Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez LPR RESTAURATION (Siège)

ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE LA SAS LPR RESTAURATION

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Entre

La SAS LPR RESTAURATION, sise 1 chemin de la Croix Catelan, 75016 Paris, représentée par,

dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Président,

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

ci-après désignés « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société LPR Restauration.

Les mandats des Délégués du Personnel ont été prorogés jusqu’aux élections.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections

Le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social aura lieu le mercredi 5 décembre 2018 de 10h00 à 12h00 au bureau des membres.

Le second tour éventuel est fixé au mercredi 19 décembre de 10h00 à 12h00.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

- le quorum n’a pas été atteint ;

- les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Article 3 – Effectif de la société

Conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :

• les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

• les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

• les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

• les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

L’effectif de la société au premier tour du scrutin est de 32,57 salariés (en équivalents temps plein), arrondis à 33 salariés.

Article 4 - Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir serait de 2 titulaires et 2 suppléants.

Toutefois, conformément à article L.2314-1 du Code du travail, il est convenu par le présent protocole d’accord préélectoral de réduire le nombre de sièges à pourvoir à 1 titulaire et 1 suppléant.

Le volume d’heures de délégation restera équivalent à celui prévu par la loi conformément à l’article
L.2314-7 du Code du travail.

Article 5 – Collège unique

La société élisant un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électorale est la suivante :

• Femmes : 16%

• Hommes : 84%

Article 6 - Salariés électeurs et éligibles - Constitution et affichage de la liste électorale

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du travail sont électeurs tous les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, tous les collaborateurs électeurs âgés d’au moins 18 ans et justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue.

Ces conditions s’apprécient à la date de premier tour du scrutin.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs ou éligibles.

Les salariés mis à disposition de l'Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Entreprise depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.

La liste électorale établie par la Direction, indiquera les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise, la catégorie, l’appartenance à l’entreprise ou la qualité de salarié mis à disposition.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le vendredi 16 novembre 2018.

Article 7 - Listes de candidats

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ;

• Les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;

• Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les candidatures sont séparées pour les titulaires et les suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes de candidatures :

• du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le vendredi 23 novembre 2018 à 12 heures ;

• du second tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le
  mardi 11 décembre 2018 à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, par mail (mgenieis@lagardere-se.fr) ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les organisations syndicales devront également et selon les mêmes modalités adresser leur propagande électorale si elles souhaitent qu’elles soient adressées aux salariés amenés à voter par correspondance.

En cas de liste commune, les organisations syndicales devront préciser les règles de partage des voix entre les différents candidats. A défaut, il sera convenu que les voix seront réparties à part égale entre chaque liste.

En l’absence de candidature syndicale, ou si, dans le collège, le nombre de votants (bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les postes ne sont pas pourvus, il sera nécessaire d’organiser un 2^ème tour pour les postes vacants.

Au 2^nd tour, les listes présentées au 1^er tour sont présumées maintenues. Les électeurs pourront également voter pour les candidatures autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Les listes de candidatures seront affichées par la Direction sur les panneaux d’information qui lui sont réservés :

• le 23 novembre 2018 à 16 heures pour le premier tour,

• et le 11 décembre 2018 à 16 heures pour le second tour.

Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Le candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Article 9 - Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les salariés qui ne pourront être présents le jour du vote, notamment en raison des motifs suivants : arrêt de travail pour maladie, accident, congé maternité, congés payés, temps partiel, déplacement professionnel, repos d’hebdomadaire et qui en auront informé la Direction des Ressources humaines avant le 23 novembre 2018 à 16 heures pour le premier tour et avant le 11 décembre 2018 à 16 heures pour le second tour.

L’envoi du matériel de vote et de la publicité électorale afférente s’effectuera :

• le 26 novembre 2018 à partir de 11h00 pour le premier tour,

• et à partir du 12 décembre 2018 à 11h00 pour le second tour.

Pour prévenir les absences non prévues et permettre aux personnes concernées de voter, l’ensemble du matériel de vote pourra être récupéré à la Direction des Ressources humaines contre décharge ou envoyé par courrier avec accusé réception.

Les votes par correspondance seront obligatoirement retournés vers une boite postale ouverte pour l’occasion au moyen d'une enveloppe préalablement affranchie par la Direction. L’enveloppe d’expédition devra mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. Les électeurs devront obligatoirement apposer à cet endroit leur signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.

La boite postale (13 rue Talma - Paris 16^ème) sera ouverte à 09h00 en présence d’un représentant de la Direction, des organisations syndicales le jour même des élections.

Il est rappelé qu’en cas de cumul de vote par correspondance et vote physique, seul le vote physique sera pris en compte. Pour identifier de tels cas l’inclusion du vote par correspondance se fera à la fermeture du bureau de vote juste avant le dépouillement.

