Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez HYDRANE SAS

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE de CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE forfait annuel en jours

Entre les soussignés :

• La Société HYDRANE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 27 269 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 808 515 209, dont le siège social est situé 76 rue du Faubourg Saint Denis – 75 010 PARIS, représentée par ………………, agissant en qualité de bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs.

D’une part,

Et :

• ………………………………….., membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

Préambule

Les parties signataires du présent accord sont particulièrement attachées à la satisfaction des clients de l’entreprise, qui implique notamment de faire preuve de performance, de réactivité, et d’adaptation afin de répondre au mieux à leurs besoins et attentes.

Les parties signataires déclarent ainsi que la mise en place d’une organisation performante et réactive constitue une condition essentielle de la réussite de l’entreprise et de son développement.

Les parties signataires entendent également affirmer que l'épanouissement professionnel des salariés implique le respect, la confiance et le soutien du management, ainsi que la souplesse dans l’organisation des journées de travail.

Cet épanouissement suppose également qu'il soit répondu aux aspirations légitimes des salariés de parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en préservant leur santé.

Le présent accord poursuit un double objectif :

• permettre aux salariés qui disposent d’une autonomie importante de bénéficier d’un forfait annuel en jours adapté aux spécificités de leur activité ;

• prévoir des mesures en vue de préserver la santé de ces salariés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Il est rappelé qu’en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société HYDRANE SAS, dont l’effectif est compris entre 11 à 49 salariés, a été amenée à envisager de conclure un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, nouvellement modifié suite à la parution de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385.

Des négociations ont ensuite été menées avec le membre titulaire du Comité Social et Economique, en vue de l’élaboration du présent accord.

L’ensemble des établissements de la société HYDRANE SAS est concerné par le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de forfaits annuels en jours.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans les conditions ci-après définies, des conventions de forfait en jours sur l'année peuvent être proposées à certaines catégories de salariés.

La durée du travail des salariés concernés est décomptée en jours et non en heures.

Il est expressément précisé que les cadres dirigeants sont exclus du champ d’application du présent accord.

Article 1 - Salariés concernés

1-1 - Cadres autonomes

Conformément aux dispositions de l'article L 3121-58 du Code du travail, une convention de forfait en jours sur l'année peut être proposée aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Sont notamment visés, que les postes soient ou non déjà existants et pourvus :

• Vice-Présidents des équipes Strategic Development, Business Development, Account & Publisher Management, Opérations, Finance, Juridique, Ressources Humaines, Produit, Marketing, R&D, Back-end et Front-End, Design, Infrastructure;

• Managers ou leads des équipes Strategic Development, Business Development, Account & Publisher Management, Opérations, Finance, Juridique, Ressources Humaines, Produit, Marketing, R&D, Back-end et Front-End, Design, Infrastructure disposant d’une autonomie et d’une expérience suffisante

• Les salariés contributeurs individuels des équipes Strategic Development, Business Development, Account & Publisher Management, Opérations, Finance, Juridique, Ressources Humaines, Produit, Marketing, R&D, Back-end et Front-End, Design, Infrastructure disposant d’une autonomie et d’une expérience suffisante

1-2 - Salariés non-cadres autonomes

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-58 du Code du travail, une convention de forfait en jours sur l'année peut être proposée aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Article 2 - Conclusion de la convention de forfait

Dans tous les cas, la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l’année requiert l'accord du salarié et est établie par écrit.

La convention de forfait est incluse dans le contrat de travail du salarié lors de son embauche ou donne lieu à la régularisation d’un avenant à son contrat de travail.

La convention de forfait comporte une définition claire des missions du salarié.

La convention précise le nombre de jours compris dans le forfait annuel, ce nombre de jours ne pouvant être supérieur à celui prévu à l’article 4 du présent accord.

Article 3 - Rémunération

La convention de forfait de chaque salarié définit le montant brut de sa rémunération fixe annuelle, qui doit être en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées.

Cette rémunération, est forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail fixé à l'article 4 du présent accord.

Cette rémunération est versée mensuellement par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 4 - Nombre de jours travaillés

4-1 - Période de référence

La période de référence s'entend du 1^er janvier au 31 décembre.

4-2 - Nombre de jours travaillés au cours d’une année complète par les salariés bénéficiant d’un droit à congés payés complet

Le nombre de jours annuellement travaillés par les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours et bénéficiant d’un droit à congés payés complet est fixé à 218 jours, journée de solidarité comprise.

4-3 - Nombre de jours travaillés au cours d’une année incomplète ou en cas de droit à congés payés incomplet

Dans le cas d’une année incomplète (embauche en cours d’année, conclusion d’une convention de forfait en cours d’année…), le nombre de jours travaillés par le salarié est déterminé dans les conditions suivantes :

JT = [SP * (JOP / JOA)] – CP – JF

Où :

« JT » désigne le nombre de jours travaillés par le salarié au cours de la période incomplète.

