Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une organisation de travail en 2x7 et l'attribution de repos compensateurs équivalents" chez

La Société TCMA

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €,

Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro B 808 627 079

Dont le siège social est situé 5 Rue des Frères Lumière – 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

ACCORD D'ENTREPRISE Sur la mise en place d’une organisation de travail en 2x7 et l’attribution de repos compensateurs équivalents

ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société TCMA

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €,

Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro Nantes B 808 627 079

Dont le siège social est situé 5 Rue des Frères Lumière – 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

Représentée par X

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la Société TCMA qui après consultation par vote à bulletin secret, dont le procès-verbal en date du 2 septembre 2022 rend compte a, ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative, ni aucun représentant du personnel, suite à une carence aux élections du CSE en date du 13 décembre 2019.

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Afin d’augmenter la capacité de production en optimisant l’utilisation des moyens industriels et d’adapter le temps d’ouverture du site aux durées des cycles de fabrication, les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation en équipes successives alternantes 2x7 en plus de l’horaire de journée standard actuel de l’entreprise.

Le choix de la mise en œuvre de cet horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur et dépend directement de la nature des activités concernées, des processus industriels et de l’organisation des postes de travail.

Cet accord s’inscrit en application de la Convention Collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique et fixe les contreparties en privilégiant, par le présent accord, la voie contractuelle dans le cadre du Dialogue Social.

En outre, les parties profitent de cet accord pour permettre aux salariés de bénéficier de repos compensateurs en lieu et place du paiement d’heures supplémentaires.

Les négociations se sont déroulées de manière loyale, et le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Une réunion d’information individuelle a été organisée avec les salariés ; un exemplaire du projet de l’accord d’organisation du temps de travail ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, a été remis contre émargement à chacun des salariés le 11 août 2022 ;

• Un délai de 15 jours a été respecté entre l’information des salariés et la consultation,

• La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 2 septembre 2022, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal en date du 2 septembre 2022 qui a été porté à la connaissance des salariés,

• L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.

ARTICLE .1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté à l’atelier d’usinage.

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent accord s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein du service usinage de TCMA.

ARTICLE .2 – Cadre du dispositif 2x7 – travail posté discontinu

2.1- Définition du travail posté discontinu

Le travail posté correspond à l’organisation du temps de travail en une seule période d’une journée de travail. Il est réalisé en équipes qui sont amenées à alterner en se succédant. Le travail est en service discontinu lorsque l’organisation de l’activité est interrompue en fin de journée, les fins de semaine et les jours fériés non travaillés.

2.2 – Mise en place du travail posté discontinu

Pour mettre en œuvre une organisation du temps de travail en 2x7, deux équipes au minimum doivent se succéder sur un poste de manière à couvrir la journée.

La durée du travail retenue pour le travail posté en 2x7 conduit à une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

Il est également prévu de maintenir un horaire collectif classique en période de basse activité selon l’horaire collectif actuel, à savoir 9h00-13h00 et 14h00-17h00.

ARTICLE . 3 – Modalité d’organisation du rythme de travail en équipe 2x7

En période de haute activité, lorsque les contraintes de production l’imposent, l’atelier de perçage sera en fonctionnement du lundi 5h au vendredi 19h30. Les équipes seront alternantes : les salariés changent de tranche horaire toutes les deux semaines.

3.1 – Horaire en 2x7

Les postes seront organisés de la manière suivante :

	Equipes
	de Jour (horaires collectifs classiques en périodes de basse activité)	du Matin	de l’Après-Midi
Plage horaire hebdomadaire du Lundi au Vendredi	9h00 à 13h00 14h00 à 17h00 (1 h de pause déjeuner compris)	5h à 12h20*	12h10 à 19h30*
Durée quotidienne de travail	7h	7h	7h
Durée hebdomadaire de travail	35h	35h	35h
Nombre de jours travaillés dans la semaine	5	5	5

*(pause de 20 minutes comprise)

Il est précisé que l’équipe 2x7 est constituée par la Direction, à savoir Monsieur IRION, ou par les Responsables hiérarchiques, à savoir au jour du présent accord, Madame Line LASALLE et Monsieur Stéphane MALLARD. L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Il est aussi précisé que les équipes ne sont pas fixes (affectées à la même période de travail) mais alternantes (les salariés changent de tranche horaire).

