ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société xxx, société par actions simplifiée au capital de xxx euros, dont le siège social est situé xxx, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro xxx,

Représentée par son président, la société xxx, elle-même représentée par son président directeur général, Monsieur xxx

Et appartenant au groupe xx

Ci-après dénommée « xx »

Et :

Le personnel de xx représenté par le Comité Social et Economique de xx, lui-même représenté par son secrétaire dûment mandaté.

Il a été convenu la signature du présent engagement, le 01/06/2022 à xxx.

PREAMBULE :

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un des axes majeurs de la politique sociale du groupe xx depuis plusieurs années. L'objectif est que ses pratiques constituent des exemples en termes de responsabilité sociétale impliquant la réussite de nos activités qui s'appuie sur des hommes et des femmes, porteurs de valeurs fortes en matière d'environnement, d'implication locale, économique et sociale.

Ces enjeux nécessitent une véritable mobilisation des acteurs du groupe xx qui doivent convaincre les femmes et les hommes qu’ils soient à terre ou en mer que l’entreprise ait dans la capacité de leur offrir une vie professionnelle épanouissante dans la recherche constante d’une meilleure articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle de chacun.

Le présent engagement entend ainsi contribuer aux efforts déjà engagés par le groupe xx et traduit le souhait de conserver une dynamique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les efforts engagés font face depuis plsuieurs années au déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes qui perdurent dans le mileu dans lequel elle évolue. En effet, les métiers de la mer et de la manutention en général sont très peu féminisés, notamment dans la population des marins. L'activité de la pêche industrielle demeure un secteur peu accessible aux femmes, malgré les évolutions notables observées en matière de pénibilité et les métiers de la manutention sont des métiers très physiques, ce qui peut expliquer cette disparité.

L’effectif de xx étant constitué de 100 % d’hommes nous ne sommes pas en mesure d’analyser les écarts de rémunération et autres indicateurs afin d’en faire un diagnostic préalable. L’essentiel des actions concerneront donc des actions de sensibilisation, de promotion et de prise en compte de la parentalité.

Partie Diagnostic : chiffres nationaux

La filière maritime française est en croissance. De nombreux métiers dans la filière maritime sont en tension et culturellement peu exercés par des femmes.

L’une des solutions pour pallier le manque de « main d’œuvre » dans ces métiers est donc d’encourager les femmes à postuler pour y exercer, et à valoriser toutes celles qui sont en poste.

Cependant, des inégalités entre hommes et femmes subsistent dans certains métiers, ce qui n’encourage pas les femmes à les exercer. Parfois, ce sont simplement les femmes qui se mettent des freins en pensant par exemple que certains métiers qui pourraient leur plaire ne sont pas pour elles. Il parait donc nécessaire de supprimer rapidement ces inégalités et changer l’image qu’ont les femmes de certains métiers.

Ainsi, afin de favoriser la féminisation des métiers de la filière maritime et de contrer les obstacles, de nombreuses initiatives institutionnelles et associatives existent dans notre secteur d’activité. Elles ont pour intérêt d’établir des diagnostics de la situation de l’emploi dans le secteur de la pêche, de faire des projections et d’émettre certaines recommandations par exemple.

OCAPIAT :

L’opérateur de compétences (OPCO) du secteur de la pêche en France est OCAPIAT, à ce titre le groupe xx entretient une relation privilégiée avec cette institution pour la défense de nos intérêts et le travail sur l’attractivité de nos métiers.

OCAPIAT s’est doté d’un observatoire des métiers de la pêche maritime et présente en 2020 une analyse de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le secteur des pêches maritimes.

Analyse qualitative des jeunes entrants dans le secteur avec un volet analyse de la présence féminine dans le secteur :

Population totale de marin pêcheur femme : 1,6 %

Population de femme ciblées par l’enquête en début de carrière de marin pêcheur : 9%

« La raison principale pour expliquer cet écart est liée à la proportion de femmes qui est supérieur en début de carrière qu’il ne l’est dans la population des marins en général (cf. supra : 5% parmi les nouveaux entrants contre moins de 2% sur la population totale).

