Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL, LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REPRÉSENTATION SYNDICALE PFIZER PFE FRANCE" chez PFIZER PFE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL, LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE

PFIZER PFE FRANCE

ENTRE,

La Société PFIZER PFE France représentée par XXX, Présidente,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société PFIZER PFE FRANCE :

• le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,

• le syndicat UNSA, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Pfizer PFE France, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions paritaires (8 janvier et 13 février 2020) afin de définir des dispositions spécifiques à ce nouveau cadre de représentation du personnel issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Par le présent accord, la Direction de Pfizer PFE France entend poursuivre avec les organisations syndicales représentatives au sein de Pfizer PFE France le dialogue sur l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel au sein de la société.

Il s’agit de donner aux représentants du personnel les moyens et garanties qui leur permettent d’assurer pleinement leurs rôles et responsabilités au sein de la société.

Les parties signataires confirment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès et innovante à travers la reconnaissance de l'activité des représentants du personnel en tant qu'acteurs du changement et responsables, par leur capacité à intégrer à leurs demandes et dans l’exercice de leurs attributions, les impératifs économiques et sociaux de Pfizer PFE France.

Les parties signataires rappellent les principes généraux auxquels elles se sont référées pour la négociation de cet accord :

• L'amélioration du fonctionnement des institutions représentatives du personnel pour que celles-ci puissent jouer leur rôle dans la communauté de travail de Pfizer PFE France,

• Le développement d'une politique sociale de progrès, pérennisant un dialogue social dynamique et des relations sociales participatives, dans un climat serein dans les domaines concernant la communauté économique et sociale de Pfizer PFE France.

• Les évolutions auxquelles sont confrontés la société Pfizer PFE France et tous leurs acteurs ne doivent pas s'accomplir au détriment de l'exercice des fonctions représentatives.

Convaincus de la nécessité d'une éthique partenariale forte, la Direction et les Représentants du Personnel de Pfizer PFE France se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de la réussite économique et sociale de Pfizer PFE France. Par cet accord, Direction et organisations syndicales entendent :

• concrétiser les moyens permettant aux représentants du personnel d'agir efficacement dans le cadre de leurs attributions, d’avoir une vie professionnelle et un déroulement de carrière comme tous les autres collaborateurs de Pfizer PFE France

• préciser les modalités d'exercice des différents mandats élus ou désignés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs qui exercent un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.

Les dispositions contenues dans cet accord se substituent à l’ensemble des dispositions des accords et avenants en la matière, et à toutes autres dispositions issues d’accords d’entreprise, d’accords cadre ou d’accords de groupe antérieurs qui auraient été ou non dénoncés.

I – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE PFIZER PFE FRANCE

Les instances de représentation du personnel et les représentants du personnel bénéficient des moyens reconnus par la loi et la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique et d’avantages supplémentaires définis au présent accord.

Local

Conformément à l’article L.2325-12 du Code du Travail, il sera mis à la disposition des membres du Comité Social et Economique un local nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Une case courrier dédiée au CSE sera mise à disposition.

Le local mis à disposition comporte le mobilier nécessaire à leur utilisation : table, chaises, armoires fermant à clé, téléphone et ordinateur.

Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée par les Organisations Syndicales représentatives ainsi que les Organisations Syndicales non représentatives mais qui auraient créé une section syndicale à l'intérieur de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans le travail, ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées, des produits ou des matériels, avec le respect notamment des zones à accès réservé et des règles d’hygiène et de sécurité.

Organisation des réunions des adhérents de la section syndicale

Les Organisations Syndicales représentatives ainsi que les Organisations Syndicales non représentatives mais qui auraient créé une section syndicale, même s’il n’existe pas de représentant de section syndicale, peuvent organiser une réunion d'information de leurs adhérents, une fois par mois dans l'enceinte de l’entreprise dans leur local syndical ou dans un autre local comme par exemple la salle réservée aux relations sociales mais en aucun cas dans les lieux de travail de la société.

A condition d'obtenir l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines, sauf si les réunions se tiennent dans le local syndical, des personnalités extérieures non syndicales peuvent être invitées à ces réunions organisées par les Organisations Syndicales.

Ces différentes réunions se tiennent en dehors du temps de travail de ceux qui y participent (en cas d’horaires variables, ces réunions ont lieu en dehors des plages fixes) et le temps passé en réunion n’est pas rémunéré, sauf pour les représentants du personnel qui peuvent user, à ce titre, de leurs heures de délégation.

Temps de trajet

Dans le cadre d’une réunion convoquée à l’initiative de l’employeur et lors d’une réunion préparatoire à une réunion paritaire, le temps de trajet pour les collaborateurs itinérants est comptabilisé pour une ½ journée aller et ½ journée retour, considéré comme du temps de travail.