Article 10 - Organisation des bureaux de vote

Un bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs.

Les membres du bureau de vote seront les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus jeunes - s'ils l'acceptent. En cas d’impossibilité, il sera fait appel aux bonnes volontés en respectant les règles d’âge et d’ancienneté.

Les candidats ne pourront pas être Président ou assesseurs d’un bureau de vote.

Le Président du bureau de vote devra consigner au procès-verbal tout incident de vote.

Le dépouillement sera effectué par les membres du bureau, sous le contrôle du Président.

La Direction s’engage à autoriser le personnel désigné ci-dessus à s'absenter pour faire partie des bureaux de vote et participer au dépouillement.

Les enveloppes et bulletins seront de couleurs différentes selon les sièges titulaires et suppléants, deux couleurs distinctes seront nécessaires.

Des isoloirs seront à disposition des électeurs.

Article 11 - Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Par référence au Code Electoral (Art. L66), seront considérés comme nuls :

• les bulletins portant des signes de reconnaissance, des mentions diverses (ex. pas de croix...) ;

• les bulletins rendus illisibles

• les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste) ; en revanche, la loi donne la possibilité de rayer certains noms de candidats figurant sur les listes. Toutefois, pour l'attribution des sièges aux candidats, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le ou les candidats rayés

• les bulletins trouvés dans l'urne, sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire

• les enveloppes portant des signes de reconnaissance rendant nuls les bulletins qu'elles contiennent

• les enveloppes contenant à la fois des bulletins titulaires et suppléants. Toutefois, les enveloppes contenant plusieurs bulletins d'une même liste, soit titulaires, soit suppléants, seront comptabilisés mais pour un seul vote.

Seront considérés comme bulletins blancs :

• les enveloppes vides,

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes.

Les enveloppes irrégulières rendent nuls les bulletins qu’elles contiennent. Seront considérés comme irrégulières :

• les enveloppes autres que celles fournies par l 'employeur

• les enveloppes portant des signes de reconnaissance.

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas d’égalité entre deux candidats, le critère de départage sera celui de l’âge : le siège sera attribué au salarié le plus âgé.

Article 12 – Publicité électorale et tractage

Dans le cadre des élections, les organisations syndicales pourront communiquer auprès des salariés par voie de publicité électorale et de tractage dans le cadre suivant :

• Les tableaux prévus à cet effet,

• Les listes pourront aussi déposer leurs tracts à libre disposition des salariés dans le réfectoire réservé au personnel.

Il est convenu entre les parties qu’aucun tractage ne se fera pendant les périodes d’ouverture des bureaux de vote.

Par ailleurs, une propagande électorale par liste (format A4 recto-verso maximum) sera jointe aux envois de matériel électoral des personnes votant par correspondance, sous réserve que cette publicité soit transmise à la Direction des Ressources humaines :

• le 23 novembre 2018 à 12h00 pour le premier tour,

• le 11 décembre 2018 à 12h00 pour le second tour, le cas échéant.

Article 13 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire l’état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés.

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Article 14 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui seront élus. Il est valable également pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès signature.

Fait à Paris, le 15 novembre 2018,

Rappel du calendrier des élections

Signature du protocole d’accord préélectoral	15 novembre 2018
Affichage de la liste électorale	16 novembre 2018
Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales pour le 1er tour	23 novembre 2018 à 12 h
Affichage des listes de candidats pour le 1er tour	23 novembre 2018 à 16 h
Date limite de remise à la DRH des professions de foi	23 novembre 2018 à 12 h
Date limite pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance	23 novembre 2018 à 16 h
Envoi du matériel de vote par correspondance	26 novembre 2018 à 11 h
Constitution du bureau de vote	26 novembre 2018
Récupération des votes par correspondance	5 décembre 2018 à 9 h
1er tour du scrutin	5 décembre 2018 de 10 h à 12 h
Information des salariés de l’organisation d’un 2nd tour	5 décembre 2018
Dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour	11 décembre 2018 à 12 h
Affichage des listes de candidats pour le 2nd tour	11 décembre 2018 à 16 h
Date limite de remise à la DRH des professions de foi	11 décembre 2018 à 12 h
Date limite pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance	11 décembre 2018 à 16 h
Envoi du matériel de vote par correspondance	12 décembre 2018 à 11 h
Constitution du bureau de vote	12 décembre 2018
Récupération des votes par correspondance	19 décembre 2018 à 9 h
2nd tour du scrutin	19 décembre 2018 de 10 h à 12 h
Affichage des résultats et transmission du PV aux organisations syndicales, à l’Inspection du Travail et CTEP	20 décembre 2018