On notera que les femmes sont plus présentes dans notre échantillon de répondants sortis du secteur (11%) que parmi les répondants en activité (8%), soit un écart significatif. Elles se sont par ailleurs souvent exprimées dans l’enquête sur les difficultés d’insertion dans le secteur »

Ministère de la mer :

Elèves Féminines accueilli dans les lycées professionnels maritime à la rentrée 2020 = 6,5% de filles (sources ministère de la mer)

Depuis quelques années les institutions et entreprises communiquent sur la place des femmes dans le secteur à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes mais cela semble encore insuffisant pour susciter des vocations et changer les mentalités.

En 2017 la population féminine dans la pêche était de 1,4 % (source étude de France agrimer) et seulement 1% à la pêche au large.

Le Cluster maritime :

Le Cluster Maritime a mis en place fin 2014 un observatoire "Cap sur l'égalité professionnelle" pour mesurer l'évolution de la place des femmes dans l'encadrement des entreprises des secteurs maritimes. 8 fiches de bonnes pratiques sont créés en 2020 sur les thématiques suivantes : rémunération, recrutement, promotion, gestion de carrière, formation, conciliation vie privée / vie professionnelle, conditions de travail et communication.

L’enquête 2021, constituant la 3ème édition de l’Observatoire des filières maritimes (pêche et commerce) a permis de regrouper les réponses de 44 entreprises de la filière maritime, et de faire ressortir les chiffres suivants :

• 44 entreprises emploient 74 022 personnes dont 15 830 femmes, soit 21,4 % des effectifs

  • Pour les entreprises répondantes, les femmes représentent en moyenne 10 % des emplois navigants et 24 % des emplois sédentaires

  • À titre de comparaison au niveau national, toutes CSP confondues, le taux de féminisation est de 48,6 % en 2020, à titre de comparaison : agriculture (25 %), chef d’entreprise (31%)

On constate donc que la très faible féminisation n’est pas totalement généralisée à tous les secteurs de la filière maritime ; de façon globale le taux de féminisation augmente alors que dans la grande pêche il n’évolue pas ou que très peu.

PARTIE I : L’axe recrutement et rémunération :

1. Sensibilisation des acteurs du recrutement :

Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de développer la mixité de l’accès à l’emploi passant par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement aux stéréotypes de genre et aux enjeux de la mixité dans les sociétés.

Dans ce cadre, les démarches de sensibilisation des acteurs de recrutement seront poursuivies et renforcées pour qu’il n’y est pas de stéréotypes liés au sexe au sein des processus de recrutement. Cela inclut les recrutements externes, les recrutements de stagiaires et d’étudiants en alternance et les processus de mobilité et de recrutement en interne pour les postes en mer et à terre.

Pour cela, xx s’engage à réaliser 1 action annuelle de sensibilisation à l’attention des acteurs du recrutement issus des services armements et du service des Ressources Humaines.

Ces actions pourront se décliner sous plusieurs formats détaillés ci-après :

• Formation en présentielle ou à distance avec un formateur dédié ;

• Formation en ligne à distance via des MOOC ;

En complément de ces formations, au moins 1 action de sensibilisation sera portée avant le terme du présent engagement par le service des Ressources Humaines à destination des managers participants au processus de recrutement.

Il s’agira d’un rappel sur les bonnes pratiques liées au processus de recrutement et aux enjeux de la mixité. Les fiches de bonnes pratiques du Cluster maritime Français sur le sujet seront communiquées à tous les acteurs du recrutement.

2. Mise en place de fiche de fonction pour tous les postes :

xx s’engage à ce que son processus de recrutement soit basée exclusivement sur les compétences du candidat, sur ses aptitudes et ses expériences professionnelles.

Dans cette optique et afin que le recrutement des marins s’effectue de manière neutre et égalitaire sans distinction de sexe, xx s’engage à créer d’ici le 31 décembre 2022 une fiche de fonction marin pour chaque fonction existante au sein de xx.

Ces fiches de fonction devront être remise à chaque nouvelle embauche ou changement de fonction en interne.

3. Rémunération :

Quel que soit sa fonction le salaire du marin est soumis à des grilles de salaire par activité et par fonction qui ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes.

xx s’engage à maintenir et à appliquer à l’identique ce principe de grille de rémunération des marins sans distinction de sexe.

Dans le but de suivre l’engagement de xx à réaliser les actions prévues, des indicateurs de suivi sont déterminés et développés au sein de la Partie III du présent engagement.

