ACCORD AGI Ll'TEMP

RELATIF AU MAINTIEN DE LA QUALITE DE SERVICE DISTRI BUTION VAD

Octobre 2018

Etablissement de La Croix des Archers -

Entre

Entre Monsieur , Directeur de !'Etablissement de La Croix des Archers réunissant les sociétés présentes sur le site de La Croix des Archers :

• La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dont le siège social est situé à La Gacilly (56)

• La société Yves Rocher France dont le siège social est situé à Rennes (35)

La société Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé à La Gacilly (56)

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'établissement La Croix des Archers. Représentées par leurs délégué(e)s,

D'autre part

IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT :

PREAMBULE

Dans le marché concurrentiel de la cosmétique, la notion de service à la cliente est essentielle et permet de se différencier pour attirer et fidéliser nos Clientes. C'est en apportant une vraie qualité de service que la Distribution contribue au succès de nos Clients internes.

Les activités de Distribution Vente à Distance {VAD) du site de La Croix des Archers sont, quant

à elles, confrontées à une activité décroissante. Cela nécessite de maintenir un niveau exigeant de performance et de qualité pour faire perdurer l'activité et répondre aux enjeux commerciaux de nos Clients, notamment pour garantir la performance commerciale en fin de mois.

Les délais de livraison sont un marqueur essentiel de notre qualité de prestation et contribuent à l'attachement des clientes pour nos Marques.

Par ailleurs, la VAD doit répondre à une évolution structurelle du marché et voit croitre les volumes des commandes interactives, qui doivent être servies le jour même {délai à J). Quant au pilotage des commandes dans leur globalité {toutes marques, tous pays), il souffre d'une dégradation de la fiabilité des prévisions, liée notamment à un marché de plus en plus volatile. Cela complexifie et tend la gestion de planning et de l'activité sur le site de La Croix Des Archers.

Enfin, lors des périodes de faible activité, le taux de qualité de service nécessite une exigence plus forte pour être maintenu au bon niveau, ce qui a pour conséquence de tendre d'autant plus le pilotage d'activité et l’organisation du travail.

Pour toutes ces raisons, l'activité de préparation des commandes VAD de l'ouverture des courriers à l'expédition des commandes est directement impactée de manière structurelle, ce qui a pour conséquence des perturbations dans les horaires de travail.

Les impacts sur l'organisation du travail et notamment sur les modifications d'horaires dans des délais courts, et donc sur le délai de prévenance prévu dans les accords existants, ont amené les parties à envisager un système visant à la fois :

à concilier autant que possible les nécessités d'un équilibre vie personnelle / vie professionnelle. A cet égard, les parties rappellent et réaffirment notamment les dispositions de l'accord cadre relatif à l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail conclu en 2016.

à s'adapter bien entendu aux nécessités actuelles et futures de nos marchés de sorte de demeurer au niveau de performance requis pour faire face aux enjeux économiques et commerciaux auxquels nous sommes confrontés.

Ainsi, le présent dispositif ne vise aucunement à remettre en cause les dispositions et les accords en vigueur au sein de l'entreprise.

Il vise à créer les conditions d'une réponse adaptée aux enjeux d'organisation, en prenant en compte les considérations sociales et personnelles .

Pour ce faire il repose, majoritairement, sur le principe du volontariat individuel qui permet, en l'état, de concilier les impératifs auxquels l'établissement est confronté.

C'est dans cet esprit que la Direction et les organisations syndicales se rencontrent, d'un commun accord, afin d'étudier les compléments qui pourraient être utilement apportés à l'accord cadre du 16 juin 2016, et aux accords d'établissement conclus sur le fondement de celui-ci, aux fins notamment :

• De répondre à la qualité de service VAD dans les délais

• D'adapter les ressources en fonction des variations de charge

• En conséquence, de pouvoir sur la base du volontariat être adhérent au dispositif Agili'TEMP et donc être amené à moduler son temps de travail, moyennant le versement d'une compensation financière variable.