Dans cette situation, deux cas sont à envisager :

le temps de trajet pour se rendre à la réunion et la durée de celle-ci coïncident avec la période de travail telle que comptabilisée dans l’entreprise dans le cas de réunion à l’extérieur de l’entreprise. La rémunération habituelle est maintenue.

le temps de trajet pour se rendre à la réunion et la durée de celle-ci dépassent l’horaire de travail comptabilisé.

Ce temps supplémentaire est rémunéré comme du temps de travail effectif ou vient s’ajouter au crédit d’heures. En aucun cas, il ni ne donne lieu à majoration pour heures supplémentaires.

La durée du temps de trajet prise en compte est celle qui correspond au moyen de transport le plus économique sur le trajet concerné selon les règles en vigueur au sein de la Société.

En cas de participation à distance ( WebEx, téléphone…) il ne sera pas compté de temps de trajet.

D’un commun accord, en début de réunion, est arrêtée par les parties l’heure de fin de la réunion, pour tenir compte des temps de trajet éventuels.

Frais de déplacement

Les frais de déplacements des représentants du personnel effectués à l’occasion et dans l’exercice de leurs missions sont pris en charge par la société, sur justificatif ou selon forfait. Ils sont remboursés selon les barèmes en vigueur dans la société Pfizer PFE France pour les professionnels.

Les notes de frais spécifiques aux frais des IRP sont adressées à la Direction des Relations Sociales chargée de valider celles-ci.

Temps passé en réunion

• réunions à l’initiative de l’employeur :

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

Il s’agit des réunions des instances élues et désignées de représentation du personnel.

Ces réunions sont précédées d’une réunion préparatoire, en principe la veille, d’une durée d’une ½ journée, hors temps de trajet éventuel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures bénéficiant aux représentants du personnel.

• Participation aux Commissions de Groupe (Frais de Santé, Prévoyance, Conseil de Surveillance FCPE/SICAV…) ou CSSCT : le temps passé aux Commissions de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel pour tous les participants. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures.

• Permanence et présence assurées aux activités d’ordre éducatif, sportif ou culturel du CSE :

Dans le cas où ces activités nécessiteraient l’organisation d’une permanence, celle-ci s’effectuerait en accordant le temps nécessaire aux membres du personnel de la société volontaires pour assurer des permanences et une présence ponctuelle à ces activités, pendant la plage de déjeuner ou en dehors des plages fixes, en fin de journée.

II – MOYENS DE COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LES COLLABORATEURS DE PFIZER PFE FRANCE

Affichage syndical :

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les Organisations Syndicales, sous réserve des dispositions applicables en matière de presse.

Des panneaux syndicaux sont mis à la disposition de chacune des Organisations Syndicales représentées, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique, selon des modalités arrêtées en concertation entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les communiqués et informations qui émanent des différentes Organisations Syndicales sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité, sur les panneaux spécialement affectés à cet usage.

Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Ne peuvent être affichées sur les panneaux que des communications d'ordre syndical. Un exemplaire de ces communications syndicales au personnel est transmis à la Direction des Relations Sociales, pour information, préalablement à leur affichage.

Tracts et journaux syndicaux

Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel par les Organisations Syndicales représentées chez Pfizer PFE France dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie de travail, selon des modalités arrêtées en concertation entre la direction et les Organisations Syndicales de Pfizer PFE France.

Ils doivent correspondre aux objectifs des Organisations Syndicales. Le contenu de ces tracts, journaux et autres documents de nature syndicale est librement déterminé par les Organisations Syndicales, dans le respect des dispositions applicables en matière de presse.

Le contenu de ces tracts reste sous la responsabilité exclusive des Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales font parvenir préalablement à la Direction des Ressources Humaines une copie des documents distribués.

Eu égard à la configuration des locaux de Pfizer PFE France au sein des espaces Pfizer, il est expressément convenu que la distribution des tracts se fera au niveau du palier d’ascenseurs de l’étage des locaux Pfizer PFE France.

Réunions d’information du personnel

1/ Réunions d’information du personnel itinérants (terrain)

Plusieurs situations possibles :

• Pfizer PFE France organisant des réunions de l’ensemble de ses itinérants, le Comité Social et Economique et/ou les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Pfizer PFE France ensemble, peuvent une fois par an organiser une réunion d’information des itinérants, lors d’un POA, lors d’une réunion de Direction des Ventes ou lors d’une réunion régionale.

• Enfin, en cas de présentation d’un projet de réorganisation concernant Pfizer PFE France, concernant le terrain, une deuxième réunion pourra être organisée par le Comité Social et Economique et/ou les Organisations Syndicales représentatives au sein de Pfizer PFE France ensemble.

Les modalités pratiques d’application sont les suivantes :

• Les réunions sont d’une durée d’une heure

• Les réunions se déroulent en principe entre 11 heures et 14 heures, avant le déjeuner

• Les réunions ne peuvent être programmées ni le premier jour, ni le dernier jour en cas de réunion professionnelle d’une durée d’une semaine, ni au début du premier jour et ni à la fin du dernier jour en cas de réunion inférieure à 5 jours

• Pendant ces réunions, il n’est organisé aucune réunion collective de nature professionnelle ou de période de temps libre

• A l’occasion de ces réunions, les représentants du personnel, animateurs de ces réunions peuvent participer au déjeuner qui précède ou suit ces réunions. Les frais d’hébergement et de déplacement éventuels sont pris en charge par l’entreprise, dans le cadre d’une note de frais selon les barèmes en vigueur.

• Une salle et des moyens d’informations sont mis à leur disposition

• Dans la mesure du possible, les calendriers, les plages horaires consacrées à ces réunions et les lieux sont communiquées aux représentants du personnel le plus tôt possible.

2/ Réunions d’information du personnel sédentaires (siège)

Le Comité Social et Economique et/ou les Organisations Syndicales ensemble peuvent organiser des réunions d’information du personnel sédentaires (siège) selon les modalités suivantes : 

• une réunion par an. En cas de présentation d’un projet de réorganisation concernant le siège, une deuxième réunion pourra être organisée, selon les mêmes modalités et conditions explicitées ci-après

• une durée d’une heure

• se déroulant entre 12 heures et 14 heures

• avec une salle et des moyens mis à disposition

Le temps passé par les collaborateurs et les animateurs de ces réunions est considéré comme du temps de travail et payé comme tel pour les collaborateurs et animateurs de ces réunions.

Intranet :

Les Organisations Syndicales représentées au sein de Pfizer et le Comité Social et Economique de Pfizer PFE France peuvent bénéficier de sites intranet d’information.

Diffusion électronique de messages

Outre le bénéfice de sites intranet d’information, le principe est d’autoriser à titre exceptionnel l’utilisation de la messagerie professionnelle.

Chaque Organisation Syndicale représentative ou non au sein de l’entreprise ayant créé une section syndicale pourrait utiliser la messagerie professionnelle afin d’adresser aux collaborateurs des messages syndicaux.

Chaque collaborateur recevrait un nombre limité de message par an et par organisation syndicale, sauf refus de sa part explicité formellement à la ou aux Organisations Syndicales.

Chaque Organisation Syndicale pourrait adresser aux collaborateurs 12 messages par an. Les modalités pratiques sont les suivantes :

• Ces documents font obligatoirement l’objet d’une communication simultanée à la Direction des Relations Sociales

• Chaque organisation syndicale peut adresser aux collaborateurs ces 12 messages dans l’année, à raison d’un message par mois, voire deux dans un mois, mais sans que cela puisse dépasser 12 messages dans l’année

• En cas de présentation d’un projet de réorganisation de Pfizer PFE France, concernant le siège et/ou le terrain, un message supplémentaire par mois pourrait être adressé au personnel Pfizer pendant la durée de la consultation et avec un maximum de 3 messages.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CREDITS D’HEURES

A/ Principes d’utilisation et suivi

Les représentants du personnel bénéficient de la présomption d'utilisation conforme de leurs heures de délégation que leur attribuent la loi, la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique et le présent accord.

Conscients que l'exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et fonctionnement de la société, la prise des heures de délégation devra faire l’objet, par le représentant du personnel, d’une information à son manager et à la Direction des Relations sociales, qui s’effectuera sous la forme d’une inscription des heures de délégation sur un relevé d’activité mensuel, qui doit privilégier le support informatique.

Concernant les crédits d’heures, il sera précisé sur le relevé d’activité, par chaque représentant du personnel, la durée sous forme d’heures, de demi-journée ou de journée entière et le mandat au titre duquel le temps doit être décompté.

L'autorisation du manager du représentant du personnel n'est pas nécessaire dans l’utilisation de ses crédits d’heures.

Le représentant du personnel peut employer ses heures de délégation quand il le juge nécessaire dans le cadre de sa mission.

Dans la mesure du possible, afin de faciliter leur remplacement et l'organisation du fonctionnement du service dans lequel il travaille, celui-ci communique à son manager au début de chaque mois un planning prévisionnel des réunions d’instances de représentation du personnel auxquelles il participe :

• instances de représentation du personnel Pfizer PFE France : réunions ordinaires du Comité Social et Economique, réunions de négociation, réunions de commissions (obligatoires et facultatives)

• instances de représentation pouvant inclure d’autres sociétés Pfizer : Observatoire de la Prévoyance et des Frais de Santé, Conseil de Surveillance FCPE/SICAV ….

L'utilisation des crédits d'heures doit donner lieu, dans la mesure du possible, à une information préalable du manager, qui se fait directement ou via la messagerie interne.

Les modalités d’utilisation des crédits d’heures sont celles prévues par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et notamment les conditions dans lesquelles les heures de délégation peuvent être reportées ou mutualisées, sous réserve de procéder à l’information de l’employeur.

B/ Application selon les mandats

• Les délégués syndicaux :

Le nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise est fixé comme suit selon les dispositions légales :

• Jusqu’à 999 salariés : 1 délégué syndical

En outre, conformément à l’article L. 2143-4 du Code du travail, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du Comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le temps de délégation des délégués syndicaux est égal à 14 heures par mois.

• Le Comité Social et Economique (CSE)

Le nombre de membres élus est fixé conformément aux dispositions légales ou du protocole d’accord préélectoral.

Le temps de délégation des membres du Comité Social et Economique est égal à 21 heures par mois par membre.

Il est précisé que seuls les membres titulaires du CSE bénéficient de ce temps de délégation. Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures en tant que tel, sauf quand ils remplacent des titulaires.

Le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficient chacun d’un temps de délégation supplémentaire de 5 heures par mois.

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT)

Tant que le seuil d’effectif nécessitant la mise en place d’une CSSCT obligatoire n’est pas atteint, une CSSCT conventionnelle est mise en place. Cette commission se réunira une fois par an, le temps de réunion est considéré comme du temps de travail.

C/ Liberté de déplacement

Les représentants du Personnel peuvent se déplacer librement dans la Société, durant les heures de délégation et en dehors des heures de travail, sous réserve de respecter les règles d'hygiène et de sécurité régissant l'accès à certains locaux techniques spécifiques ainsi que les règles de bonnes pratiques pharmaceutiques régissant les accès à certaines zones et secteurs contrôlés.

Dans le cadre de leur liberté de circulation, les représentants du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail, ni mettre en cause la sécurité des personnes, des produits ou des matériels, avec respect notamment des zones à accès réservé, des règles d’hygiène et de sécurité.

Les représentants du personnel peuvent se déplacer également en dehors de l'entreprise sur les heures de délégation pour l'exercice de leurs missions.

Conformément à la loi et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel, après demande, et préavis d'au moins une semaine, effectuée auprès de la Direction des Relations Sociales, pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.

En cas d'urgence ou d’imprévu, l'information est envoyée par messagerie électronique et confirmée par écrit par les organisations syndicales dans les 48 heures suivant l'absence.

V – MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

A/ Principes

La négociation est une démarche par laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Pfizer PFE France se rencontrent pour exprimer leurs positions sur un thème déterminé en vue d'aboutir à un accord. Elles rappellent à ce titre leur attachement à des solutions négociées.

Une négociation est initiée par la partie Direction, notamment pour les négociations obligatoires, ou à la suite de demandes écrites adressées à la Direction des Relations Sociales par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Afin de favoriser la négociation collective la mieux à même d'élaborer, dans les domaines autorisés par la loi, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques spécifiques de l'entreprise, les modalités ci-dessous sont arrêtées :

B/ Modalités

1/ Périmètre de la négociation

Il est convenu que le périmètre des négociations concerne la Société Pfizer PFE France. Les dispositions négociées ne seraient donc applicables qu’aux collaborateurs de cette entité.

2/ Types de réunions :

Les réunions de négociation collective sont de deux types :

-les "réunions paritaires plénières" qui réunissent la Direction et les délégations syndicales. Elles constituent l'organe de négociation collective.

-les "réunions préparatoires" décidées et programmées à l'initiative des organisations syndicales. Leur programmation et organisation relèvent des organisations syndicales et se tiennent préalablement à la réunion plénière (la veille ou quelques jours avant).

3/ Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales aux réunions de négociation d’accord collectif pour la société Pfizer PFE France sont composées selon les dispositions légales. ( art.L 2232-17du Code du travail )

Pour les réunions de négociations liées à des éventuels projets de réorganisation, la composition de la délégation est exceptionnellement portée à 3 membres ( 1 DS + 2 salariés ), si le nombre d’organisations représentatives est inférieure à 3. A défaut, les délégations sont composées selon les dispositions légales.

4/ Planning et dates des réunions de négociation

Les dates des réunions des paritaires plénières sont fixées en concertation avec les organisations syndicales. La Direction fait ensuite le nécessaire (convocation, salle, ordre du jour....) pour que la tenue de ces réunions paritaires se fasse dans les délais convenus. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel au titre de leurs mandats.

Au cours de la première réunion paritaire plénière sur un sujet déterminé, les parties organisent leurs travaux et déterminent les sujets qui seront traités ainsi que le nombre, la périodicité et le planning prévisionnel des réunions. Une information est faite auprès des managers des représentants du personnel.

Pour toute réunion paritaire plénière, chaque organisation syndicale bénéficie d’une réunion préparatoire d’une ½ journée, hors temps de trajet, pour les membres de la délégation syndicale. Les modalités d’utilisation de cette réunion préparatoire sont du ressort exclusif de l’organisation syndicale. Cette ½ journée ne peut être décomptée en heures supplémentaires. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures bénéficiant aux représentants du personnel.

5/ Temps passé en réunion de négociation

Le temps ainsi passé par les membres de la délégation syndicale fait l'objet d'une comptabilisation par les intéressés sur le relevé d’activité.

Le temps passé en réunion plénière de négociation et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail pour les membres de la délégation syndicale ayant un mandat de représentation du personnel.

Les salariés n’ayant pas de mandat de représentation du personnel qui participent à ces réunions de préparation en informent leur manager et la Direction des Relations Sociales 48 heures avant leur absence. Le temps passé en réunion de négociation et réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

6/ Conclusion de la négociation

Au terme de la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, un accord faisant état des dernières propositions est soumis sous quinzaine par la Direction à la signature des organisations.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi par mail par la Direction pour apposer leur signature sur l’accord. En cas de concomitance avec une période de congés scolaires, ladite période sera neutralisée pour le décompte du délai de 7 jours.

Les organisations syndicales représentatives reconnaissent la possibilité de recourir à la signature électronique pour signer l’accord le cas échéant, via le procédé qualifié (fiable et infalsifiable) utilisé par Pfizer (technologie Docusign ou autre).

La notification de signature ou non signature de cet accord par les organisations syndicales est effectuée auprès de l’ensemble des organisations syndicales par la Direction le 1er jour ouvré suivant la date d’expiration du délai de signature. Parallèlement, la Direction adresse à l’ensemble des organisations syndicales une copie de l’accord signé, par tout moyen à sa disposition.

7/ Validité d’un accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections du CSE, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné et si les conditions mentionnées précédemment sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L.2232-13 du Code du travail s’agissant des syndicats catégoriels, que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle.

VI – RECONNAISSANCE DU FAIT SYNDICAL

Principes

La Direction entend réaffirmer l'intérêt qu'elle porte aux relations avec les représentants du personnel et au climat social dans la société.

Acteurs du dialogue et du progrès social, ceux-ci contribuent avec la Direction ainsi qu’avec le management à l'émergence et au développement d'une relation correspondant aux besoins d'un monde du travail en perpétuelle évolution.

Les parties signataires rappellent ainsi que :

• le fait syndical est un facteur d'équilibre et d'évolution positive dans les rapports sociaux au sein de l'entreprise,

• l'exercice d'un mandat de représentant du personnel constitue une activité participant au fonctionnement de l'entreprise

• l'exercice des fonctions de représentant du personnel constitue un facteur formateur pour un salarié : développement personnel et professionnel, meilleure compréhension de l'entreprise, niveau de connaissances générales.

La direction s’interdit de prendre en compte le fait d'appartenir à une organisation syndicale, de solliciter ou d'exercer ou d'avoir exercé un mandat dans une organisation syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche et la gestion du personnel des sociétés Pfizer.

Pour permettre une connaissance des rôles respectifs des représentants du personnel au sein de Pfizer PFE France, différentes actions de sensibilisation adaptées quant au rôle des représentants du personnel au sein de l'entreprise son prévues :

• présentation des instances de représentation du personnel dans l’Intranet Direction des Ressources Humaines.

• mise en place d'informations spécifiques pour l'encadrement ayant sous sa responsabilité des représentants du personnel.

VII – CARRIERE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE PFIZER PFE France

Principes :

L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles, dispositifs et principes de la gestion et de l’évolution appliqués chez Pfizer PFE France pour tous les collaborateurs, sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

A ce titre, un suivi particulier est mis en place pour les collaborateurs qui sont des représentants du personnel au sein de Pfizer PFE France.

Dans cette optique, la gestion et l’évolution professionnelles des collaborateurs Pfizer PFE France ayant des mandats de représentation du personnel reposent sur trois principes :

• privilégier une gestion et évolution professionnelles basée sur l’activité professionnelle des collaborateurs ayant un ou des mandats de représentation du personnel

• distinguer deux types de mandats :

  1. les représentants du personnel dont l’activité de représentant du personnel excède 30% de leur temps de travail

  2. les représentants du personnel dont l’activité de représentant du personnel est inférieure ou égale à 30% de leur temps de travail

• comparer son évolution professionnelle avec celle des autres membres du personnel non représentant du personnel en se référant à des éléments objectifs : âge, ancienneté, formation initiale, fonction occupée et qualification pour assurer une équité de gestion.

La Prise de mandat(s)

Il s’agit de formaliser une méthodologie qui vise à clarifier et anticiper les difficultés susceptibles d’être rencontrées au sein de l’entité de rattachement du représentant du personnel, lorsqu’un ou plusieurs salariés sont amenés à prendre un ou plusieurs mandats.

• L’entretien de prise de mandat

Principe :

A chaque prise d’un nouveau mandat électif ou désignatif, et ce quelle que soit la quotité de temps consacré au(x) mandat(s) et que ce soit un premier mandat ou non de représentant du personnel, il est organisé à sa demande un entretien de prise de mandat au représentant du personnel entre celui-ci et son manager. Le responsable Ressources Humaines dont dépend le représentant du personnel participe également à cet entretien.

Modalités de cet entretien :

• Il doit se tenir dans les 2 mois suivants la prise de mandat. Pour les nouveaux élus, ce délai est porté à 12 mois.

• Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

• Cet entretien a pour objectif de réfléchir à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel, à partir d’une estimation partagée, qui ne peut être qu’indicative, du temps moyen consacré à l’exercice de représentation du personnel, qui peut être revue ponctuellement en fonction des évolutions et de variation significative sur la durée (nombre de mandats, nombre de réunions,…).

• Cet entretien peut conduire éventuellement à adapter le poste de travail et les objectifs, voire à une décision de mise en place d’un remplaçant pour des représentants du personnel consacrant tout leur temps à l’activité de représentation du personnel. Ceci ne peut se faire qu’en accord avec son manager, notamment dans le cas où la charge de travail serait admise par les deux parties comme trop importante. Le manager devra tenir compte de la présence au sein de son équipe d’un ou plusieurs représentants du personnel.

• Lors de cet entretien, le représentant du personnel peut faire valoir ses souhaits de formation pour maintenir et développer le niveau de ses compétences et qualifications professionnelle, en tant que représentant du personnel comme tout autre collaborateur.

• L’entretien est l’occasion de rappeler au représentant du personnel ses droits et devoirs comme prévus dans cet accord et par la loi. A ce titre, un exemplaire de cet accord lui est remis à cette occasion.

L’exécution du ou des mandats de représentants du personnel

- l’entretien individuel de performance (EAP/GPM)

Principe

Comme tout collaborateur, le représentant du personnel relevant du cycle d’évaluation et de rémunération de la performance, cet entretien constitue un moment privilégié d’échange et de dialogue du collaborateur représentant du personnel ou non avec son manager.

Modalités de cet entretien

• lors de la première partie de cet entretien (début d’année) , il est fixé entre le collaborateur représentant du personnel et son manager les objectifs à atteindre pour l’année à venir, compte tenu de son ou ses mandats de représentant du personnel, les moyens à mettre en œuvre et les compétences à développer.

• Lors de la deuxième partie de cet entretien (mi année), un point intermédiaire est fait sur les réalisations et sont abordées les actions (formations, coaching, ….) pour compléter ou développer ses savoirs et compétences en fonction de la perception des objectifs définis.

• Lors de la troisième partie de cet entretien (fin d’année), il est évalué selon les mêmes règles et principes d’évaluation que les autres collaborateurs. L’évaluation faite porte comme pour tout autre collaborateur, uniquement sur son activité professionnelle, sans prise en compte de l’impact de son activité de représentant du personnel.

• L’entretien biennal d’exercice de mandat de représentant du personnel

Principe/

Tout représentant du personnel peut bénéficier à sa demande d’un entretien tous les deux ans sur l’exercice de son ou ses mandats de représentant du personnel.

Modalités de cet entretien :

Il s’effectue avec le Responsable Ressources Humaines dont il dépend.

Son objet est d’aborder les conditions d’exercice de son ou ses mandats, de traiter les difficultés rencontrées dans l’exercice de celui-ci et d’effectuer un point sur son évolution de carrière.

• Les formations en cours de mandature

Principe

Tout représentant du personnel, quel que soit le temps consacré à l’activité de représentation du personnel, doit pouvoir développer et renforcer ses compétences.

Modalités de mise en œuvre :

Le représentant du personnel bénéficie des dispositifs suivants :

• Les formations métiers et managériales. Les représentants du personnel bénéficient, comme tout collaborateur, de formations métiers, contribuant au développement des compétences spécifiques aux métiers dans l’optique d’une progression ou d’un changement de métier. Ils ont également s’ils exercent une fonction professionnelle de manager accès aux formations dédiées au management.

• Des formations générales. Tout représentant du personnel peut prétendre à suivre les formations générales permettant de développer des compétences mobilisables dans plusieurs métiers, par exemple bureautique, animation, ……qui contribuent à la diversité des parcours et perspectives professionnels au sein de Pfizer.

• Des formations à l’exercice des mandats de représentation du personnel. Tout représentant du personnel peut développer ses compétences et connaissances, par l’intermédiaire du congé de formation économique sociale et syndicale ou de formations spécifiques.

• Le compte personnel de formation. Comme tout collaborateur, un représentant du personnel acquiert des droits au titre du CPF. Il peut utiliser les heures acquises à ce titre dans les mêmes conditions et selon les mêmes droits et modalités que les autres collaborateurs.