« SP » désigne le nombre de jours annuellement travaillés par les salariés bénéficiant d’un droit à congés payés complet, soit 218 jours journée de solidarité comprise, majoré de 25 jours ouvrés de congés payés et du nombre de jours fériés chômés coïncidant avec un jour ouvré au cours de l’année civile concernée.

« JOP » désigne le nombre de jours ouvrés au cours de la période incomplète.

« JOA » désigne le nombre de jours ouvrés au cours de l’année civile concernée.

« CP » désigne les droits à congés payés du salarié, exprimés en jours ouvrés, pouvant être exercés au cours de la période incomplète.

« JF » désigne le nombre de jours fériés chômés coïncidant avec un jour ouvré au cours de la période incomplète.

Exemples :

• un salarié est embauché le 1^er avril 2018 :

JT = [SP * (JOP / JOA)] – CP – JF = [252 * (188 / 252)] – 4,17 – 8 = 176 jours travaillés en 2018

• un salarié est embauché le 1^er novembre 2019 :

JT = [SP * (JOP / JOA)] – CP – JF = [253 * (40 / 251)] – 0 – 3 = 37 jours travaillés en 2019

Lorsqu’un salarié ne bénéficie pas au cours d’une année civile d’un droit à congés payés complet, le nombre de jours travaillés est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié ne peut prétendre.

Article 5 - Conséquence des absences sur la rémunération

5-1 - Absence pour maladie

Les jours d’absence pour maladie ne pouvant donner lieu à récupération, le nombre de jours du forfait est réduit d’autant.

Ainsi, une absence pour maladie n’a aucune incidence sur le nombre de jours de repos du salarié.

Sous réserve des règles applicables en matière de maintien de salaire, la prise en compte des absences pour maladie sur la rémunération se calcule dans les conditions suivantes :

Salaire forfaitaire annuel

*

(Jours ouvrés d’absence / Nombre de jours prévus dans la convention individuelle de forfait)

Exemple : Un salarié ayant conclu une convention annuelle de 218 jours pour une rémunération annuelle de 54 000 € bruts, est absent pour maladie pendant 8 jours ouvrés en 2018.

La retenue sur salaire à opérer sera de : 54 000 * (8 / 218) = 1 981,65 € bruts.

5-2 - Autres absences non rémunérées

Les absences non justifiées faisant l’objet d’une retenue sur salaire sont calculées, sur la base d’un salaire horaire fictif, dans les conditions suivantes :

Salaire forfaitaire annuel

/

(151.67 * 12)

Exemple : Un salarié percevant une rémunération annuelle de 54 000 € brut participe à une grève pendant 2 heures.

La retenue sur salaire à opérer sera de : 54 000 / (151.67 * 12) = 29,67 * 2 = 59,34 € bruts.

Article 6 - Jours de repos supplémentaires

6-1 - Nombre de jours de repos supplémentaires

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (218 jours de travail sur l’année pour un droit à congés payés complet), les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficient de l’attribution de jours de repos supplémentaires.

Le nombre de jours de repos supplémentaires accordés à un salarié au cours d’une période de référence s’obtient en déduisant du nombre de jours calendaires de ladite période de référence :

• les jours travaillés ;

• les jours de repos hebdomadaires ;

• les jours de congés payés du salarié pouvant être exercés au cours de la période de référence ;

• les jours fériés chômés coïncidant avec un jour ouvré .

Le nombre de jours de repos supplémentaires est communiqué à chaque salarié concerné dans les deux premières semaines de chaque période de référence.

6-2 - Prise des jours de repos supplémentaires

Les jours de repos supplémentaires sont pris à l’initiative du salarié, après validation du supérieur hiérarchique, avec un délai de prévenance de 3 semaines calendaires, en tenant compte des contraintes inhérentes à la fonction du salarié concerné. Il ne peut pas rester plus de 2 jours supplémentaires à prendre avant le 31 décembre de l’année de référence.

Les jours de repos supplémentaires sont pris par journée entière ou demi-journée.

6-3 - Sort des jours de repos supplémentaires en cas de départ du salarié en cours d'année

En cas de départ au cours de la période de référence, les jours de repos supplémentaires non pris par le salarié sont payés au prorata du temps de présence de ce dernier.

Si le nombre de jours de repos supplémentaires pris par le salarié est supérieur au nombre de jours de repos supplémentaires dus au titre de ce prorata, le trop pris est imputé sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Article 7 - Rachat des jours de repos

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec HYDRANE SAS, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

L'accord, entre le salarié et HYDRANE SAS, est établi par écrit.

Pour chaque jour de repos supplémentaire auquel il a renoncé, le salarié perçoit une rémunération correspondant à : 1/218ème de sa rémunération fixe annuelle majorée de 10 %.

Le nombre maximal de jours travaillés au cours de la période de référence est fixé à deux cent trente-cinq jours.

