Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

PRO ARMATURE MARTIGUES enregistré sous le numéro de SIRET n°808 262 448 00018 inscrit à la chambre de commerce d’Aix-en-Provence.

30 Avenue de la Fauconnière RN568 – 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président

Code APE: 2593Z

N° d’inscription à l’URSSAF dont dépend la société : n° 937 000002061342842

D’une part,

et

Le délégué du personnel au CSE au sein de PRO ARMATURE MARTIGUES :

Monsieur X, Délégué titulaire du CSE

D’autre part,

Préambule :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 26 juin 2023,

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 22 juin 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 26 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, PRO ARMATURE MARTIGUES s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de PRO ARMATURE MARTIGUES sur la plate-forme de TéléAccord du ministère du travail et ainsi transmis à la DREETS.

Fait à Châteauneuf-les-Martigues, le 22 juin 2023,

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication.

Pour l’entreprise PRO ARMATURE MARTIGUES représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président, président du CSE.

Le délégué du personnel au CSE, Monsieur X, délégué Titulaire.