PARTIE II : Promotion de la filière pêche et des métiers :

xx souhaite promouvoir la filière pêche et les métiers attenants auprès des étudiants et des demandeurs d’emplois. L’objectif étant de poursuivre les démarches existantes afin d’améliorer l’accès des femmes aux emplois ayant encore une faible représentation féminine.

En ce sens xx s’engage à :

1. Participer à des évènements :

Participer à au moins 1 évènement tous les 2 ans, de type forum de recrutement ou la politique égalité homme- femme de xx et les métiers seront valorisés par les intervenants internes auprès des étudiants et des demandeurs d’emploi.

Développer le partenariat avec les écoles :

• Mener au moins 1 action de sensibilisation par an auprès de jeunes élèves afin de promouvoir les métiers techniques et la filière pêche. Elle communiquera auprès des élèves et des étudiants sur l’importance qu’attache l’entreprise à l’équilibre entre les femmes et les hommes, quels que soient les métiers.

• Développer au moins un partenariat tous les 5 ans avec une école et/ou un organisme de formations dans le but de promouvoir et de faciliter l’accès à nos métiers (proposition de stage, découverte des métiers, visite de navire etc…)

2. Collaborer avec l’opérateur de compétences

Collaborer avec OCAPIAT dans leurs efforts pour l’attractivité des métiers de la pêche ;

• Participer aux réunions de la section pêche d’Ocapiat afin de représenter les intérêts de nos marins

• Aider à la communication autour des métiers de la mer et des conditions de travail

• Transmettre certains de nos indicateurs sociaux dans le cadre de l’observatoire des métiers de la pêche.

3. Communiquer sur les réseaux sociaux :

Prévoir au moins 1 action de communication ciblée par an mettant en valeur les femmes dans un métier opérationnel ou marin à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes (réseaux sociaux, média papier, le marin, télégramme etc…) 8 mars ou à toute autre occasion.

PARTIE III : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est un critère essentiel pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des collaborateurs mais aussi pour leur équilibre personnel.

Ainsi, afin d’apporter des repères concrets permettant de favoriser au mieux l’équilibre des collaborateurs entre vie personnelle et la vie professionnelle, les parties au présent accord ont défini les actions suivantes.

1. Prise en compte de la parentalité :

xx souhaite pouvoir accompagner les jeunes parents afin qu’ils puissent concilier au mieux leurs vies familiales et professionnelles.

Avant le départ en congé maternité/paternité, adoption ou congé parental, le salarié bénéficiera des informations nécessaires concernant ses droits et l’impact de ce congé sur sa situation personnelle.

Concernant le congé paternité, xx s’engage à compter du 1^er mars 2022 de maintenir à 100% le salaire du collaborateur durant la totalité de son congé. Pour cela une subrogation temporaire des indemnités est mise en place auprès de l’ENIM.

PARTIE IV : INDICATEURS DE SUIVI EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Ci-dessous les indicateurs concernant le personnel marin retenus pour mesurer le présent engagement conclu entre le « xxx » et le « CSE xx » :

• Nombre d’actions et d’interventions réalisées auprès des établissements scolaires dans l’année ;

• Nombre de formations réalisées à destination des acteurs du recrutement ;

• Pourcentage de réalisation des fiches de poste marins.

PARTIE V : CHAMP D’APPLICATION :

Communication de l’engagement en faveur de l’égalité professionnelle femmes - hommes

L’égalité professionnelle des hommes et des femmes implique une sensibilisation de tous les acteurs. Cet engagement sera mis à la disposition des salariés du groupe xxx. Sa mise en place fera l'objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. L’engagement sera également diffusé à bord des navires pour que les marins puissent également en prendre connaissance.

De plus, une présentation en sera faite auprès des instances représentatives du personnel à l'occasion d’une réunion ordinaire.

Modalités de suivi :

Afin de suivre l’application du présent engagement, l’entreprise convient de présenter au CSE un bilan des actions réalisées à mi échéance du présent engament ainsi qu’au terme de ce dernier.

Durée de l’engagement :

Le présent engagement prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2025.

Publicité de l’engagement :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de saint denis.

Fait à xxx en 4 exemplaires originaux,

Pour xx

Pour le Comité social et Economique de xx