Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez GRESSET SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

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Entre :

- XXXXXX au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier (39) sous le numéro XXXXXXXXX – Code NAF XXXXXXXX

Dont le siège social est situé : XXXXXXXX

Représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

Et

- L’organisation syndicale suivante 

XXXXXX » représentée par XXXXXX

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre d’élus

L’effectif de l’entreprise, arrêté au jour de la signature du présent protocole est de 52.96 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures (art L1111-2).

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants.

Article 2 - Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation sera de 18 heures pour les titulaires dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

- 1^er collège : personnel ouvriers ;

- 2^e collège : personnel cadres, vrp, agents de maîtrise et employés.

Les effectifs par collège sont les suivants :

- 1^er collège : 31 salariés ;

- 2^e collège : 23 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

- 1^er collège : 16.1 % de femmes et 83.9 % d’hommes ;

- 2^e collège : 30.4 % de femmes et 69.6% d’hommes.

Article 4 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1^er collège : 2  titulaires, 2 suppléants ;

- 2^e collège : 2 titulaires, 2 suppléants.

Article 5 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées le mercredi 29/05/2019. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes des électeurs et des éligibles devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivants cet affichage.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs, la date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance.

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité seront identifiés par un astérisque.

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont la qualité de salarié (homme et femme) de l’entreprise. Les salariés mis à disposition peuvent, dans certaines conditions, être électeurs.

• Sont âgés de 16 ans révolus

• Ont acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise

• Bénéficient de leurs droits civiques

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Sont âgés de 16 ans révolus

• Travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins

• Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur de l’employeur

Article 6 - Listes des candidats

Au premier tour, seules sont invitées à présenter leur liste de candidats, les organisations syndicales :

- reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

- ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

- affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne doit pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire, suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du scrutin et à l’impression des bulletins, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au jeudi 06 juin 2019 à 12 heures. Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé au service du personnel et seront affichés par la direction le vendredi 07 juin 2019.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le jeudi 27 juin 2019 à midi.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le vendredi 28 juin 2019.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

- supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 9 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Date des élections

La date du premier tour a été fixée le 24/06/2019, le bureau de vote étant ouvert de 12h30 heures à 14 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 09/07/2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de la société Gresset Services à Ney, dans le hall du quai des expéditions vers le local de la médecine du travail.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

- les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

- un isoloir permettant d’assurer le secret du vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Vote par correspondance

Les électeurs qui seront absents le jour de l’élection pourront voter par correspondance. Sont concernés : les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, au repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

- Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral.

- Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote.

- Une grande enveloppe mentionnant au dos le nom et prénom de l’électeur avec la mention « signature » dans laquelle seront insérées les enveloppes contenant les bulletins de vote.

- Une grande enveloppe timbrée et non oblitérée adressée à  XXXXXXX – Service RH – Election de la DUP, dans laquelle l’électeur plissera la grande enveloppe précédente. Cette enveloppe sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

• des bulletins illisibles

• des bulletins panachés

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés

Dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

C’est le bureau de vote qui procède au dépouillement.

Un procès-verbal est établi faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres des bureaux de vote concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Article 10 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique du 24/06/2019 et du 09/07/2019.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à XXXXX, le 28/05/2019

La Direction,

XXXXXXX

L’organisation syndicale

XXXXXXXX