Accord d'entreprise "L'ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DE YOOZ" chez

Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et

Économique de la Société YOOZ.

Etablissement Unique

Entre :

La société YOOZ, Société par action simplifiées (Société a associé unique), dont le siège est sis Parc d’Andron - Le Sequoia 30470 Aimargues, représentée aux fins de la signature du présent accord par en sa qualité de .

ET

Les membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de la Société YOOZ.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE) de la Société YOOZ.

Il détermine le cadre de ce renouvellement (nombre et périmètre des établissements distincts).

Article 1 – Cadre de l’élection – Mise en place d’un Comité Economique et Social Unique

Les parties conviennent qu’il n’existe pas au sein de la société YOOZ de sites disposant d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements distincts.

Elles décident en conséquence de la mise en place d’un Comité Economique et Sociale unique pour l’ensemble de l’entreprise.

La société YOOZ étant composée d’un établissement unique, un comité social économique unique sera mis en place, représentant l’ensemble des salariés de la Société, et ce quel que soit leur lieu de travail.

Article 2 − dispositions finales

2.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Sous réserve de sa signature par la majorité des membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de la Société YOOZ, le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée de quatre ans, correspondant à la durée des prochaines mandatures, renouvelable tacitement.

2.2. Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

En application de l’article L. 2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché dans les locaux.

2.3. Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé dans sa totalité ou partiellement selon les dispositions réglementaires prévus par la loi. L’accord pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront pendant le préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.