Accord d'entreprise "accord relatif au temps partiel senior de plus de 55 ans" chez DOCAPOSTE EXTERNALISATION (Siège)

Entre d’une part, 

La société S.A. Docapost Externalisation au capital de 100 €uros dont le siège social est sis
45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier-94200 IVRY SUR SEINE , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 808 154 157,

Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

Et d’autre part, 

Monsieur , Délégué du Personnel Titulaire

Il a été conclu le présent accord relatif au temps partiel Senior.

PRÉAMBULE

Le présent texte est établi en faveur des collaborateurs de DOCAPOST EXTERNALISATION. Cette décision de mettre en place un tel accord résulte de l’engagement de l’Entreprise de maintenir le statut collectif antérieur ou équivalent des collaborateurs suite au transfert des contrats de travail d’avril 2017, conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail.

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE l’ACCORD

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux collaborateurs senior de plus de 55 ans appartenant à l’entreprise DOCAPOST EXTERNALISATION.

Les collaborateurs de 55 ans et plus peuvent décider de travailler à temps partiel à 80 ou 90 %, sous réserve de la compatibilité entre la demande du salarié et l’organisation du travail comme les nécessités de service.

Pour cela, ils doivent adresser une demande de temps partiel à leur hiérarchie.

L’engagement annuel du salarié à réduire son activité, le cas échéant jusqu’à son départ en retraite, pourra être interrompue de manière anticipée dans les cas exceptionnels suivants survenant au cours de cette période :

• Divorce, séparation juridique du conjoint, partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ;

• Perte d’emploi du conjoint, du concubin, du partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ;

• Invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie ou décès du conjoint, concubin, du partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ;

• Enfant classé en invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie ;

• Prise en charge des parents du collaborateur ou de son conjoint ou de leurs ascendants ;

• Difficultés financières graves.

ARTICLE 2– DURÉE DU TEMPS PARTIEL

ARTICLE 2.1 – CONDITIONS ET MODALITÉS

L’avenant temps partiel au contrat de travail est conclu pour une durée initiale d’un an.

L’avenant est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, aux mêmes conditions que l’avenant initial. L’avenant devient ainsi à durée indéfinie tant que l’adaptation du poste occupé par le collaborateur est compatible avec un temps partiel, sauf cas de non-reconduction exposés ci-dessous :

• Deux mois avant le terme de l’avenant ou de la prolongation par tacite reconduction de celui-ci, le collaborateur pourra informer par courrier sa hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines de son souhaite de ne pas prolonger son temps partiel et de reprendre un poste à temps plein ; La demande sera examinée au regard des possibilités de passage à temps complet ;

• L’employeur a également la faculté de ne pas prolonger le temps partiel. Dans ce cas, il devra respecter la procédure suivante :

• L’employeur informera le collaborateur par courrier, deux mois avant le terme de l’avenant ou de la prolongation de la tacite reconduction de celui-ci, de son intention de ne pas le reconduire.

• Un courrier confirmant ou non la décision de non-reconduction du temps partiel sera adressé au collaborateur 15 jours avant le terme de son avenant ou de la prolongation par tacite reconduction de celui-ci.

ARTICLE 2.2 – PROCÉDURE DE DEMANDE

Le collaborateur peut demander à travailler à temps partiel par lettre adressée à son manager. Le manager accuse réception de cette demande et dispose d’un délai de 2 mois pour étudier la demande et faire connaître sa décision.

Le manager examine la possibilité de satisfaire la demande en prenant en compte les nécessités de fonctionnement et notamment le dimensionnement des effectifs et l’existence de postes déjà à temps partiel au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2.3 – MODIFICATION DU TEMPS PARTIEL

Le collaborateur peut demander un retour à temps plein ou toute modification de la durée de travail pendant la durée d’application de l’avenant.

Le collaborateur en fait la demande par écrit à sa hiérarchie avec un préavis de 2 mois avant la fin duquel une réponse écrite doit lui être donnée.

Toutefois en cas d’événement familial entraînant une diminution significative des ressources du ménage, et notamment en cas d’invalidité, décès, perte d’emploi du conjoint, divorce ou séparation juridique, la Direction s’engage à satisfaire la demande des collaborateurs souhaitant reprendre un poste à temps plein ou modifier leur durée de travail, sans préavis à respecter.

ARTICLE 2.4 – REMUNERATION-COTISATIONS

Le montant des primes et indemnités diverses est versé aux collaborateurs à temps partiel dans les conditions suivantes :

• En totalité pour toutes primes sociales : prime de naissance, prime parentale, prime de rentrée scolaire, allocation enfant handicapé, primes de gardes d’enfants pour les frais de garde engagés pendant les jours de travail ;

• Prorata temporis s’il s’agit de primes faisant l’objet d’un montant hebdomadaire, mensuel ou annuel et liées à l’activité ou aux conditions de travail du collaborateur.

Les collaborateurs de 55 ans et plus qui ont obtenu de travailler à 80% ou 90% bénéficient de la prise en charge par DOCAPOST EXTERNALISATION jusqu’à leur départ en retraite des cotisations de retraite de base et complémentaires patronales à hauteur des taux légaux en vigueur calculées sur la base d’un salaire à taux plein.

Cette prise en charge est effective sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires acceptent d’acquitter, de leur côté, la part salariale de ces cotisations retraite sur la base d’un salaire à taux plein.

Dans ce cas, DOCAPOST EXTERNALISATION :

• Rémunérera à 82,5% du salaire de base à temps plein, les collaborateurs à temps partiel à 80% sous réserve que ces collaborateurs s’engagent à acquitter la part salariale de l’ensemble des cotisations retraite sur la base d’un salaire à taux plein ;

• Rémunèrera à 91,25% du salaire de base à temps plein, les collaborateurs à temps partiel à 90% sous réserve que ces collaborateurs s’engagent à acquitter la part salariale de l’ensemble des cotisations retraite sur la base d’un salaire à taux plein.

ARTICLE 3 – STATUT DES COLLABORATEURS A TEMPS PARTIEL

Les collaborateurs employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux collaborateurs à temps plein par la loi et les dispositions conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 3.1 – ANCIENNETÉ

Le calcul de l’ancienneté du collaborateur à temps partiel est effectué comme s’il travaillait à temps plein, les périodes non travaillées étant prises en compte dans leur intégralité.

ARTICLE 3.2 – LES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un collaborateur à temps partiel au cours d’une même semaine, d’un même mois ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans l’avenant à son contrat de travail.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée d’un collaborateur à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée de travail applicable au sein de DOCAPOST EXTERNALISATION.

Les heures complémentaires doivent revêtir un caractère exceptionnel et lorsqu’elles répondent à une nécessité impérieuse de service, le collaborateur, sauf cas de force majeure, est tenu de les effectuer.

Le collaborateur doit être informé au moins 3 jours à l’avance.

ARTICLE 3. 3 – CONGES

Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les collaborateurs à temps plein.

Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des jours chômés au même titre que les collaborateurs à temps plein, pour autant qu’ils tombent un jour travaillé.

ARTICLE 3.4 – INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET DE FIN DE CARRIÈRE

L’indemnité de licenciement et de fin de carrière des collaborateurs ayant été occupés à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre des modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions légales (Articles L2222-6, L2261-9 à L2261-11, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail).

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de DOCAPOST EXTERNALISATION, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Val-de-Marne et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

En outre, un exemple original sera établi pour chacune des parties.

Ivry sur Seine, le ………………….................... , en 4 exemplaires

Pour la Société DOCAPOST Externalisation

M, Directeur des Ressources Humaines

Pour le Délégué du Personnel de DOCAPOST Externalisation,

M