuel de l’activité dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. Même si cette forme d’organisation du travail reste occasionnelle, cette évaluation permettra de vérifier que la charge de travail reste adaptée à l’organisation du travail du télétravailleur en fonction de son statut, mais qu’elle reste également compatible avec l’organisation du service.

5.2.5 - Détermination des plages horaires durant lesquelles il est possible de contacter le salarié en télétravail

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail. Les salariés en forfait annuel en jours devront être joignables pendant leur journée de travail, au minimum entre 9h et 17h.

VI - AMÉNAGEMENT DES ESPACES COMMUNS

Afin de favoriser le bien-être et la santé au travail des collaborateurs durant leurs moments de pause, Recipharm souhaite aménager, en plus d’une salle de pause conviviale déjà existante, les espaces extérieurs afin d’y installer des tables de pique-nique. Un budget a été confié à la Commission qui est chargée de choisir le mobilier adéquat en termes de sécurité, durabilité et des besoins des salariés. Cet aménagement est prévu sur l’année 2019.

L’entreprise souhaite promouvoir et développer les déplacements en vélo. La Direction rappelle l’accord d’entreprise en vigueur concernant la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo et encourage les salariés à favoriser autant que possible ce mode de transport. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

Des abris sont à la disposition des salariés sur le parking de l’entreprise afin de protéger leur vélo.

De la même manière, consciente des difficultés de circulation sur Bordeaux et sa métropole, et de l’accroissement du nombre de déplacements en deux roues pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’entreprise s’engage à installer un autre abri sur le parking afin de protéger également les deux roues motorisées. Un budget sera alloué en 2020 ou 2021.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

I – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit 3 ans après sa signature.

En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.

II - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

III – DÉPOT ET FORMALITÉS

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est à dire à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.

Fait à Pessac, le

Pour la Société Recipharm Pessac

Pour l’organisation Syndicale CFDT :