Accord d’entreprise SUPER AZUR

Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

SUPER AZUR

SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n° SIREN : B 808 597 447 - SIRET : 808 597 447 00016, dont le siège social est sis : Route de Paris, Zone industrielle - 14120 MONDEVILLE, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES A L’UNANIMITÉ CI-APRÈS

CFTC – Commerce, Service et Force de Vente

34, quai de la Loire – 75019 Paris

représentée par :

• Madame

Agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’entreprise SUPER AZUR

CGT – Commerce distribution services

Case 425 – 93514 Montreuil Cedex

représentée par :

• Monsieur ………………

Agissant en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise SUPER AZUR

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

Table des matières

Table des matières 3

PRÉAMBULE 4

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5

ARTICLE 1 : Cadre juridique 5

ARTICLE 2 : Champ d’application 5

CHAPITRE II : RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS 6

ARTICLE 3 : Réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel 6

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 4 : Durée et prise d’effet 7

ARTICLE 5 : Interprétation de l’accord 7

ARTICLE 6 : Révision 7

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 8

ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et de publicité 8

PRÉAMBULE

Désireuse d’assurer une représentation du personnel de l’entreprise, mais également convaincue que le dialogue social et les relations avec les institutions représentatives du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise et un levier de performance économique, la Société SUPER AZUR a pris l’initiative d’organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

C’est ainsi que par un courrier du 12 décembre 2016 et diffusion d’un document à cette même date, la Direction des Ressources Humaines de la Société SUPER AZUR a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

A l’issue des négociations, le 12 janvier 2017 les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le protocole d’accord préélectoral destiné à organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été élus à l’occasion de deux tours électoraux intervenus successivement les 9 et 23 mars 2017 pour un durée de 4 ans.

Par suite, les membres élus constituant le collège désignatif ont procédé à la désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) le 18 mai 2017.

Compte tenu de l’organisation actuelle de l’entreprise les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord unanime portant réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise SUPER AZUR.

C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont réunis les 11 et 28 février 2019.

Après discussions approfondies, les parties sont convenues de conclure le présent accord à durée déterminée.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des dispositions de l’article L.2324-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et toujours en vigueur en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée ;

• des dispositions de l’article L.2314-27 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et toujours en vigueur en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée ;

• des dispositions de l’article L.4613-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et toujours en vigueur en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée ;

• des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise SUPER AZUR, à savoir :

• Le Comité d’Entreprise (C.E)

• Les Délégués du Personnel (D.P)

• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

CHAPITRE II : RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS

ARTICLE 3 : Réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société SUPERAZUR de réduire la durée des mandats actuels de l’ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité d’entreprise et des délégués du personnel mentionnés à l’article 2 du présent accord.

Ces mandats prendront fin automatiquement et de plein droit le 31 mai 2019, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.

En application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT prendront fin à la même date.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il cessera de plein droit le 31 mai 2019. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 : Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent avenant ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 et des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives (D. 2231-6 du Code du travail) ainsi que des documents prévus à l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des magasins de l’entreprise SUPER AZUR.

En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Un avis comportant l’intitulé du présent accord et le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Salon-de-Provence.

Le 1^er mars 2019

En 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour SUPER AZUR , Responsable des Relations Sociales
Pour la CFTC – Commerce, Service et Force de Vente , déléguée syndicale
Pour la CGT – Commerce distribution services , délégué syndical