• Certification de Compétences Professionnelles (CCP) et Validation des Acquis de l’Expérience(VAE). A travers l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Conformément à Article L6112-4 du code du travail, ces compétences peuvent faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience. Toutes les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à cette certification. Sans créer d’automatisme, les CCP et les VAE seront prises en considération dans l’évolution du parcours professionnel des représentants sur personnel.

• L’entretien de fin de mandat

Principe

La fin de mandat ou le choix du représentant du personnel d’arrêter d’exercer un ou des mandats de représentants du personnel fait l’objet d’une vigilance particulière.

Modalités de cet entretien :

• Le représentant du personnel dans cette situation bénéficie d’un entretien avec son Responsable des Ressources Humaines

• Il a lieu systématiquement à la fin de mandat, et par principe, dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat ou au plus tard dans le mois qui suit la cessation d’activité de représentant du personnel.

• L’objectif visé est d’échanger sur la suite de l’évolution professionnelle de ce collaborateur.

• Au cours de cet entretien, et d’autres qui suivraient, celui-ci pourra

  3. Sur sa demande réaliser un bilan de compétences dans les six mois de la fin d’activité de représentant du personnel, selon les règles prévues par la société en matière de bilan de compétences, sous réserve qu’il est exercé un ou plusieurs mandats

  4. Ce bilan de compétences pourra donner lieu à des actions de formation, coaching,…..dans le cadre de la reprise de son poste ou d’une éventuelle reconversion professionnelle vers une nouvelle filière professionnelle

  5. En cas d’évolution professionnelle dans un nouveau poste ou une nouvelle filière professionnelle, une attention particulière sera accordée aux conditions de retour ou d’accueil. Il sera notamment prévu un entretien d’intégration afin de définir avec le collaborateur les conditions d’exercice du poste.

• Les promotions

Principe

Conformément à l’article L2141-5 du code du travail, il est rappelé qu’il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou de représentant du personnel pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux.

Modalités

Le représentant du personnel qui remplirait les critères de séniorisation définis dans l’entreprise ou qui n’aurait pas fait l’objet d’une promotion professionnelle au cours des quatre dernières années, pourra bénéficier :

• D’un entretien avec son manager, la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Relations Sociales pour évoquer ses perspectives d’évolution et les raisons de cette non-promotion/séniorisation. Les actions de développement professionnel et/ou de formation seront alors envisagées.

• A l’issue de cet entretien, un constat partagé sera effectué entre le représentant du personnel et les représentants de la direction, avec soit le maintien de la situation en l’état, soit le bénéfice d’une promotion avec la date de son application.

Dispositions particulières des IRP selon le temps de travail effectif qu’ils consacrent à leur activité et fonction de représentant du personnel

Principes

Les représentants du personnel qui conservent un lien significatif avec l’activité professionnelle - c'est-à-dire qui consacrent moins de 30% de leur temps de travail effectif à l’activité de représentant du personnel– sont considérés au même titre que les autres collaborateurs.

Les représentants du personnel qui consacrent au moins 30% de leur temps de travail effectif à l’activité de représentant du personnel, se voient assez vraisemblablement éloignés de leur activité professionnelle, voire dans certains cas sans plus aucune activité professionnelle.

Il convient d’avoir une approche différente en matière de gestion et d’évolution professionnelle selon ces deux situations.

A / Situation des représentants du personnel consacrant moins de 30% de leur temps de travail effectif à l’activité de représentant du personnel

Les entretiens

• Les représentants du personnel dans cette situation sont soumis à des entretiens individuels de performance selon la ou les fréquences en vigueur chez Pfizer PFE France. L’entretien se déroule entre le représentant du personnel et son manager.

• Ces entretiens ont pour finalité la fixation d’objectifs et l’évaluation des compétences mises en œuvre pour les atteindre dans le cadre uniquement de l’activité professionnelle réalisée.

• Ils sont l’occasion d’aborder l’aspect développement professionnel du collaborateur et ses aspirations en termes de promotion/évolution et salariales

• Les modalités de réalisation de ces entretiens sont celles en vigueur dans la société pour tous les collaborateurs. Ils ne portent que sur l’activité professionnelle.

• Lors de l’entretien d’évaluation, il ne peut en aucun cas être pris en compte l’activité de représentation du personnel du collaborateur ayant un ou des mandats

La rémunération

• Les représentants du personnel dans cette situation bénéficient des mêmes droits en matière de promotion et de rémunération fixe au même titre et selon les mêmes règles que les autres collaborateurs de la société, dans le cadre de l’activité professionnelle

• Il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité de représentant du personnel pour arrêter ses décisions en matière de gestion du personnel

• Seule l’activité professionnelle est évaluée en vue d’une promotion et d’un niveau de rémunération, en s’appuyant notamment sur les appréciations des entretiens individuels.

