ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA DEFINITION DE LA BDES

RECIPHARM PESSAC

 

Table des matières

PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE 3

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 – NOMBRE DE REPRESENTANTS 4

ARTICLE 5 - ROLE DU CSE 4

ARTICLE 6 – NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION ET MODALITES D’UTILISATION 5

ARTICLE 7 – NOMBRE DE REUNIONS ET PERIODICITES 6

ARTICLE 8 – ORDRE DU JOUR ET PROCES VERBAL 6

ARTICLE 9 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 6

PARTIE 2 : DEFINITION DE LA BDES 8

ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION 8

ARTICLE 2 – CONTENU 8

ARTICLE 3 – DURÉE 8

PARTIE 3 : DUREE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 1 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION 9

ARTICLE 2 – PUBLICITE 9

Entre les soussignés :

RECIPHARM PESSAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue Gustave Eiffel 33608 Pessac Cedex, RCS de Bordeaux n° 807 679 386 00027

Représentée par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

D'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018. Suite aux élections des membres du CSE chez Recipharm, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

De plus, afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, d’encadrer la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui comporte les informations et les indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise. La partie 2 du présent accord est conclue dans le cadre des articles L 2312-18 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique de l’entreprise RECIPHARM.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique et de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Les questions non abordées par cet accord restent soumises aux règles de droit commun et aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE REPRESENTANTS

Par dérogation à l’article R.2314-1 et suivants du Code du travail, les parties présentes lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, signé le 23 septembre 2019, ont déterminé le nombre de membres de la délégation du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants.

Chaque membre titulaire du CSE sera formé, dans les 6 mois suivant son élection, à la formation prévue par la loi, pour une durée de 5 jours maximum.

ARTICLE 5 - ROLE DU CSE 

Les attributions du CSE recouvrent les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

• Expression des salariés :

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Organisation générale de l'entreprise :

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, (notamment la durée du travail), et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Propositions :

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de

formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Consultations :

Le comité social et économique est consulté notamment sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Droit d'alerte :

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

ARTICLE 6 – NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION ET MODALITES D’UTILISATION

Selon les articles R.2314-1 et suivants, le nombre individuel d’heures de délégation mensuel est de 21 heures.

Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient des heures de délégation. Il est convenu que ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE, y compris avec les suppléants, de manière mensuelle. Dans ce cas, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent le service Ressources Humaines, ainsi que le responsable du service, au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures. L'information de l'employeur se fait par un mail à destination des responsables de service et du service Ressources Humaines, en précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois. Toutefois, la mutualisation et le report des heures ne peuvent conduire l’un des délégués à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont le membre titulaire bénéficie habituellement, soit un plafond maximal de 31h30.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties, que les membres du CSE s’engagent à prévenir leur responsable de service de l’utilisation de leurs heures de délégation, selon les modalités suivantes : à partir d’une demi-journée de délégation, le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance de 7 jours. Pour une durée inférieure à une demi-journée, le membre du CSE doit respecter un délai de prévenance de 2 jours autant que possible.

ARTICLE 7 – NOMBRE DE REUNIONS ET PERIODICITES

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant assisté si besoin et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

D'un commun accord entre les parties, il a été décidé de fixer 8 réunions ordinaires par an, selon la périodicité suivante : toutes les 6 semaines.

ARTICLE 8 – ORDRE DU JOUR ET PROCES VERBAL

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire, et, conformément aux dispositions légales, transmis cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.

Après chaque réunion, le secrétaire du CSE établit le procès-verbal et le soumet à la Direction dans un délai de 10 jours ouvrés. La Direction fera un retour au CSE dans un délai de 5 jours ouvrés. Le CSE fera parvenir aux RH ce PV finalisé dans un délai de 5 jours ouvrés pour diffusion. Par dérogation à l’article L2315-34 du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu que le procès-verbal serait approuvé par la Direction avant la prochaine réunion en assemblée plénière CSE, afin d’être publié au plus tôt sur Recidens.

ARTICLE 9 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Recipharm rappelle son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité de tous ses collaborateurs, ainsi qu’à la recherche permanente de solutions permettant l’amélioration des conditions de travail.

Par dérogation à l’article L2315-36 du code du travail et d’un commun accord, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place.

Les missions confiées à la Commission SSCT par délégation du CSE sont ainsi les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• Mener les actions et enquêtes nécessaires liées au Risques Psycho-sociaux (RPS) ;

• Proposer au CSE des actions permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer au CSE des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés;

• Participer à toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

Afin de mener à bien ces missions, la commission comprendra 3 membres désignés par le CSE avant le 15 janvier 2020, parmi ses suppléants ou titulaires et appartenant de préférence à chacune des trois catégories socioprofessionnelles de l’entreprise, et ce pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Ces derniers désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT ainsi qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le secrétaire du CSSCT et le responsable SSE, pour être transmis cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.

Elle se réunira 4 fois dans l’année. Seront invitées à participer à ces réunions, le Responsable SSE, le Médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et les agents de service de représentation des organismes de Sécurité Sociale. Après chaque réunion, le secrétaire rédige le procès-verbal et le soumet pour validation à la Direction sous un délai d’un mois.

Pour l’exercice de ses missions, chaque membre de la CSSCT disposera de 5 heures de délégation par mois. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois. Toutefois, la mutualisation et le report des heures ne peuvent conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation mensuel.

L'information de l'employeur se fait par un mail à destination des responsables de service et du service Ressources Humaines, en précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Chaque membre de la CSSCT sera formé, dans les 6 mois suivant sa désignation, à la formation prévue par la loi, pour une durée de 3 jours.

PARTIE 2 : DEFINITION DE LA BDES

ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise uniquement à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux par l’employeur et ne doit en aucun cas être diffusée à d’autres personnes de l’entreprise ou externes à l’entreprise. Cette base rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La BDES est mise à disposition par support informatique sur l’intranet Recipharm Pessac. Les représentants du personnel sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des informations données sur une durée de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 2 – CONTENU

La BDES est organisée autour des thèmes suivants :

• Investissements

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Fonds propres et endettements

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise

ARTICLE 3 – DURÉE

La BDES contiendra uniquement les informations de l’année N-1. Chaque année une nouvelle BDES sera réalisée et présentée par la Direction aux élus du Comité Social et Economique.

PARTIE 3 : DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.

Il pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne Télé Accords et un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Pessac, le 09/01/2020

Pour la Société Recipharm Pessac XXXXXXXXXX

Directrice Générale

Pour l’organisation Syndicale CFDT : XXXXXXXXXX

Délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale FO :   XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale