Accord d'entreprise "NOA VDL 2018" chez GIE VIADUC DU LITTORAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour le GIE VDL, la Direction a rencontré les organisations syndicales dites représentatives au sein du GIE, lors des réunions suivantes :

• R1 : 28/03/2018

• R2 : 26/04/2018

• R3 : 15/05/2018

• R4 : 22/05/2018

• R5 : 31/05/2018

• R6 : 14/06/2018

Les organisations syndicales :

• CFDT Bâtiment et Travaux Publics, représentée par xx, Délégué Syndical ;

• CGTR Bâtiment et Travaux Publics, représentée par xx, Délégué Syndical ;

• FO, représentée par xx, Délégué Syndical.

ont fait part à la Direction représentée par xx, Administrateur, et xx, DRH, de leurs revendications pour l’année 2018.

Préambule :

Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Pour l’intersyndicale CFDT, CGTR et FO :

1. En matière de politique salariale

1. Prime d’ancienneté : revalorisation de la prime telle que mentionné ci-dessous :

• 0 à 12 mois : 60%

• 24 à 30 mois : 90%

• 30 à 36 mois : 100%

• Au-delà de 36 mois : 120%

2. Prime trimestrielle :

• Revalorisation du montant de cette prime : 1.000 au lieu de 700€

3. Révision des modalités du compteur de modulation :

• Séparer les RTT acquis du compteur de modulation ;

• Payer certaines heures supplémentaires de manière mensuelle, afin que les salariés perçoivent un bénéfice financier lié au travail supplémentaire effectué dans le mois ;

• Rendre plus lisible pour les salariés le solde mensuel du compteur de modulation, faire une annexe au bulletin de salaire.

4. Prime d’habillage :

• Mise en place d’une prime pour le temps passé à s’habiller sur le lieu de travail

5. Revalorisation de la prime de nuit et de dimanche :

• Travail de nuit et de dimanche régulier rémunéré comme le travail de nuit et de dimanche exceptionnel, soit majoré à 100%

6. Mise en place d’une indemnité de déplacement domicile-travail et travail-domicile (même base que l’amplitude)

• Moins de 50 km : paiement d’une heure (taux horaire) pour l’aller et une heure pour le retour ;

• Au-delà de 50 km : paiement de 2 heures pour l’aller et 2 heures pour le retour

Précision : versement de l’indemnité uniquement si le salarié est ponctuel.

7. Prime de fin de contrat/chantier : en plus de l’indemnité légale de licenciement liée à la démobilisation en fin de chantier, les OS revendiquent une prime de fin de contrat supra-légale pour tous les salariés en CDIC.

Montant : 1,20 de mois de salaire par année d’ancienneté (en plus de indemnité légale : +0.25)

II – En matière de politique sociale

1. Reclassement des salariés en fin de chantier : Les OS demandent à la direction qu’elle s’engage à fournir des lettres de recommandation pour les salariés auprès de diverses entreprises afin de faciliter leur réemploi. Egalement, les OS souhaitent la mise en place d’un accompagnement pour le réemploi.

III – En matière d’organisation du temps de travail

1. Paiement d’une pause supplémentaire pour les salariés postés en mer

Actuellement : pause rémunérée de 30 minutes pour le travail de jour et de nuit. Les OS demandent le paiement des 12 heures de présence (10h30 de travail effectif + 1h30 de pause rémunérée).

IV- En matière d’égalité femme-homme

Pas de revendication exprimée

V- En matière de qualité de vie au travail

Pas de revendication exprimée

6. En matière de modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

Pas de revendication exprimée

Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2018

Politique salariale

La Direction, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, propose de mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de la politique de rémunération :

Au cours des réunions citées, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé accord sur les points suivants :

1. Prime d’ancienneté/prime fidélité :

• Suppression des tranches dans le calcul de cette prime :

Le montant de la prime d’ancienneté est désormais fonction de la tranche dans laquelle se trouve le salarié au moment du calcul. Exemple : un salarié ayant 18 mois d’ancienneté percevra une prime de 60% de son salaire brut mensuel de base.

La détermination de l’ancienneté reste inchangée (cf. NAO 2016).

