Accord d'entreprise "ACCORD D'ASTREINTE" chez DOCAPOSTE IOT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

DOCAPOSTE IOT, dont le siège social est situé, 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94766 Ivry-sur-Seine CEDEX ayant le n° RCS Créteil 808 154 181

Représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’Organisation syndicale suivante représentées par la Déléguée syndicale en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de respecter nos engagements de services vis-à-vis de nos clients, l’entreprise a l’obligation de tenir en état d’opérabilité 24h/24h l’ensemble de ses systèmes informatiques et réseaux, notamment.

En outre, certains contrats clients peuvent, dans certains cas, être assortis d’une prestation de support technique ou de maintenance 24h/24 et sept jours sur sept.

Le régime d’astreintes au sein de l’entreprise, tel que défini ci-après, permet notamment de répondre à ces contraintes.

ARTICLE 1 - Dispositions générales relatives aux astreintes

1.1 Définition de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

A ce titre, il est précisé que deux types d’astreintes peuvent être réalisés :

• les astreintes récurrentes s’organisent à l’avance et se planifient toutes les semaines avec les équipes. Le salarié s’engage à effectuer régulièrement cette astreinte sur une période donnée. Pour exemple, le salarié s’engage à réaliser cette astreinte toutes les premières semaines du mois (hors congés payés) pendant 6 mois.

• les astreintes exceptionnelles, c’est-à-dire se rendre disponible à des horaires où l’on ne travaille pas habituellement. Le délai de mise en place sera d’un jour ouvré en cas d’urgence exceptionnelle et de 7 jours calendaires à l’avance quand les astreintes sont planifiées.

1.2 Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreintes s’appuie prioritairement sur le volontariat. Sous un délai de 1 mois et à sa demande il sera possible de lever son astreinte, sauf cas de force majeur ou le collaborateur devra prévenir au plus tôt.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des collaborateurs et la recherche de l’équité au sein d’une équipe seront les critères pris en compte pour désigner les collaborateurs qui assureront l’astreinte.

3. Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le lieu de travail.

L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Les moyens d’intervention à distance seront mis à la disposition du collaborateur concerné.

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les durées d’interventions sont rémunérées en plus de l’indemnité d’astreinte normale.

Les règles légales relatives au temps de repos restent applicables, à savoir :

• limite maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif

• durée du repos entre deux vacations : 11 heures consécutives

• Cela signifie que si le salarié est interrompu avant la fin des 11H00 consécutives de repos, le repos repartira à la fin de l’intervention. Pour exemple, départ le jeudi à 19H00 (repos de 11H = 6H00 du matin). Si l’intervention a lieu de 4H00 du matin à 4H30 (30 mn), le repos repart pour 11H00. Il pourra reprendre son travail à partir de 15H30, s’il s’agit bien d’un jour ouvré.

• limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif

ARTICLE 2 - dispositions applicables aux astreintes récurrentes

2.1 Planification des astreintes récurrentes

L’astreinte récurrente est effectuée à la demande de la hiérarchie et organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. L’astreinte concerne plusieurs collaborateurs, le planning des astreintes, déterminé sur une période trimestrielle ou annuelle, est remis à l’ensemble des personnels concernés.

Les périodes d’astreintes récurrentes sont décomptées en semaine calendaires (7 jours) du lundi 19 heures au lundi suivant 7 heures. Cela signifie que pendant toute la semaine le collaborateur est d’astreinte. Il sera rémunéré forfaitairement sur 7 jours.

2. Indemnisation de la période d’astreinte

Chaque période d’astreinte récurrente de 7 jours calendaires effectuée, est indemnisée sous forme d’une prime correspondant à 1,5 jour de travail effectif. Pour exemple, si le collaborateur réalise 7 jours d’astreinte, il sera payé sur 8,5 jours (7j + 1,5j).

Le paiement de ces primes d’astreintes récurrentes est réalisé mensuellement, sur présentation du planning des astreintes réalisées au cours du mois considéré. Son versement intervient sur la paye du mois qui suit le mois de leur réalisation.

3. Enregistrement des temps d’intervention

Les collaborateurs enregistrent sur des rapports d’activité mensuels (feuille d’astreintes) récapitulant les temps d’intervention cumulés.

Les temps d’intervention en période d’astreinte sont validés par le supérieur hiérarchique.

Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et prend fin au retour à son domicile du collaborateur.

