Accord d'entreprise "Accord de substitution dans le cadre du transfert d'entreprise et des contrats de travail de SEDEV vers LOGLEERS" chez LOGLEERS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT D’ENTREPRISE ET DES CONTRATS DE TRAVAIL

DE SEDEV VERS LOGLEERS

Entre les soussignées :

Entre la société LOGLEERS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 807 952 908 au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé ZA de Roubaix Est, rue de la plaine - 59115 LEERS et représentée par le Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, L’UNSA et la CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Le 14 novembre 2022, le contrat de travail des salariés affectés à la branche logistique de l'entreprise SEDEV, rattachés au site de Wasquehal (59), a été transféré vers la société LOGLEERS, dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.

Ce transfert des contrats de travail a induit une mise en cause des accords collectifs préexistant au niveau de l'entreprise SEDEV, au sens de l'article L.2261-14 du Code du travail.

En raison de cette mise en cause et conformément à l'article L.2261-1 précité, les partenaires sociaux se sont réunis en vue de déterminer des adaptations éventuelles aux accords collectifs préexistants, au moyen de la conclusion d’un accord dit de substitution.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la LOGLEERS.

Article 1 – Champ d’application – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L.2261-14 du Code du travail ; il se substitue aux accords collectifs, aux usages, pratiques, accords atypiques, règlements, éventuelles adaptations des accords antérieurement conclus par l'entreprise SEDEV et actuellement toujours applicables.

Ce dernier met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de l’entreprise SEDEV.

Les Parties s’accordent sur l’application immédiate :

• de la Convention des Transports Routiers et auxiliaires de transports, en lieu et place de la Convention de l’habillement (maisons à succursales de vente au détail),

• du statut collectif applicable (accords, engagements unilatéraux, usages) au sein de LOGLEERS.

Sans que cela soit exhaustif, le statut collectif actuellement en vigueur se compose des éléments repris ci-après :

Article 2 – Rémunération

La Direction rappelle que les salariés transférés bénéficient, à l’instar de l’ensemble des salariés LOGLEERS de :

• D’une prime de 13^ème mois, proratisée au temps de travail effectif au cours de l’année civile écoulée et versée en décembre.

• D’une prime sur objectifs, en remplacement de celle perçue antérieurement, d’un montant pouvant atteindre 400 euros bruts par quadrimestre pour les salariés affectés à la production.

Les points repris ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation en vigueur et des négociations au sein de l’entreprise.

En outre, les salariés transférés bénéficient d’une prime de maintien de salaire à hauteur de 50% de la prime d’ancienneté au moment du transfert.

Article 3 - Intéressement / Participation

La Direction précise que les salariés transférés bénéficieront, compter de 2023 compte-tenu du critère de présence fixé dans l’accord, de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de LOGLEERS.

Ils bénéficient également le cas échéant, d’une prime de participation, après applicable de la formule légale.

Article 4 - Tickets-restaurant

Actuellement, la société LOGLEERS attribue à l’ensemble de ses collaborateurs, en ce compris les salariés ayant fait l’objet du transfert d’entreprise, de tickets-restaurant d’une valeur faciale de 8,50 euros avec prise en charge patronale à hauteur de 5,10 euros.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation en vigueur et des négociations au sein de l’entreprise.

Article 5 – Organisation du travail

Les salariés transférés sont désormais soumis aux accords collectifs en vigueur au sein de LOGLEERS relatifs à l’organisation du travail, à savoir :

• Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail des ouvriers/ employés au sein de la société LOGLEERS signé le 1^er juillet 2015

• Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents de maitrise au sein de la société LOGLEERS signé le 1^er juillet 2015

• Accord d’entreprise relatif à la durée de travail à temps partiel au sein de la société LOGLEERS signé le 8 juillet 2016

Article 6 – Congés payés

Il est rappelé par le présent accord que le décompte des congés payés s’effectue au sein de LOGLEERS en jours ouvrés (25 jours annuels) et non en jours ouvrables (30 jours).

Article 7 – Protection sociale

Les salariés transférés sont affiliés aux régimes frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de LOGLEERS et ne se voient donc plus appliquer les dispositions antérieurement applicables au sein de la société SEDEV.

Article 8 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 9 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Leers,

Le 21 décembre 2022,

Pour la Société, Pour la CGT,

Le directeur de Site

Pour l’UNSA,

Pour la CFDT