Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PHARMACIE HOLVECK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La PHARMACIE HOLVECK

Dont le siège social se trouve 2, ALLEE RENE CASSAGNE 33310 LORMONT

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 808 447 569

Représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART

ET :

Et XXX et XXX mandatées en leur qualité d'élues titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 Décembre 2020 et consultées sur le projet d’accord.

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, a pour objet d’adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’organisation existantes au sein de l’officine mais également aux besoins des salariés souhaitant effectuer des heures supplémentaires de façon récurrente.

Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, définit le cadre conventionnel le plus adapté en termes de durée du travail dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI /CDD) conclu avec la PHARMACIE HOLVECK, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise.

HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

En cas d’accroissement temporaire d’activité, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Ces heures ponctuelles sont effectuées à la demande de la société.

Dans le cas où l’activité le permet et à leur demande, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires de façon plus régulière. L’accomplissement de ces heures supplémentaires régulière est exclusivement basé sur le volontariat, à la demande expresse du collaborateur qui peut, à tout moment, revenir sur sa demande sans qu’aucun délai de prévenance ne lui soit imposé.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont calculées à la semaine civile et sont rémunérées avec une majoration de salaire à hauteur de :

• 25% pour les huit premières heures (de la 36ième à la 43ième heure) ;

• 50% au-delà de la huitième heure (au-delà de 43 heures).

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord a également pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

En cas de surcroît d’activité, le contingent annuel pourra être dépassé après avis du comité social et économique s’il existe.

Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos (Repos Compensateur Obligatoire) due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 100% étant entendu que les heures supplémentaires transformées en Repos Compensateur de Remplacement ne s’imputent pas sur le contingent.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée.

La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du son acquisition.

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire à la Direction au moins 8 jours à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos.

Les salariés sont informés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos portées à leur crédit par une mention au bulletin de paie.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions légales.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : Conseil de Prud’hommes Place de la République 33000 BORDEAUX.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.

Un exemplaire de l’accord est remis au membre de la délégation du personnel au CSE.

Fait à LORMONT

Le 4 février 2021