A l'issue des différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit.

1. Champ d ‘application de l’accord

Les activités de Distribution hébergées sur le site de La Croix des Archers (périmètre GRDS) se décomposent en 3 secteurs, ayant chacun leurs contraintes spécifiques :

Administration des ventes Stockage

Atelier VAD

L'accord prévoit des mesures compensatoires pour les salariés concernés par l'accord (CDI, CDD et CTA) au sein de ces trois secteurs à chaque fois que le délai de prévenance sera inférieur ou égal à 48h.

Les ajustements de temps de travail mis en œuvre au-delà de 48h continueront d'être applicables pour les personnes volontaires, comme préalablement pratiqué.

Pour rentrer dans le dispositif, les salariés devront travailler en horaires contraints et collectifs, l'activité ayant un impact direct sur leur horaire de travail lorsqu'elle varie à la hausse ou à la baisse.

A date de signature de l'accord, les postes concernés sont les suivants :

Seront prises en compte dans l'intégration au dispositif, les restrictions médicales éventuelles ne permettant pas de maintenir le salarié dans un cadre horaire adapté aux recommandations et restrictions médicales existantes.

Par ailleurs, dans la mesure où les leaders encadrant les personnes éligibles ci-dessus se verraient contraints de voir leur horaire de travail augmenté faute de volontaires sur les postes de Gestionnaires d'activité ou animateurs, ils deviendraient alors ainsi éligibles au dispositif à cette occasion .

Il. Dispositif

1. Principes communs

Au regard des volumes quotidiens à traiter, les salariés volontaires seront sollicités pour ajuster leur temps de travail (hausse ou baisse}.

La direction s'engage à anticiper et à préparer des plannings au plus proche du réel.

Un planning hebdomadaire prévisionnel des horaires de travail est communiqué chaque semaine et servira de référence.

En tout état de cause, les variations d'heures travaillées seront intégrées au compteur heures. En effet, le compteur doit être nul à la fin de l'année, il peut toutefois être convenu avec la hiérarchie qu'un solde négatif ou positif limité à 14h soit reporté sur l'année suivante, comme

le prévoit l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail de ses salariés du 16 juin 2016.

Le temps de travail effectif augmenté dans le cadre d'Agili'TEMP ne pourra pas dépasser un temps de travail effectif de 9h. En cas de dépassement exceptionnel, la situation sera gérée par le manager du secteur en lien avec les partenaires sociaux présents.

L'équipe du matin de l'atelier ne pourra être sollicitée pour finir plus tard que l'horaire prévu.

Dans le cas où la personne serait volontaire à retirer une journée de RTIou temps partiel pour venir travailler, le service veillera à organiser la prise des congés ainsi reportés et à en communiquer les règles de fonctionnement .

2. Secteur Administration des ventes.

Afin de garantir une plus grande visibilité en termes de planification des activités, il est fait appel au sein de ce secteur au volontariat « à la semaine ».

Le salarié, volontaire, s'engage à répondre favorablement pendant la durée de la semaine à la flexibilité de l'activité, c'est-à-dire à adapter son temps de travail quotidien en fonction de l'activité {en plus ou en moins).

Selon le besoin de l'activité et en fonction des arrivées courrier, un appel complémentaire à volontariat sera réalisé au plus tard à 10h15 auprès de l'ensemble des équipes pour répondre au besoin d'ajustement des horaires (en plus ou en moins). Par ailleurs, il est convenu que le délai d'annonce puisse être modifié en cas d'aléas exceptionnel tel que panne informatique, panne machine, grève de courrier.

3. Secteurs Atelier VAD et Stockage

Afin de garantir une plus grande visibilité en termes de planification des activités, il est fait appel au sein de ce secteur au volontariat « à la semaine » pour les personnes en journée .

Le salarié, volontaire, s'engage à répondre favorablement pendant la durée de la semaine à la flexibilité de l'activité en augmentant son temps de travail quotidien en fonction de l'activité

{Agili'temp +).

