Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,

Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :

………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;

• …………………………………………………………………………….., pour la CFTC

• …………………………………………………………………………….., pour la CGT ;

• …………………………………………………………………………….., pour FO ;

• …………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le président de la République a annoncé une période de confinement, à partir du lundi 16 mars 2020, sur l’ensemble du territoire et jusqu’à nouvel ordre, ce qui a induit la limitation des déplacements. L’autorité organisatrice Bordeaux Métropole a ainsi réduit l’offre de transport.

Conformément à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, n° 2020-290 du 23 mars 2020, et la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la société Keolis Bordeaux Métropole a eu recours au dispositif d’activité partielle, afin de pallier la baisse d’activité durant cette période, à compter du 16 mars 2020.

Dans ce contexte, la Direction a réuni, le 17 mars 2020, en réunion extraordinaire, la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) afin de l’informer et de la consulter « sur le recours au dispositif de chômage partiel durant le temps de la crise sanitaire pour l’ensemble des salariés, selon le plan de continuité d’activité ».

Par ailleurs, la Direction a été saisie par un courrier de l’Intersyndicale envoyé le 31 mars 2020 demandant le maintien à 100% du salaire pour les salariés placés en activité partielle.

Des réunions de négociation se sont tenues les 7 mai, 5 et 18 juin entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction, sans pouvoir aboutir à un accord.

En effet, des échanges, par courriers des 12 et 18 juin derniers, entre les Organisations syndicales FO, CFTC, SNTU CFDT et CFE-CGC et la Direction ont abouti à une suspension de la négociation en cours.

Par courriers des 10 septembre et 27 octobre derniers, les Organisations syndicales FO, CFTC, SNTU CFDT et CFE-CGC ont de nouveau sollicité la Direction en vue d’aboutir à un accord sur le versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle.

La direction a répondu, par courrier du 30 octobre 2020 que les précédents échanges n’avaient pas permis de trouver un accord à ce jour.

Les Organisations syndicales FO, CGT, CFTC et SNTU CFDT ont déposé une alarme sociale, le 10 novembre 2020, pour demander la reprise des négociations relatives au versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle par l’entreprise.

Les parties se sont donc rencontrées, les 12 et 18 novembre 2020, pour négocier sur ce point, et à l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la société Keolis Bordeaux Métropole de la perte de salaire subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle.

L’entreprise souhaite en effet majorer partiellement la prise en charge légale de la perte de rémunération consécutive à la mise en œuvre de la procédure d’activité partielle.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés employés par la société Keolis Bordeaux Métropole, à la date de signature du présent accord, en CDI ou CDD, en contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage, placés pour la période du 16 mars au 31 mai 2020 en activité partielle et ayant subi une diminution de rémunération, en raison de cette réduction d’activité.

Article 3 – Indemnisation de l’activité partielle

A partir du 16 mars 2020, les salariés placés en activité partielle ont perçu une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute.

Le présent accord prévoit que, pour la période du 16 mars au 31 mai 2020, l’indemnité d’activité partielle sera portée à 80 % du salaire brut, avec un net à payer plafonné au net à payer habituel, et ce conformément aux dispositions prévues par le législateur sur le complément de l’indemnité d’activité partielle versé par l’employeur.

Les salariés qui n’auraient pas travaillé sur la période considérée pour un motif non lié à l’activité partielle (hors absences assimilées à du temps de travail effectif), ne sont pas concernés par cette majoration.

Ce complément d’indemnité d’activité partielle sera versé sur la paie du mois de décembre 2020.

Article 4 – Régime social et fiscal de l’indemnité complémentaire d’activité partielle

Au niveau fiscal, l’indemnité complémentaire d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Au niveau social, l’indemnité complémentaire d’activité partielle suit le régime de l’indemnité d’activité partielle légale et sera donc assujettie à la CSG et CRDS au taux de 6,70 %, conformément aux dispositions prévues par le législateur.

Ce complément d’indemnité d’activité partielle sera également soumis aux cotisations de prévoyance.

Article 5 – Levée de l’alarme sociale du 10 novembre 2020

En conséquence de ce qui précède, les signataires de l’alarme sociale déposée le 10 novembre 2020, au sujet du versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle, s’engagent à lever cette alarme sociale.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Article 6.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 6.2 : Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE au 1^er trimestre 2021.

Article 6.3 : Révision de l’accord

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 6.4 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord via la plateforme « Télé-accord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2020……………………………………..

Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole,

CFE-CGC

Représenté par

CFTC

Représenté par

CGT

Représenté par

FO

Représenté par

SNTU-CFDT

Représenté par