3.2 – Temps de Pauses

Le travail posté 2x7 s’effectue de manière ininterrompue. Les salariés bénéficient néanmoins d’une pause de 20 minutes.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Il est expressément convenu que le temps de pause de 20 minutes est rémunéré au même taux horaire brut que les salaires du personnel concerné. La rémunération des temps de pause fera donc l’objet d’une ligne distincte sur les bulletins de salaire

Il n’est toutefois pas assimilé à du temps de travail effectif.

Cette pause est obligatoire. Elle doit permettre aux salariés de se détendre et doit être une véritable coupure dans l’activité afin d’être réparatrice.

Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que les temps de pause prévus ci-dessus.

3.3 – Enregistrement des horaires du travail effectif

Il est demandé aux salariés d’utiliser la badgeuse mise à disposition pour l’enregistrement de l’heure de début de prise de fonction et de l’heure de fin de fonction.

3.6 – Planning de travail

L’activité des salariés s’effectue selon les plages horaires pouvant se situer entre 5h et 19h30, dans le respect des durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que des repos obligatoires.

Les parties conviennent que le planning doit être transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :

• la liste des salariés composant chaque équipe ;

• la répartition des horaires des différentes équipes /semaine (les heures de début et les heures de fin de travail pour chaque équipe)

• les temps de pause/repas.

Le planning doit être affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun par écrit.

Un planning prévisionnel sera établi et transmis aux salariés chaque mois. Celui-ci pourra ensuite être réajusté et modifié en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, en fonction de circonstances exceptionnelles ou supplémentaires tels que des annulations de commandes ou contraintes particulières de production ou de clients.

Par ailleurs, en cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable hiérarchique pourra demander à un salarié de changer d’équipe/de poste.

Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés en équipe postée pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard, dit « de jour » sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.

Concernant toutes les absences qui peuvent être prévues, les salariés s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais l’information d’absence à leur responsable.

3.7 – Encadrement

Les équipes postées 2x7 seront encadrées par la Direction, à savoir X ou par les Responsables hiérarchiques, à savoir au jour du présent accord :

• X, Comptable et Responsable d’exploitation adjointe ;

• X, Responsable d’exploitation.

Ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes horaires dit « 2x7 ».

ARTICLE . 4 – Conditions financières d’accompagnement du rythme de travail en équipe 2x7

4.1 – Indemnité panier de repas

Pour tenir compte du fait que les horaires de travail posté et le temps de pause associé ne permettent pas aux salariés concernés de prendre leur repas au sein de l’entreprise, une prime dite « prime panier de repas » leur est attribuée.

La prime panier de repas est fixée conformément aux dispositions conventionnelles et usages internes à l’entreprise. Elle est versée avec la paie du mois de la réalisation du travail en poste.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur du plafond fixé par la loi.

ARTICLE . 5 – Autres Conditions d’accompagnement du rythme de travail en équipe 2x7

5.1 – Surveillance médicale

Les salariés affectés au travail posté 2x7 bénéficient des mêmes conditions de surveillance médicale que les autres salariés.

Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués. En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.

Il est rappelé que le temps de visite médicale est du temps de travail effectif.

5.2 – Sécurité

L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant en équipes postées 2x7.

ARTICLE . 6 – Les jours fériés

Lorsque les jours fériés sont travaillés, du fait des contraintes de production, ils ouvrent droit au versement d’une majoration horaire de 50%.

PARTIE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEURS EQUIVALENTS

ARTICLE 7 – Mise en place de repos compensateurs équivalents

L’objet de cette présente partie est d’instituer la mise en place de repos compensateur de remplacement pour l’ensemble des salariés de l’atelier d’usinage, à temps plein travaillant au-delà de la durée de travail prévue au sein de leur contrat de travail.

ARTICLE 8 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’atelier d’usinage, à temps complet, effectuant des heures supplémentaires au-delà de leur durée contractuelle sont bénéficiaires du présent accord.