4. Rémunération ou récupération de la période d’intervention pendant l’astreinte

Lorsqu’elles correspondent à des heures supplémentaires, les interventions, pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :

• 25% en semaine avant 21 heures et à partir de 6 heures

• 75% en semaine de 21 heures à 6 heures

• 75% le samedi de 6 heures à 21 heures

• 100% la nuit du samedi de 21 heures au lundi 6 heures, ainsi que les jours fériés

Le collaborateur a le choix entre :

• La rémunération de l’intervention et sa majoration,

• La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.

• Rémunération de l’intervention et sa majoration :
  

Les heures d’intervention d’astreintes considérées comme temps de travail effectif seront prises en compte dans le compteur de temps.

Le paiement des heures d’intervention est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation d’une demande de paiement des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes validée par le manager.

• Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration :

Les heures d’intervention d’astreintes faisant l’objet d’une récupération, ne seront au final pas comptabilisées dans le compteur de temps.

Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord entre le salarié et son manager, étant précisé que si le cumul de ces dernières correspond à une journée, celles-ci devront être prises dans le mois suivant leur réalisation.

ARTICLE 3 - dispositions applicables aux astreintes Exceptionnelles

3.1 Organisation des astreintes exceptionnelles

L’astreinte exceptionnelle est effectuée à la demande de la hiérarchie et organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à 1 jour franc.

3.2 Indemnisation de la période d’astreinte

Le recours aux astreintes exceptionnelles, dont la période de mobilisation varie de 1 nuit à 2 journées, donnent lieu à paiement d’indemnités forfaitaires définies ci-dessous :

Période d’astreinte	Montant brut de la prime sur la période
Nuit semaine	20 €
Nuit week-end	30 €
1 journée week-end	50 €
2 journées week-end	100 €
1 journée semaine	20 €

Le paiement de ces primes d’astreintes exceptionnelles est réalisé mensuellement, leur versement intervient sur la paye du mois qui suit le mois de leur réalisation (sous réserve de l’arrêté de paie).

3.3 Enregistrement des temps d’intervention

Les temps d’intervention en période d’astreintes sont validés par le supérieur hiérarchique.

Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et prend fin au retour à son domicile du collaborateur.

3.4 Rémunération ou récupération de la période d’intervention pendant l’astreinte

Lorsqu’elles correspondent à des heures supplémentaires, les interventions, pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :

• 25% en semaine avant 21 heures et à partir de 6 heures

• 75% en semaine de 21 heures à 6 heures

• 75% le samedi de 6 heures à 21 heures

• 100% la nuit du samedi de 21 heures au lundi 6 heures, ainsi que les jours fériés

Le collaborateur a le choix entre :

• La rémunération de l’intervention et sa majoration,

• La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.

• Rémunération de l’intervention et sa majoration

Les heures d’intervention d’astreintes considérées comme temps de travail effectif seront prises en compte dans le compteur de temps.

Le paiement des heures d’intervention est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation d’une demande de paiement des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes validée par le manager.

• Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration

Les heures d’intervention d’astreintes faisant l’objet d’une récupération, ne seront au final pas comptabilisées dans le compteur de temps.

Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord entre le salarié et son manager, étant précisé que si le cumul de ces dernières correspond à une journée, celles-ci devront être prises dans le mois suivant leur réalisation.

ARTICLE 4 - Cas particuliers des collaborateurs en forfait jours

Les collaborateurs en forfait jours, peuvent, au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes.

En conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient donc des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de l’intervention aux points 2 et 3 du présent accord.

ARTICLE 5 - Moyens mis à disposition dans le cadre des astreintes

Pour la réalisation de ces astreintes, les collaborateurs disposent des moyens matériels mis habituellement à leur disposition par l’entreprise pour la réalisation de leur mission.

S’il s’avère que ce matériel est inadapté, le salarié bénéficiera d’un matériel de prêt adapté et configuré pour la parfaite réalisation des tâches qui pourraient lui être dévolues dans la cadre de l’astreinte.

Si une carte 3G n’était pas attribuée dans le cadre du matériel mis à sa disposition, un forfait de 15 € par mois serait octroyé au collaborateur d’astreinte pour couvrir son abonnement internet, sous condition d’être d’astreinte dans le mois et d’avoir la nécessité d’un abonnement internet dans le cadre de ses interventions d’astreinte.

ARTICLE 6 - Suivi des astreintes

Un document mensuel de suivi des astreintes sera établi par le collaborateur en période d’astreinte et validé par son supérieur hiérarchique.

Ce document comportera le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le collaborateur au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

7.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7.3 Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

• exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, seront transmis à l’unité territoriale 94 de la DIRECCTE d’Ile de France,

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Ivry sur Seine, le 25 mai 2020, en 3 exemplaires

Pour DOCAPOSTE IOT
Madame XXXX	Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales
Madame XXXX	FO COM