• En matière de rémunération fixe, les représentants du personnel bénéficient du montant des augmentations individuelles en fonction des évaluations réalisées par leurs managers.

Si ce montant est inférieur à la moyenne des augmentations nationale de la catégorie professionnelle de la Société à laquelle ils appartiennent, l’augmentation individuelle est égale à cette moyenne.

En tout état de cause, il leur est garanti le bénéfice des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans la Société

.

• En matière de rémunération variable

  1. Pour les itinérants dont l’activité de représentant du personnel est inférieure à 30% du cycle, le représentant du personnel perçoit 100% de la prime du secteur ou de la région

  2. Pour le siège, en matière de bonus, il est attribué au moins la moyenne distribuée à la catégorie professionnelle de la Société à laquelle appartient le représentant du personnel, si le montant du bonus attribué par le manager est inférieur à cette moyenne.

B / Situation des représentants du personnel consacrant au moins 30% de leur temps de travail effectif à leur activité de représentant du personnel

Principe

Il est considéré que le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle est bénéfique pour le dialogue social. En ce sens, il est souhaitable que le maintien d’une activité professionnelle soit autant que possible privilégiée, selon les circonstances liées au nombre de mandats internes et externes mais aussi à l’activité sociale de l’entreprise elle-même, afin que les représentants du personnel dans cette situation puissent concilier engagement syndical et activité professionnelle.

Mais pour autant, le souhait de vouloir privilégier le maintien d’un certain lien avec l’activité professionnelle ne saurait réduire la possibilité pour un représentant du personnel d’exercer une activité de représentant du personnel à plein temps dans certaines circonstances, et demeure un principe garanti par la liberté syndicale.

L’entretien annuel de suivi

Du fait de son éloignement d’une activité professionnelle significative, le représentant du personnel est difficilement évaluable par son manager sur son activité professionnelle, ce qui peut avoir pour conséquence de rendre difficile une reconnaissance de sa performance professionnelle et le développement de ses compétences, avec son corollaire l’obtention d’une augmentation individuelle et d’une promotion associées.

Tout représentant du personnel dans cette situation est dès lors invité à participer à un entretien annuel spécifique, dont les modalités et conditions sont les suivantes :

• Cet entretien est réalisé avec le Responsable Ressources Humaines dont il dépend

• Cet entretien a pour objectif de faire un point sur la situation du représentant du personnel, l’évolution des compétences développées, et de prendre en compte notamment ses souhaits et objectifs en termes de carrière et de développement des compétences.

• Il est rappelé qu’en complément de cet entretien annuel, il reste néanmoins essentiel que le représentant du personnel puisse avoir une discussion avec son manager sur son activité professionnelle, quand elle existe et même si elle est réduite.

• Cet entretien a lieu tous les ans au moment des entretiens annuels de performance.

L’évolution salariale

Les représentants du personnel dans cette situation bénéficient de dispositions particulières suivantes en la matière :

• Rémunération fixe : ils bénéficient systématiquement des augmentations générales et de la moyenne individuelle des augmentations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise

• Rémunération variable :

  1. Pour les itinérants : une comparaison est effectuée de la prime quantitative de l’IRP secteur/région à la moyenne de la prime quantitative de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le représentant du personnel, avec versement de la meilleure des deux formules 

  2. Pour les itinérants : une comparaison est effectuée de la prime qualitative de l’IRP à la moyenne de la prime qualitative de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le représentant du personnel, avec versement de la meilleure des deux formules 

  3. Pour les éventuelles « Incentives » auxquelles des représentants du personnel participeraient, le traitement sera fait conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment jurisprudentielles.

  4. Pour le bonus : ils bénéficient de la moyenne du bonus distribuée aux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle Pfizer PFE France, ou à défaut au même niveau de classification.

VIII – REUNION DE DIALOGUE SOCIAL

Chaque année, à date d’anniversaire de l’accord, il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pour faire un bilan et assurer un suivi des dispositions de l’accord.

IX – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD

Durée

Cet accord se substitue à toute pratique, usage ou accord ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu'il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Révision de l’accord

Les demandes de révision émanant d'une des parties contractantes signataires sont formulées par écrit et les discussions s'engagent dans un délai de 2 mois. L'accord reste en vigueur tant qu'un nouveau texte n'est pas adopté.

Dénonciation de l’accord

En cas de dénonciation, chacune des parties observe un préavis de trois mois déposé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est alors fait application des dispositions des articles du Code du Travail en la matière.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative qui n'est pas signataire du présent accord peut ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve.

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Dès sa conclusion et en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de cet accord est adressé à chaque organisation syndicale de Pfizer PFE France. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet de la société.

Fait à Montrouge, le 17 Juillet 2020

Pour la Direction

XXX

Présidente de Pfizer PFE France

Pour les Organisations Syndicales

CSE-Santé

UNSA-CP