Ainsi, les salariés effectuant des heures supplémentaires au-delà de leur durée contractuelle, seront rémunérés selon la durée de travail indiquée dans leur contrat de travail et bénéficieront de repos compensateur de remplacement.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à être payés des heures supplémentaires effectuées au cours du mois. Cette demande devra intervenir concomitamment à celle sollicitant l’accord de la direction pour la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle. La direction indiquera son accord pour la réalisation et le paiement des heures supplémentaires.

ARTICLE 9 – Acquisition des repos compensateurs de remplacement

Une heure supplémentaire correspond à 1.25 heure de repos compensateur de remplacement jusqu’à la 43^e heure inclus, puis 1.50 heure de repos compensateur de remplacement pour les heures suivantes, à compter de la 44^e heure.

Les repos compensateurs de remplacement se cumulent tous les mois sur une année civile.

ARTICLE 10 – Prise des repos compensateurs de remplacement

10.1 – Droit ouvert et décompte du Repos Compensateur de remplacement

Le droit à repos compensateur est ouvert dès que sa durée atteint une journée soit à titre d’exemple :

• 7 heures pour un salarié travaillant 35 heures par semaine

• 7.50 heures pour un salarié travaillant 37.50 heures par semaine

• 8 heures pour un salarié travaillant 40 heures par semaine

La journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée.

Ainsi, en paye, les prises de repos seront décomptées de la manière suivante :

• la journée est déduite de façon forfaitaire selon la durée hebdomadaire contractuelle du salarié divisé par 5.

10.2 – Conditions et période de prise du Repos Compensateur de remplacement

Les conditions de prise du repos compensateur sont donc déterminées de façon concertée, avec les salariés, en fonction de l'organisation et des flux de charges de travail, en veillant à assurer l'équité entre les salariés et le bon fonctionnement du service.

Le repos compensateur peut être pris par journée.

Le repos peut être accolé aux congés payés et aux jours de repos.

Les jours de Repos Compensateurs de remplacement seront fixés sur demande du salarié en accord avec la Direction. Cette demande doit intervenir 15 jours avant la prise du ou des repos compensateurs de remplacement.

Toutefois en cas circonstances exceptionnelles, la Direction pourra se permettre de modifier les dates de prise de Repos compensateurs de remplacement et d’imposer unilatéralement des jours de Repos compensateurs de remplacement dans le respect du contingent acquis.

Cette modification ou imposition de prise de jours de Repos compensateurs de remplacement se fera selon le respect d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

10.3 – Délai de prise du Repos Compensateur de remplacement

Les repos compensateurs de remplacement devront être pris au cours du semestre d’acquisition Soit au plus tard le 30 juin de l’année N et 31 décembre de l’année N.

10.4 – Paiement en fin de période

Lorsque le solde du Repos Compensateur de remplacement, au 30 juin ou 31 décembre de l'année est positif, celui-ci sera payé au salarié sur le salaire du mois concerné (juin ou décembre).

PARTIE 3 – FORMALISME DU PRESENT ACCORD

ARTICLE . 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément à l’Article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Toutefois, la mise en place de cette nouvelle organisation du travail sera effective à compter du 1^er septembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE . 12 – Suivi de l’Accord

La société s’engage à assurer un bilan annuel de l’application du présent accord lors des entretiens individuels, au moins annuels, prévus dans le cadre l’évaluation et du suivi de l’organisation de travail.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés particulières, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures correctives.

Si la société venait à être dotée d’institutions représentatives du personnel à l’avenir, les informations issues de ce bilan seraient, le cas échéant, portées à leur connaissance conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles alors applicables en la matière

ARTICLE . 13 – Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux parties L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie au présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

Les stipulations du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.

Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE . 14 – Dépôt et publicité de l’accord

A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties au présent accord sera remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service comptabilité ;

• enfin et conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS qui, après un contrôle de complétude des pièces du dossier, délivrera un récépissé de dépôt.

La version intégrale et signée du présent accord sera accompagnée d’une version anonymisée, en vue de sa publication sur le site Légifrance, ainsi que des pièces énumérées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

Le 2 septembre 2022