ACCORD SALARIAL

dans le cadre de la Négociation Annuelle

2021

Entre les soussignés

CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., Succursale en France (ci-après « la Société »), représentée par Monsieur XXX, Dirigeant Responsable et Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’objet du présent accord est d’indiquer les propositions respectives des parties et leur position commune en matière salariale.

Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés, relevant de la Société, sous contrat à durée déterminée et indéterminée travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Contexte de l’accord

En 2021, le contexte économique de la Banque Privée a été à nouveau marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie Coronavirus. La performance de la succursale française a été très satisfaisante, mais la performance du Groupe a été impactée négativement par deux dossiers majeurs.

Position de la Direction

Ceci exposé la Direction a proposé les modalités suivantes :

1. Pas d’augmentation générale des salaires de base en 2022 : les augmentations individuelles seront, comme les années précédentes, liées à la performance individuelle, la fidélisation, au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à la notation établie pour chacun des collaborateurs lors des évaluations de fin d’année, division par division.

2. L’étude du maintien du salaire pendant la durée du congé familial, pour validation éventuelle par la gouvernance appropriée.

Position du Délégué Syndical

Le Délégué Syndical a pris acte de la position de la Direction sur l’absence d’augmentation générale, et a formulé les propositions suivantes :

1. Salaires de base : Revalorisation des salaires de base de tous les collaborateurs du fait de l’environnement inflationniste.

2. Prime de fidélité : La mise en place d’une prime de fidélité, en s’inspirant de l’« Anniversary Award » existant aux Pays Bas, les modalités de la prime devant être définies d’ici la fin du premier trimestre 2022, pour validation éventuelle par les organes de gouvernance Credit Suisse d’ici fin 2022.

3. Accord de participation : La modification de la formule dérogatoire actuelle, afin d’aligner, à tranches de salaire équivalentes, la participation de la Succursale sur celle reçue au sein de la Succursale française de CSEB, pour validation éventuelle par les organes de gouvernance de Credit Suisse d’ici fin juin 2022.

Position commune

En conclusion, la Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur les principes suivants pour l’année 2022 :

1. Augmentation générale des salaires de base : Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires de base en 2022. Cependant, la revalorisation des salaires liée à l’inflation sera discutée avec le Comité de Direction pour définir une proposition qui sera ensuite partagée, suffisamment en amont de la revue des salaires pour maximiser les chances qu’elle soit prise en compte au titre de l’exercice 2023 avec les équipes Compensation. Un point d’étape sera réalisé début juin 2022.

2. Prime de fidélité : Etude de la mise en place d’une prime de fidélité, pour proposition éventuelle aux organes de gouvernance de Credit Suisse. Un point d’étape sera réalisé début juin 2022.

3. Congé de solidarité familiale : Etude du maintien du salaire pendant tout ou partie du congé de solidarité familiale, pour proposition éventuelle aux organes de gouvernance de Credit Suisse. Un point d’étape sera réalisé début juin 2022.

4. Accord de participation : Etude de la modification de la formule dérogatoire actuelle pour éventuelle validation par les organes de gouvernance de Credit Suisse d’ici fin juin 2022.

Un accord ayant été trouvé, ce présent accord sera déposé à la DRIEETS.

Le présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 2 février 2022

Pour la Société

Credit Suisse (Luxembourg) S.A., Succursale en France

Pour la CFDT

XXX

Délégué Syndical