• Revalorisation de la prime comme suit :

Ancienneté	Montant annuel avant NAO (ancienneté + fidélité)	Evolution NAO	Montant annuel après NAO (ancienneté)
Entre 0 et 1 an	40%		40%
Entre 1 et 2 ans	60%		60%
Entre 2 et 2.5 ans	75%	+5%	80%
Entre 2.5 et 3 ans	90%		90%
Entre 3 et 4 ans	100%		100%

2. Prime d’objectif trimestrielle :

Le montant de la prime d’objectif trimestrielle faisant l’objet d’un accord collectif d’entreprise signé le 11 avril 2017 est pondéré par le temps de présence de chaque collaborateur sur le trimestre. Il sera désormais décompté du nombre de jours normalement travaillés les absences hormis :

• les jours d’arrêt pour accident de travail,

• les jours de formation à l’initiative de l’entreprise,

• les jours de délégation,

• les heures pour recherche d’emploi qui seront déposées par journée entière selon l’organisation du temps de travail du salarié,

• les jours de congés annuels liés à la fermeture de l’entreprise,

• les jours de RTT imposés par l’entreprise,

• les jours de congés payés pris de manière individuelle dans la limite de 4 semaines du congé principal en prenant en compte les CP imposés.

3. Dans le cadre de la fin de chantier, le versement d’une prime de précarité de fin de chantier :

Les parties ont convenu de ne pas traiter cette question dans le cadre de la NAO 2018. Celle-ci a fait l’objet de discussions séparées donnant lieu à un accord sur l’attribution d’une indemnité supra légale de licenciement pour fin de contrat à durée indéterminée de chantier.

Politique sociale

Dans le cadre de la fin de chantier, l’accompagnement des salariés :

Les parties ont convenu de ne pas traiter cette question dans le cadre de la NAO 2018 mais celle-ci fera l’objet de discussions séparées dans le cadre d’une négociation qui devrait donner lieu à un accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre de la fin des contrats à durée indéterminée de chantier.

Organisation du temps de travail

1. Rémunération d’une pause supplémentaire pour les activités continues

• Equipes de jour : + 30 min payées au taux normal, non considérées comme du temps de travail effectif

• Equipes de nuit : + 30 min payées au taux normal, non considérées comme du temps de travail effectif

Effectuées depuis Zourite, les activités concernées par ces pauses supplémentaires rémunérées sont le ferraillage, coffrage de la porte et clavage à condition que l’activité soit ininterrompue et que les compagnons prennent leur pause de manière alternée.

Concernant les modalités d’application, chaque Chef de chantier organisera au sein de son équipe cette pause supplémentaire ou allongement de la pause existante.

2. Heures comptabilisées dans le compteur de modulation :

• De 1 à 79h= heure majorée à 25%

• A partir de 80h = heure majorée à 50%

3. Information compteur modulation :

A titre indicatif, depuis le mois de mai 2018, chaque salarié disposant d’un compteur modulation reçoit avec son bulletin de paie, un récapitulatif des heures de modulation acquise chaque mois.

4. Fermeture annuelle – congés du BTP

La Direction informe dès à présent les Organisations Syndicales que l’entreprise n’envisage actuellement pas de fermeture annuelle pour la période des fêtes de fin d’année.

Cette décision sera discutée en réunion de Délégués du Personnel à compter de septembre 2018 pour une prise de décision au plus tard le 15 novembre 2018, lorsque la planification de la fin de pose des appuis sera plus avancée en prenant en compte les aléas techniques et météorologiques ainsi que la capacité à maintenir la production pendant ladite période (fournisseur de ciment, activité sur la zone de préfa pile, etc…).

Autres thèmes de la NAO

Le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ainsi que les thèmes des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, n’ont pas fait l’objet de revendication de la part des Organisations Syndicales.

Publicité et dépôt

Le présent accord est applicable à la date de signature.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

1. 1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)

2. 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Fait au Port, le 27 juin 2018

Pour le GIE VIDAUC DU LITTORAL

Administrateur

Pour FO	Pour la CGTR BTP	Pour la CFDT BTP
Délégué syndical	Délégué syndical	Délégué syndical