Article 8 - Contrôle du nombre de jours travaillés

Le nombre de jours travaillés par les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours est contrôlé au moyen d'un tableau mensuel faisant notamment apparaître :

• le nombre et la date des jours travaillés au cours du mois ;

• la qualification des jours non travaillés au cours du mois : jours de repos hebdomadaires, jours de congés annuels légaux, jours fériés chômés, jours de repos supplémentaires ;

• le nombre de jours travaillés depuis le début de la période de référence ;

• le nombre de jours de repos supplémentaires restant à prendre.

Les tableaux mensuels sont renseignés par les salariés, sous la responsabilité de l’employeur.

Chaque tableau mensuel est signé conjointement par le salarié et son supérieur hiérarchique en deux exemplaires originaux. Chaque partie conserve un exemplaire original.

A la fin de chaque période de référence, la Direction remet à chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours un tableau récapitulatif annuel.

Article 9 - Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

9-1 - Information des salariés

Afin de préserver leur santé au travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours doivent impérativement respecter les repos quotidien et hebdomadaires prévus par la règlementation en vigueur :

• repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;

• repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

Afin d’assurer l’information des salariés, toute convention de forfait en jours doit faire référence au présent accord et préciser :

« Il est rappelé au salarié que celui-ci devra impérativement respecter les repos journaliers et hebdomadaires prévus par la règlementation en vigueur :

• repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;

• repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives. »

Les tableaux mensuels prévus à l’article 8 du présent accord rappelleront également les temps de repos, journaliers et hebdomadaires, prévus par la règlementation en vigueur.

9-2 - Suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail par le supérieur hiérarchique

L'organisation du travail et la charge de travail de chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours font l’objet d’un suivi régulier par le supérieur hiérarchique afin de vérifier qu’elles soient compatibles avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Ce suivi passe notamment par le contrôle mensuel du nombre de jours de repos indiqués par les salariés dans les tableaux visés à l’article 8 du présent accord.

L’employeur veille ainsi à ce que la charge de travail du salarié soit raisonnable.

Article 10 - Entretiens individuels

Chaque salarié de l’entreprise bénéficie d’un entretien individuel mensuel.

A l’occasion de cet entretien, un point sera notamment fait sur la charge de travail du salarié, qui doit être raisonnable.

Lors de cet entretien, le salarié pourra faire état d’une surcharge de travail ou de difficultés liées à l’organisation de son temps de travail. Dans cette hypothèse, le salarié et son supérieur hiérarchique détermineront ensemble les mesures permettant de réduire la charge de travail du salarié ou de pallier aux difficultés rencontrées par le salarié. Un point sur la mise en œuvre des mesures est réalisé lors de l’entretien individuel se déroulant le mois suivant.

Les entretiens individuels mensuels donneront lieu à l’établissement d’un compte rendu écrit signé par le salarié et son supérieur hiérarchique.

En plus des entretiens individuels mensuels, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année bénéficiera d’un entretien individuel annuel portant spécifiquement sur les points suivants :

• la charge de travail du salarié, qui doit être raisonnable ;

• l'organisation du travail dans l'entreprise ;

• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• la rémunération.

Cet entretien donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu écrit signé par l’employeur et le salarié.

Article 11 - Droit à la déconnexion

Les signataires du présent accord sont particulièrement attachés au respect du droit à la déconnexion dont doivent bénéficier les salariés en dehors de leurs périodes de travail.

Les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• Départ en congés : Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion du collaborateur en congés et de permettre une continuité de l’activité au cours de la période d’absence, chaque salarié qui part en congés doit :

• Etablir des messages d’absence téléphonique et par mail, en précisant le nom et les coordonnées du collègue à contacter en cas de besoin ;

• Adresser à son supérieur hiérarchique, ainsi qu’à son collègue à contacter en cas de besoin, un mail récapitulatif sur les dossiers en cours ;

• S’abstenir de consulter ses mails professionnels ;

• S’abstenir d’utiliser son téléphone portable professionnel.

• Information des salariés : Les préconisations liées au départ en congés du salarié, ci-avant exposées, sont rappelées dans les conventions individuelles de forfait en jours. Il y sera également indiqué que le salarié doit s’abstenir de consulter ses mails professionnels et d’utiliser son téléphone portable professionnel en dehors de ses périodes de travail, notamment le week-end.

Il incombe au salarié de respecter les modalités d’exercice de son droit à la déconnexion telles que définies ci-avant.

En cas de difficulté quelconque liée à l’exercice de ce droit, le salarié devra en informer l’employeur afin que des mesures soient mises en place pour remédier aux difficultés rencontrées.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La Direction et le membre titulaire du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 14 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, une première rencontre devra intervenir entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Article 15 – Entrée en vigueur - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt.

Article 16 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l'entreprise.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris,

Le 20 avril 2018,

En quatre exemplaires originaux.

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Pour la Société HYDRANE SAS,

Membre titulaire de la délégation

Du personnel au CSE