Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019 SUITE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MULHOUSE MOBILITES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

• La Société MULHOUSE MOBILITÉS, dont le siège social est situé 97 rue de la Mertzau BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société ou Mulhouse Mobilités »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

Les parties se sont rencontrées notamment les 12 et 26 juin 2019 et ont abordé les thèmes fixés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail pour aboutir au présent accord.

Au titre de l’année 2019, la volonté des Parties est d’accompagner l’évolution salariale des salariés de l’entreprise au travers de celle du salaire de base de chacun et dans un objectif de motivation de chacun dans son métier et son apport dans l’entreprise dans une année 2019 importante en termes d’enjeux pour Mulhouse Mobilités.

Les modalités sont définies dans le cadre des articles ci-après.

Article 1 : Mesure

Une augmentation des salaires de base (Rubrique de paie 1357) de X 1.5 % est mise en œuvre à compter du 1^er mai 2019. La mesure sera effective sur les bulletins de paie du mois de juillet de façon rétroactive au 1^er mai 2019.

Article 2. Dispositions finales

2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

2.2. Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

2.3. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

2.4. Dépôt légal et publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 (Code du travail).

2.5. Information des salariés :

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 28 juin 2019