L'appel à volontariat à la semaine sera réalisé le jeudi pour la semaine suivante . Les personnes devront s'inscrire jusqu'au vendredi à Sh. Il sera laissé à la main du responsable de secteur la période de planification, ainsi chaque secteur pourra organiser des inscriptions sur une période plus longue (6mois, 1an ...).

Les salariés pourront quitter le volontariat en cours de semaine, pour des situations personnelles exceptionnelles à l'appréciation du service Ressources Humaines et du Responsable hiérarchique .

Par ailleurs, si l'activité le nécessite, des volontaires « ponctuels » pourront venir se rajouter aux volontaires à la semaine le jour J, que ce soit pour augmenter ou diminuer le temps de travail. La grille applicable sera donc celle des volontaires ponctuels.

Les personnes travaillant en journée à l'atelier devront s'inscrire avant 14h pour la journée en cours. La tendance de charge du jour sera donnée au sein de l'atelier dans la matinée.

Selon le besoin de l'activité et en fonction des arrivées de commandes de 15h30, une confirmation de réalisation d'Agili'TEMP sera données aux personnes concernées à 16h au plus tard. Par ailleurs, il est convenu que le délai d'annonce puisse être modifié en cas d'aléas exceptionnel tel que panne informatique, panne machine.

Ill. Mesures compensatoi res

Il est instauré un système de primes visant à rémunérer la flexibilité horaire demandée. Ce système différencie les volontaires « à la semaine » des volontaires « ponctuels ».

Ainsi, un volontaire « à la semaine » se verra créditer d'une prime forfaitaire de 3€ bruts (pour chaque semaine). A chaque mise en œuvre du dispositif Agili’TEMP, la grille ci-dessous sera appliquée.

Les volontaires ponctuels bénéficieront de la grille ci-dessous :

4. Cas spécifiques

Dans le cas de variations d'horaires de démarrage de l'atelier, pouvant varier entre 8h15 et 9h00, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles, pour le personnel qui travaillera en journée . Les salariés seront alors traités comme les volontaires ponctuels et bénéficieront des mesures compensatoires prévues par le présent accord.

Dans le cas où l'organisation serait amenée à procéder à un montage ou démontage de 2*8 dans un délai inférieur à 48h seront alors appliquées les compensations spécifiques suivantes, en lieu et place du fonctionnement Agili'TEMP :

• Démontage 2*8 : maintien de la prime de poste

• Montage 2*8 : prime de 15€

Dans le cas où il serait prévu un début de semaine en 2X8 puis une fin de semaine en journée, s'il était décidé dans un délai de prévenance inférieur à 48h que l'activité se poursuive en 2X8 sur toute la semaine, la prime de montage sera alors déclenchée.

Ces primes seront versées mensuellement.

5. Suivi du dispositif :

Le dispositif sera suivi dans le cadre d'une commission de suivi mensuelle en présence des leaders concernés et les DS signataires.

6. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.

Il entrera en vigueur le 01/11/2018 et expirera le 30/06/2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire quelque effet que ce soit. Il s'appliquera donc aux situations, faisant l'objet du présent accord, qui naitraient à compter du 1er novembre 2018.

Une réunion de renégociation sera organisée au plus tard le 15/05/2019 .

Cependant, à défaut de notification par l'une ou l'autre partie avant cette date du 30/06/2019, le présent accord deviendra à durée indéterminée et pourra être dénoncé dans le cadre des dispositions légales applicables alors aux accords à durée indéterminée.

Les conditions de validité du présent accord sont régies par les dispositions légales en vigueur

à la date de signature de l'accord.

Le présent accord sera déposé auprès des administrations compétentes et du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à La Gacilly, le 24/10/2018

Pour la Direction de l’Etablissement La Croix des Archers

Délégué Syndicale C.F.D.T.

Déléguée Syndicale U.N.S.A

Délégué Syndical F.O

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical, CFE-CGC